Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 3095 | 3095 |
###### Article L411-1 |
| 3096 | 3096 | |
| 3097 | 3097 |
Un prélèvement effectué chaque année dans les conditions déterminées par la loi de finances sur les sommes misées sur les jeux exploités en France et dans les départements d'outre-mer par La Française des jeux est affecté à l'établissement public chargé l'Agence nationale du sport chargée de la haute performance sportive et du développement du sport. de l'accès à la pratique sportive. |
| 3099 | 3099 |
###### Article L411-2 |
| 3100 | 3100 | |
| 3101 | 3101 |
Une contribution sur la cession à tout service de télévision des droits de diffusion de manifestations ou compétitions sportives perçue dans les conditions prévues à l'article 302 bis ZE du code général des impôts est affectée à l'établissement public chargé l'Agence nationale du sport chargée de la haute performance sportive et du développement du sport de l'accès à la pratique sportive . Le produit de cette contribution est destiné à financer le développement des associations sportives locales et la formation de leurs animateurs. |