Code du tourisme

###### Article L342-6

Les règles relatives aux unités touristiques nouvelles sont fixées au IV de l'article L. 145-3 et par les articles L. 145-9 à L. 145-13 du code de l'urbanisme ci-après reproduits :

"

Art. L. 145-3 du code de l'urbanisme.

"IV. - 

IV.-

Le développement touristique et, en particulier, la création d'une unité touristique nouvelle doivent prendre en compte les communautés d'intérêt des collectivités locales concernées et contribuer à l'équilibre des activités économiques et de loisirs, notamment en favorisant l'utilisation rationnelle du patrimoine bâti existant et des formules de gestion locative pour les constructions nouvelles.

"

Leur localisation, leur conception et leur réalisation doivent respecter la qualité des sites et les grands équilibres naturels.

"

"

Art. L. 145-9 du code de l'urbanisme.

"

Est considérée comme unité touristique nouvelle toute opération de développement touristique

,

 en zone de montagne

,

 ayant pour objet ou pour effet

 :

"- soit d'entraîner

, en une ou plusieurs tranches

, une augmentation de la capacité d'hébergement

 :

1° Soit de construire des surfaces destinées à l'hébergement

 touristique 

de plus de 8 000 mètres carrés de surface

ou de créer un équipement touristique comprenant des surfaces

 de plancher 

hors oeuvre ou de réaliser, en une ou plusieurs tranches, une extension ou un renforcement significatif des remontées mécaniques.

2° Soit de créer

 des remontées mécaniques 

devenues inutilisables.

"

;

" 

Art. L. 145-10 du code de l'urbanisme.

"

A l'exception du III de l'article L. 145-3, les dispositions de la section première du présent chapitre et les dispositions du chapitre II du titre IV du livre III du code du tourisme sont applicables aux unités touristiques nouvelles.

"

"

Art. L. 145-11 du code de l'urbanisme.

"En l'absence de

Dans les communes qui ne sont pas couvertes par un

 schéma de cohérence territoriale

 ou de schéma de secteur approuvé,

, la création et l'extension d'unités touristiques nouvelles sont soumises à autorisation. Le projet est préalablement mis à la disposition du public.

I.-L'autorisation est délivrée par le préfet coordonnateur de massif, après avis de la commission spécialisée du comité de massif, lorsqu'elle porte sur des remontées mécaniques qui ont pour effet

 la création 

d'une unité touristique nouvelle est autorisée

d'un nouveau domaine skiable ou l'extension du domaine skiable existant au-delà d'un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat, ou sur une opération qui présente un intérêt régional ou interrégional en raison de sa surface ou de sa capacité d'accueil.

II.-L'autorisation est délivrée

 par le représentant de l'Etat 

mentionné à l'article 7 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 précitée. Le projet est, au préalable, mis à la disposition du public et soumis pour

dans le département, après

 avis 

à la commission

d'une formation

 spécialisée 

prévue par

de la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et des sites, lorsqu'elle porte sur une remontée mécanique ayant pour effet l'extension d'un domaine skiable existant au-delà d'un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat, ou sur une opération qui présente un intérêt local en raison de sa situation, de sa surface ou de sa capacité d'accueil.

"

L. 145-13 fixe notamment les seuils applicables au I et au présent II en fonction du type d'opération. Une autorisation n'est pas illégale du seul fait qu'elle a été délivrée par le préfet coordonnateur de massif, alors qu'elle porte sur un projet d'unité touristique nouvelle d'une taille inférieure au seuil fixé pour l'application du présent II.

IV.-

L'autorisation

 peut imposer la réalisation de logements destinés aux salariés de la station, notamment aux travailleurs saisonniers, et prévoir des dispositions pour l'accueil et l'accès aux pistes des skieurs non résidents.

Elle

 devient caduque si, dans un délai de quatre ans à compter de la notification au bénéficiaire, les équipements et les constructions autorisés 

dans le projet 

n'ont pas été entrepris

. En cas de recours, le délai de caducité est suspendu pendant la durée des instances. Pour les opérations autorisées antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, la date de notification à prendre en compte pour le calcul du délai de validité de l'autorisation est fixée au 1er janvier 1986.

L'autorisation devient également caduque, à l'égard des équipements et constructions qui n'ont pas été engagés, lorsque les travaux d'aménagement ou de construction ont été interrompus pendant un délai supérieur à quatre ans. Ce délai peut être prorogé de quatre ans renouvelables, par délibération du conseil municipal

. Ce délai s'applique aux opérations autorisées antérieurement à la 

loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 précitée au terme d'un délai d'un an à compter de sa

date de

 publication

.

 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux.

Les autorisations d'occupation du sol nécessaires à la réalisation de l'une des unités touristiques nouvelles prévues au II ne peuvent être délivrées que dans les communes dotées d'une carte communale ou d'un plan local d'urbanisme. 

"

"

Art. L. 145-12 du code de l'urbanisme.

"

Lorsqu'un projet d'unité touristique nouvelle concerne un territoire couvert par un schéma de cohérence territoriale ou un schéma de secteur approuvé et que ce schéma n'en prévoit pas la création, le représentant de l'Etat dans le département peut, à la demande de la commune ou du groupement de communes concerné et après avis de la commission spécialisée du comité de massif, demander la modification du schéma.

"

"

Art. L. 145-13 du code de l'urbanisme.

"

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente section.

"