Code du sport


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Version consolidée au 17 octobre 2021 (version 981fcd4)
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17999 17999
##### Article A423-1
18000 18000

                                                                                    
18001
Dans le territoire des îles Wallis et Futuna, l'administrateur supérieur, chef du territoire, est le délégué
18001
I.-La conférence régionale du sport de Wallis-et-Futuna est composée de quatre collèges :
18002

                                                                                    
18003
1° Le collège des représentants de l'Etat comprend :
18004

                                                                                    
18005
a ) Le préfet de Wallis-et-Futuna ou son représentant ;
18006

                                                                                    
18007
b ) Le vice-recteur ou son représentant ;
18008

                                                                                    
18009
c ) Le chef du service territorial de la jeunesse et des sports ou son représentant ;
18010

                                                                                    
18011
d ) Le directeur de l'agence de santé ou son représentant ;
18012

                                                                                    
18013
e ) Le chef du service de l'inspection du travail et des affaires sociales ou son représentant ;
18014

                                                                                    
18015
f ) Le chef de la circonscription d'Uvea ou son représentant ;
18016

                                                                                    
18017
g ) Le chef de la délégation de Futuna ou son représentant.
18018

                                                                                    
18019
2° Le collège des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale comprend :
18020

                                                                                    
18021
Six représentants désignés par l'assemblée territoriale.
18022

                                                                                    
18023
3° Le collège des représentants du mouvement sportif comprend :
18024

                                                                                    
18001 18025
Six représentants désignés par le comité
 territorial 
du Centre national pour
olympique et sportif dont au moins un représentant d'une fédération scolaire et un sportif de haut niveau.
18026

                                                                                    
18001 18027
4° Le collège des représentants des autres personnes physiques et morales intéressées par
 le développement du sport
.
18003
Il est assisté d'un délégué territorial adjoint
18027
 et des organisations professionnelles représentatives des acteurs du monde économique comprend :
18003 18027
Il est assisté d'un délégué territorial adjoint
 et des organisations professionnelles représentatives des acteurs du monde économique comprend :
18028

                                                                                    
18029
a ) Un représentant désigné par la chambre du commerce, de l'industrie, des métiers et de l'agriculture ;
18030

                                                                                    
18031
b ) Un représentant désigné par la fédération patronale ;
18032

                                                                                    
18033
c ) Le directeur de la division de l'enseignement catholique ;
18034

                                                                                    
18035
d ) Un représentant par chefferie de chacun des 3 royaumes ;
18036

                                                                                    
18003 18037
e ) Un usager du sport
 désigné par le 
directeur général de l'établissement sur proposition du délégué territorial.
préfet.
18038

                                                                                    
18039
II.-Les membres de la conférence régionale du sport autres que ceux mentionnés aux a à g du 1° sont nommés pour une durée de cinq ans, renouvelable une fois. Un suppléant est désigné dans les mêmes conditions pour chacun d'eux.
18040

                                                                                    
18041
En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d'un membre titulaire ou suppléant de la conférence, son remplacement intervient dans les mêmes conditions, dans un délai d'un mois à compter du début de cette vacance, pour la durée du mandat restant à courir.
18042

                                                                                    
18043
Le règlement intérieur prévoit les conditions dans lesquelles la liste des membres et des suppléants est tenue à jour.
   

                    
18005 18045
##### Article A423-2
18006 18046

                                                                                    
18007 18047
I.
 ― La commission territoriale du Centre national pour le développement
-La conférence des financeurs
 du sport 
dans le territoire des îles
de
 Wallis
 et 
-et-
Futuna
 est composée de quatre collèges :
18048

                                                                                    
18007 18049
1° Le collège des représentants de l'Etat
 comprend :
18008 18050

                                                                                    
18009 18051
1° Outre son président, qui est le délégué territorial de l'établissement, membre de droit,
a ) Le préfet de Wallis-et-Futuna
 ou son représentant ;
18010 18052

                                                                                    
18011
2° Le directeur
18053
b ) Le vice-recteur ou son représentant ;
18054

                                                                                    
18011 18055
c ) Le chef du service
 territorial de la jeunesse et des sports
, membre de droit,
 ou son représentant ;
18013
3° Deux agents de la direction territoriale de la jeunesse et des sports,
18057
d ) Le directeur de l'agence de santé ou son représentant ;
18013 18057
3° Deux agents de la direction territoriale de la jeunesse et des sports,
d ) Le directeur de l'agence de santé ou son représentant ;
18058

                                                                                    
18059
e ) Le chef du service de l'inspection du travail et des affaires sociales ou son représentant ;
18060

                                                                                    
18061
f ) Le chef de la circonscription d'Uvea ou son représentant ;
18062

                                                                                    
18063
g ) Le chef de la délégation de Futuna ou son représentant.
18064

                                                                                    
18065
2° Le collège des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale comprend :
18066

                                                                                    
18067
Six représentants désignés par l'assemblée territoriale.
18068

                                                                                    
18069
3° Le collège des représentants du mouvement sportif comprend :
18070

                                                                                    
18013 18071
Six représentants
 désignés par le
 directeur territorial de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
18014

                                                                                    
18017
18073
4° Le collège des représentants des autres personnes physiques et morales intéressées par le développement du sport et des organisations professionnelles représentatives des acteurs du monde économique comprend :
18016 18072

                                                                                    
18017 18073
4° Le collège des représentants des autres personnes physiques et morales intéressées par le développement du sport et des organisations professionnelles représentatives des acteurs du monde économique comprend :
18019
6° Le président de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna, membre de droit, ou son
18075
la chambre du commerce, de l'industrie, des métiers et de l'agriculture ;
18017 18075
a )
 Un représentant 
du mouvement sportif 
désigné par 
le président du comité territorial olympique et sportif ;
18018

                                                                                    
18019 18075
6° Le président de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna, membre de droit, ou son
la chambre du commerce, de l'industrie, des métiers et de l'agriculture ;
18076

                                                                                    
18019 18077
b ) Un
 représentant 
;
18020

                                                                                    
18021 18077
7° Un membre de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna, 
désigné par 
le président de cette assemblée
la fédération patronale ;
18078

                                                                                    
18079
c ) Le directeur de la division de l'enseignement catholique ;
18080

                                                                                    
18025
A l'exception
18083
 pour chacun d'eux.
18022 18082

                                                                                    
18023 18083
II.
 - 
-
Les membres de la 
commission territoriale
conférence des financeurs du sport
 autres que 
les membres de droit
ceux mentionnés aux a à g du 1°
 sont nommés 
par le délégué territorial de l'établissement. Pour chacun de ces membres, un
pour une durée de cinq ans, renouvelable une fois. Un
 suppléant est désigné dans les mêmes conditions
.
18024

                                                                                    
18025 18083
A l'exception
 pour chacun d'eux.
18084

                                                                                    
18085
En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d'un membre titulaire ou suppléant de la conférence, son remplacement intervient dans les mêmes conditions, dans un délai d'un mois à compter du début de cette vacance, pour la durée du mandat restant à courir.
18086

                                                                                    
18025 18087
Le règlement intérieur prévoit les conditions dans lesquelles la liste
 des membres 
de droit, les membres de la commission ainsi que leurs
et des
 suppléants 
sont nommés pour une durée de quatre ans, renouvelable une fois. La perte de la qualité au titre de laquelle un membre de cette commission a été nommé entraîne sa démission de plein droit. Un arrêté de l'administrateur supérieur, chef du territoire, fixe le terme du mandat des membres de la première commission territoriale afin de tenir compte du calendrier des Jeux du Pacifique Sud.
est tenue à jour.
   

                    
18027
##### Article A423-3
18028

                        
18029
La commission territoriale du Centre national pour le développement du sport se réunit sur convocation du délégué territorial. Son secrétariat est assuré par la direction territoriale de la jeunesse et des sports des îles Wallis et Futuna.
18030

                        
18031
Le délégué territorial, le président du comité territorial olympique et sportif et le président de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna peuvent également inviter à assister à tout ou partie des réunions toute personne que celle-ci souhaite entendre.
18032

                        
18033
Les membres de la commission territoriale ne peuvent prendre part aux délibérations ayant pour objet une question à laquelle ils ont un intérêt personnel ou qui concerne l'attribution ou le versement d'une subvention à un organisme dans lequel ils exercent une fonction d'administrateur ou de dirigeant.
18034

                        
18035
Les délibérations de la commission territoriale ne sont pas publiques.
18036

                        
18037
La commission délibère à la majorité des membres présents ou représentés : en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
   

                    
18039
##### Article A423-4
18040

                        
18041
La commission territoriale du Centre national pour le développement du sport définit la stratégie territoriale en cohérence avec les directives de l'établissement concernant la répartition des subventions attribuées au niveau local et dans le respect des compétences du territoire des îles Wallis et Futuna.
18042

                        
18043
Elle émet un avis sur l'attribution des subventions de fonctionnement destinées aux associations sportives locales.
18044

                        
18045
Elle veille à la cohérence territoriale de l'intervention du Centre national pour le développement du sport.
   

                    
18047
##### Article A423-5
18048

                        
18049
Le montant global des subventions de fonctionnement destinées aux associations sportives des îles Wallis et Futuna, déterminé par le conseil d'administration du Centre national pour le développement du sport, est attribué au territoire des îles Wallis et Futuna.
18050

                        
18051
Après avis de la commission territoriale, l'administrateur supérieur, chef du territoire, procède à l'affectation des subventions aux associations sportives des îles Wallis et Futuna.
18052

                        
18053
L'administrateur supérieur, chef du territoire, transmet au directeur général du Centre national pour le développement du sport un compte rendu annuel détaillé de l'utilisation des moyens attribués au territoire des îles Wallis et Futuna par l'établissement, portant notamment la liste des associations destinataires, les disciplines sportives et les actions concernées.