Code du sport


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Version consolidée au 1er janvier 2022 (version e450ad4)
La précédente version était la version consolidée au 2 décembre 2021.

9709
####### Article R232-14-1
9710

                        
9711
Sur proposition du président, le collège de l'Agence nomme le directeur du département des contrôles et le directeur du département des analyses. Il fixe leur rémunération y compris, le cas échéant, leurs indemnités.
   

                    
9737 9733
####### Article R232-18
9738 9734

                                                                                    
9739 9735
Le
Sans préjudice des dispositions du premier alinéa de l'article R. 232-11, le
 président de l'agence peut donner délégation au secrétaire général
,
 et
 au directeur du département des contrôles
 et au directeur du département des analyses
,
 dans le respect de leurs attributions, pour signer tous actes relatifs au fonctionnement de l'agence et à l'exercice de ses missions dans les limites qu'il détermine.
9740 9736

                                                                                    
9741 9737
Dans les matières relevant de 
leur
sa
 compétence, le directeur du département des contrôles 
et le directeur du département des analyses peuvent
peut
 déléguer 
leur signature, dans les limites qu'ils déterminent, et désigner les agents habilités à les représenter.
9742

                                                                                    
9743 9737
Le directeur du département des contrôles peut également, dans les limites qu'il détermine, déléguer la
sa
 signature
 des décisions prévues à l'article R. 232-46
 aux agents placés sous son autorité hiérarchique
, dans les limites qu'il détermine, et désigner les agents habilités à le représenter
.
   

                    
10484 10478
######## Article R232-67-8
10485 10479

                                                                                    
10486 10480
Les résultats des analyses urinaires ou sanguines poursuivant les finalités énoncées au premier alinéa de l'article L. 232-12-1 sont transmis, sous une forme anonyme, à une unité de gestion du passeport de l'athlète 
créée au sein de l'Agence française de lutte contre le dopage, selon des modalités déterminées par une délibération du collège de l'Agence, ou à une autre unité de gestion du passeport de l'athlète 
approuvée par l'Agence mondiale antidopage.
   

                    
10516 10510
######## Article R232-67-11
10517 10511

                                                                                    
10518 10512
Sur proposition de l'unité de gestion du passeport de l'athlète, le collège de l'Agence française de lutte contre le dopage dresse la liste des experts susceptibles d'être désignés en vue de participer aux travaux du comité mentionné à l'article L. 232-22-1.
 Il fixe également leur mode de rémunération selon des règles identiques à celles prévues pour les médecins auxquels il est fait appel au titre de l'examen des demandes d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques en vertu des 14° et 15° de l'article R. 232-10.
10519

                                                                                    
10520
La délibération du collège relative au mode de rémunération de ces experts est soumise aux dispositions du dix-huitième alinéa du même article.
   

                    
13000 12992
####### Article A112-7
13001 12993

                                                                                    
13002 12994
Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article A. 112-10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
13003 12995

                                                                                    
13004 12996
Sont soumis au visa :
13005 12997

                                                                                    
13006 12998
- les 
décisions générales ou catégorielles relatives aux modalités de recrutement ou de rémunération des personnels ;
13007
- les actes relatifs au recrutement et à la rémunération des agents contractuels visés aux articles 4 et 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
13008
- les décisions fixant la rémunération des fonctionnaires détachés sur contrat ;
13009 12998
- les 
acquisitions et aliénations immobilières ;
13010 12999
- 
les baux autres que les baux domaniaux
la convention de mise à disposition des locaux du MNS par la ville de Nice
 ;
13011 13000
- les marchés autres que les marchés à bons de commande
 ;
13012
- les bons de commandes ;
13013 13000
- les décisions et conventions portant attribution de prêts ou de subventions
.
13014 13001

                                                                                    
13015 13002
Sont soumis à avis préalable :
13016 13003

                                                                                    
13017 13004
- les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature.