Code du sport

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Version consolidée au 14 août 2017 (version f0856be)
La précédente version était la version consolidée au 12 août 2017.

                                                                                                 ####### Article R331-6
                                                         Les
Sont soumises à déclaration les
 manifestations sportives
 qui constituent des épreuves, courses ou compétitions comportant un chronométrage et
 qui se déroulent en totalité ou en partie sur une voie publique ou ouverte à la circulation publique 
sont soumises à autorisation.
                                                         Les manifestations sportives qui se déroulent dans le respect du code de la route
ou sur ses dépendances
 et qui 
n'imposent à leurs participants qu'un ou plusieurs points de rassemblement ou de contrôle, à l'exclusion d'un horaire fixé à l'avance et de tout
:
 ° Soit constituent des épreuves, courses ou compétitions comportant un chronométrage, un
 classement
,
 en fonction notamment soit de la plus grande vitesse réalisée
,
 soit d'une moyenne imposée, 
sur une partie quelconque du parcours, ne sont pas soumises à l'autorisation prévue à l'alinéa précédent.
                                                                                                 Sont toutefois soumises à déclaration les
                                                                                                 ou un horaire fixé à l'avance ;
 ° Soit constituent des
 manifestations 
sportives visées au précédent alinéa prévoyant la circulation groupée, en un point déterminé de la voie publique ou de ses dépendances, de
sans classement, sans chronométrage et sans horaire fixé à l'avance comptant
 plus de 
75 piétons, de plus de 50 cycles ou autres véhicules ou engins non motorisés et de plus de 25 chevaux ou autres animaux.
cent participants.
                                                                                                 ####### Article R331-7
                                                                                                 Dans les disciplines pour lesquelles elles ont obtenu délégation, les fédérations délégataires édictent les règles techniques et de sécurité applicables aux manifestations mentionnées à l'article R. 331-6.
                                                         Le règlement particulier 
des
de ces
 manifestations
 soumises à autorisation ou déclaration
 respecte ces règles techniques et de sécurité
 qui ne peuvent faire l'objet d'adaptation sur le fondement de l'article L
.
 131-7.
                                                                                                 ####### Article R331-8
                                                         L'organisateur d'une manifestation 
soumise à déclaration
mentionnée au 2° de l'article R. 331-6
 dépose 
un dossier de
une
 déclaration, au plus tard un mois avant la date de l'événement
,
 auprès du préfet territorialement compétent
.
                                                         Pour les manifestations se déroulant à l'intérieur du territoire d'une seule commune, la déclaration est faite auprès du maire ou, à Paris, du préfet de police
.
                                                                                                 Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des sports fixe la composition et les modalités de dépôt des dossiers de déclaration.
                                                                                                 ####### Article R331-9
                                                                                                 L'autorisation prévue
                                                                                                 L'organisateur d'une manifestation sportive avec classement, chronométrage ou horaire fixé à l'avance doit recueillir l'avis de la fédération délégataire concernée préalablement au dépôt de son dossier de déclaration auprès de l'autorité administrative compétente.
                                                         La fédération rend son avis, qui doit être motivé au regard des règles techniques et de sécurité mentionnées
 à l'article R. 331-
6 peut être délivrée à toute personne physique ou morale.
7, dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la demande d'avis.
                                                                                                 Cet avis est communiqué par tout moyen, y compris par voie électronique, à l'organisateur et, en cas d'avis défavorable, à l'autorité administrative compétente.
                                                                                                 Faute d'avoir été émis dans le délai d'un mois, l'avis est réputé favorable.
                                                                                                 Il est dérogé à l'obligation de recueillir cet avis :
 ° Lorsque la manifestation est organisée par des membres de la fédération délégataire chargée de rendre l'avis et que cette manifestation est inscrite au calendrier de la fédération mentionné au 1° de l'article R. 131-26 ;
 ° Lorsque la manifestation est organisée par une fédération agréée ou un de ses membres et qu'il existe, dans la discipline faisant l'objet de la manifestation, une convention annuelle conclue entre cette fédération et la fédération délégataire concernée et portant sur la mise en œuvre par la fédération agréée des règles techniques et de sécurité édictées par la fédération délégataire.
                             ####### Article R331-9-1
                             Toute personne souhaitant organiser une manifestation soumise à autorisation doit recueillir l'avis de la fédération délégataire concernée. Celle-ci rend un avis motivé au regard des règles techniques et de sécurité mentionnées à l'article R. 331-7.
                             Cet avis est communiqué par tout moyen à l'organisateur et au préfet de chacun des départements traversés par la manifestation.
                             Il est réputé rendu dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande par la fédération.
                             Un arrêté du ministre chargé des sports détermine les modalités de publication de cet avis.
                                                                                                 ####### Article R331-10
                                                         L'organisateur d'une manifestation 
soumise à autorisation adresse une demande d'autorisation au
avec classement, chronométrage ou horaire fixé à l'avance dépose une déclaration, accompagnée, le cas échéant, de l'avis motivé mentionné à l'article R. 331-9, auprès :
 ° Du maire ou, à Paris, du préfet de police, si la manifestation se déroule sur le territoire d'une seule commune ;
 ° Du préfet de département, si la manifestation se déroule sur le territoire de plusieurs communes situées dans un même département ;
 ° Du
 préfet de chacun des départements 
traversés
parcourus
 par la manifestation
.
                                                         Si la manifestation concerne vingt
, si celle-ci se déroule sur le territoire de plusieurs
 départements 
ou plus, le dossier est
et,
 également
 adressé au
, du
 ministre de l'intérieur
 si le nombre de ces départements est de vingt ou plus ;
 ° Du préfet du département d'entrée en France, si la manifestation est en provenance de l'étranger. Les dispositions des 2° et 3° sont applicables à une telle manifestation si elle se déroule également sur le territoire d'un ou de plusieurs départements autres que le département d'entrée en France
.
                                                         La 
demande
déclaration
 doit parvenir 
trois
à l'autorité administrative compétente deux
 mois au moins avant la date prévue pour le déroulement de la manifestation. Ce délai est 
réduit à deux
porté à trois
 mois lorsque la manifestation 
doit se dérouler dans le cadre d'un seul département
se déroule sur le territoire de plusieurs départements
.
                                                         Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des sports fixe la composition et les modalités de dépôt 
des dossiers de demande d'autorisation.
du dossier de déclaration.
                                                                                                 ####### Article R331-11
                                                         Dès réception 
d'une demande d'autorisation, le préfet
du dossier de déclaration, l'autorité administrative compétente
 saisit pour avis les autorités locales investies du pouvoir de police
.
                                                         Sauf dans le cas prévu au troisième alinéa, l'autorisation est délivrée par
 de la circulation. Si
 le préfet
, qui
 est l'autorité administrative compétente, il
 peut 
consulter
également saisir
 pour avis la commission départementale de 
la 
sécurité routière
 et prescrire dans l'acte d'autorisation
.
                                                         Il peut être prescrit par cette autorité administrative
 des mesures complémentaires de celles prévues par l'organisateur
, dans l'intérêt
 lorsque ces dernières lui semblent insuffisantes pour garantir la sécurité des usagers
 de la
 route, des participants et des spectateurs, pour assurer des conditions de
 circulation 
ou de
satisfaisantes et pour préserver
 la sécurité publique.
                                                                                                 Si la manifestation se déroule sur vingt départements ou plus, l'autorisation est délivrée par le ministre de l'intérieur, sur l'avis du préfet de chaque département traversé, après que celui-ci a consulté la commission départementale de sécurité routière. Les commissions départementales peuvent recommander et le ministre prescrire des mesures complémentaires, dans les conditions prévues au deuxième alinéa.
                                                                                                 La décision d'autorisation est publiée ou affichée et notifiée à l'auteur de la demande.
                             ####### Article R331-12
                             L'autorisation prévue au deuxième alinéa de l'article R. 331-11 est délivrée par arrêté du préfet du département du lieu de départ.
                             Pour les manifestations sportives en provenance de l'étranger, l'autorisation est délivrée par le préfet du département d'entrée en France.
                             Lorsque le parcours couvre plusieurs départements, l'autorisation est délivrée après accord des préfets des départements traversés.
                             Dans le cas où la manifestation comporte plusieurs points de départ situés dans des départements différents, l'autorisation est délivrée par le préfet du département du siège de l'organisateur.
                             ####### Article R331-13
                             L'autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs des dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de leur protection.
                             ###### Article R331-4-1
                             Toute compétition, rencontre, démonstration ou manifestation publique autre que celles prévues aux articles R. 331-4, R. 331-6, R. 331-20 et R. 331-46, dans une discipline sportive pour laquelle aucune fédération n'a reçu délégation et qui n'est pas organisée par une fédération sportive agréée, fait l'objet d'une déclaration à l'autorité administrative un mois au moins avant la date de la manifestation prévue.
                             Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des sports fixe la composition et les modalités de dépôt des dossiers de déclaration.
                                                                                                 ####### Article R331-17-2
                                                         Le fait d'organiser sans la déclaration 
ou l'autorisation préalables prévues
prévue
 à l'article R. 331-6 une manifestation sportive est puni des peines prévues pour les contraventions de la cinquième classe.
                                                         Est puni des peines prévues pour les contraventions de la cinquième classe le fait, par l'organisateur, de 
fournir de faux renseignements lors de la déclaration ou, le cas échéant, de 
ne pas respecter 
ou de ne pas faire respecter les prescriptions figurant dans l'autorisation administrative qui lui a été délivrée
les mesures complémentaires prescrites en application de l'article R. 331-11
.
                                                         Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait de participer sciemment à une manifestation sportive non 
autorisée
déclarée
 alors qu'elle était soumise à 
autorisation
déclaration
 en application de l'article R. 331-6.
                                                                                                 ####### Article R331-18
                                                                                                 Les concentrations de véhicules terrestres à moteur se déroulant sur les voies ouvertes à la circulation publique sont soumises à déclaration lorsqu'elles comptent moins de 200 véhicules automobiles ou moins de 400 véhicules à moteur de deux à quatre roues, y compris les véhicules d'accompagnement. Au-delà, elles sont soumises à autorisation.
                                                         Pour l'application de la présente section, on entend par 
" concentration "
:
 ° “ Concentration ” :
 un rassemblement comportant la participation de véhicules terrestres à moteur, qui se déroule sur la voie
 publique ou ouverte à la circulation
 publique dans le respect du code de la route, qui impose aux participants un ou plusieurs points de rassemblement ou de passage et qui est dépourvu de tout classement
.
                                                                                                 Les manifestations comportant la participation de véhicules terrestres à moteur qui se déroulent sur des circuits, terrains ou parcours, tels que définis à l'article R. 331-21 sont soumises à autorisation.
                                                                                                 Pour l'application de la présente section, on entend par " manifestation "
                                                                                                 , temps imposé ou chronométrage ;
 ° “ Manifestation ” :
 le regroupement 
de
d'un ou de plusieurs
 véhicules terrestres à moteur et d'un ou de plusieurs pilotes ou pratiquants visant à présenter, de façon organisée pour les spectateurs, un sport mécanique sous ses différentes formes.
                                                         Toute concentration
 Sans préjudice des dispositions de l'article L. 411-7 du code de la route, toute compétition ou démonstration est assimilée à une manifestation. A l'exclusion des essais et entraînements à la compétition, tout événement motorisé
 qui comporte au moins
 un classement, un temps imposé ou
 un chronométrage, même sur une distance réduite, est 
regardée
également regardé
 comme une manifestation
.
 ;
                                                                                                 Les
 ° “ Compétition ” : toute épreuve organisée dans le cadre d'une manifestation, dont l'objectif est l'obtention des meilleurs résultats possibles ;
                                                         Les
3° “ Compétition ” : toute épreuve organisée dans le cadre d'une manifestation, dont l'objectif est l'obtention des meilleurs résultats possibles ;
 ° “ Démonstration ” : toute manifestation ayant pour objet la présentation, en mouvement, des capacités de vitesse ou de maniabilité de véhicules terrestres à moteur, sans qu'elle constitue un entraînement ou une compétition ;
 ° “ Essai ou entraînement à la compétition ” : une préparation ou un test, préalable ou non à une compétition, destiné à évaluer ou à améliorer les performances du conducteur ou du véhicule ;
 ° “ Spectateur ” : toute personne qui assiste, à titre onéreux ou non, à une manifestation sans participer directement à celle-ci, notamment à son organisation ;
 ° “ Circuit ” : un itinéraire fermé qui peut être parcouru plusieurs fois sans être quitté. Il ne peut emprunter que des voies fermées, de manière permanente ou temporaire, à la circulation publique. Son tracé est délimité par tout moyen. Son revêtement peut être de différentes natures. Un même circuit peut comporter plusieurs natures de revêtement ;
 ° “ Terrain ” : un espace d'évolution non ouvert à la circulation publique sur lequel il n'existe pas de parcours défini et où sont pratiquées des disciplines pour lesquelles le chronométrage ne constitue qu'un élément accessoire du classement, telles que trial ou franchissement ;
 ° “ Parcours ” : un itinéraire non fermé, allant d'un point de départ à un point d'arrivée distinct ou non, empruntant des voies non ouvertes ou temporairement fermées à la circulation publique et sur lequel le départ est donné individuellement aux concurrents. Le départ peut également être donné à plusieurs concurrents, dans la limite maximale de deux automobiles et cinq motocyclettes ;
 ° “ Parcours de liaison ” : un itinéraire non fermé, allant d'un point de départ à un point d'arrivée distinct, reliant, dans le cadre d'une manifestation, des
 circuits
 sont soumis à homologation dans les conditions définies
, terrains ou parcours, et empruntant des voies ouvertes
 à la 
sous-section 5
circulation publique sur lesquelles les participants respectent le code ;
 ° “ Essai industriel ” : tout essai effectué par ou pour le compte de professionnels
 de la 
présente section.
conception ou de la construction de véhicules motorisés ou de leurs équipements, visant à l'amélioration d'un produit destiné à la vente ou à la commercialisation et qui ne correspond pas aux essais ou entraînements à la compétition définis au 5°.
                                                                                                 ####### Article R331-19
                                                         Dans les disciplines pour lesquelles elles ont obtenu délégation, les fédérations sportives mentionnées à l'article L. 131-16 édictent les règles techniques et de sécurité applicables aux événements
 et aux sites de pratique
 mentionnés à l'article R. 331-18.
                                                                                                 Dans les autres disciplines, les règles techniques et de sécurité applicables aux mêmes événements sont édictées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des sports.
                                                                                                 ####### Article R331-20
                                                                                                 Sur les
                                                                                                 Les concentrations de véhicules terrestres à moteur se déroulant sur les voies ouvertes à la circulation publique sont soumises à déclaration.
                                                                                                 Ne sont toutefois pas soumises à déclaration les concentrations de moins de cinquante véhicules.
                                                         Les manifestations comportant la participation de véhicules terrestres à moteur qui se déroulent sur des
 circuits
 permanents homologués sont soumises à déclaration.
                                                         Les manifestations comportant la participation de véhicules terrestres à moteur qui se déroulent sur des circuits non permanents
, terrains ou parcours
, des zones réservées aux personnes qui assistent à une manifestation sans participer à son organisation doivent être délimitées par l'organisateur et être conformes aux règles techniques et de sécurité.
 tels que définis à l'article R. 331-18 sont soumises à autorisation.
                                                                                                 Sont également soumises à autorisation les manifestations qui se déroulent sur un circuit homologué mais dans une discipline différente de celle prévue par l'homologation, sur un terrain ou un parcours tracé sur une partie d'un circuit permanent, pour les besoins de la manifestation.
                                                                                                 Les circuits sont soumis à homologation dans les conditions définies à la sous-section 5 de la présente section.
                                                                                                 ####### Article R331-21
                                                                                                 Pour l'application de la présente section :
 ° Un " circuit " est un itinéraire fermé qui peut être parcouru plusieurs fois sans être quitté. Il ne peut emprunter que des voies fermées, de manière permanente ou temporaire, à la circulation publique. Son tracé est délimité par des bordures, talus ou bandes de rives ou par tout autre moyen. Son revêtement peut être de différentes natures, telles qu'asphalte, béton, terre naturelle ou traitée, herbe, piste cendrée, glace. Un même circuit peut comporter plusieurs natures de revêtement ;
 ° Un " terrain " est un espace d'évolution non ouvert à la circulation publique sur lequel il n'existe pas de parcours défini et où sont pratiquées des disciplines pour lesquelles le chronométrage ne constitue qu'un élément accessoire du classement, telles que trial ou franchissement ;
 ° Un " parcours " est un itinéraire non fermé, allant d'un point de départ à un point d'arrivée distinct, empruntant des voies non ouvertes ou temporairement fermées à la circulation publique et sur lequel le départ est donné individuellement aux concurrents ;
 ° Un " parcours de liaison " est un itinéraire non fermé, allant d'un point de départ à un point d'arrivée distinct, empruntant des voies ouvertes à la circulation publique sur lesquelles les participants respectent le code de la route.
                                                                                                 Sur les circuits, terrains ou parcours, des zones réservées aux spectateurs doivent être délimitées par l'organisateur technique et être conformes aux règles techniques et de sécurité.
                                                                                                 L'organisateur technique de la manifestation met en œuvre les moyens humains et matériels nécessaires afin d'informer les spectateurs des zones qui leur sont réservées et de ce que l'accès à toute autre zone leur est strictement interdit, conformément aux plans détaillés prévus à l'article R. 331-26 et aux règles techniques et de sécurité.
                                                                                                 ####### Article R331-22
                                                                                                 L'organisateur d'une concentration soumise à déclaration doit déposer un dossier de déclaration au plus tard deux mois avant la date de l'événement auprès du préfet territorialement compétent.
                                                                                                 L'organisateur d'une manifestation sportive sur un circuit permanent homologué est soumis à la même obligation. Sa déclaration est accompagnée, le cas échéant, de l'avis motivé mentionné à l'article R. 331-22-1.
                                                         Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des sports détermine la composition 
du dossier 
et les modalités de 
son dépôt.
dépôt du dossier de déclaration.
                             ####### Article R331-22-1
                             L'organisateur d'une manifestation sportive sur un circuit permanent homologué doit recueillir l'avis de la fédération délégataire concernée, préalablement au dépôt de son dossier de déclaration auprès de l'autorité administrative.
                             La fédération rend son avis, qui doit être motivé au regard des règles techniques et de sécurité de la discipline, dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande d'avis.
                             Cet avis est communiqué par tout moyen à l'organisateur et, en cas d'avis défavorable, à l'autorité administrative.
                             Faute d'avoir été émis dans le délai d'un mois, l'avis est réputé favorable.
                             Il est dérogé à l'obligation de recueillir cet avis :
 ° Lorsque la manifestation est organisée par des membres de la fédération délégataire chargée de rendre l'avis et que cette manifestation est inscrite au calendrier de la fédération mentionné au 1° de l'article R. 131-26 ;
 ° Lorsque la manifestation est organisée par une fédération agréée ou un de ses membres et qu'il existe, dans la discipline faisant l'objet de la manifestation, une convention annuelle conclue entre cette fédération et la fédération délégataire concernée et portant sur la mise en œuvre par la fédération agréée des règles techniques et de sécurité édictées par la fédération délégataire.
                                                                                                 ####### Article R331-23
                                                                                                 Seules peuvent être autorisées les concentrations et manifestations organisées par :
 ° Une fédération sportive ou ses organes nationaux, régionaux ou départementaux et les groupements sportifs qui lui sont affiliés ;
 ° Des personnes physiques ou morales autres que celles mentionnées au l°, après avis du directeur départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative, qui vérifie notamment le respect par le règlement particulier
La déclaration d'une concentration doit être effectuée auprès du préfet du département du lieu
 de la concentration
 ou de la manifestation des règles techniques et de sécurité mentionnées à
.
                                                         Si la concentration se déroule sur le territoire de plusieurs départements, la déclaration est adressée simultanément au préfet de chacun des départements parcourus et, également, au ministre de l'intérieur si le nombre de ces départements est de vingt ou plus. Dans ce dernier cas, le délai prévu au premier alinéa de
 l'article R. 331-
19
22 est porté à trois mois
.
                                                                                                 ####### Article R331-24
                                                         L'organisateur d'une 
concentration
manifestation
 soumise à autorisation
 ou d'une manifestation
 doit présenter au préfet du département du lieu de la manifestation une demande d'autorisation.
                                                         Si la 
concentration ou la 
manifestation se déroule sur 
moins de vingt
le territoire de plusieurs
 départements, la demande d'autorisation est adressée simultanément au préfet de chacun des départements 
traversés. Si elle se déroule sur vingt départements ou plus, elle est adressée en même temps
parcourus et, également,
 au ministre de l'intérieur
 si le nombre de ces départements est de vingt ou plus
.
                                                         La demande doit parvenir au plus tard trois mois au moins avant la date prévue pour le déroulement de la 
concentration ou de la 
manifestation
. Si la manifestation a lieu sur un circuit homologué, ce délai est réduit à deux mois
.
                                                         Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des sports détermine la composition 
du dossier de la demande 
et les modalités de 
son dépôt.
dépôt du dossier de demande d'autorisation.
                                                                                                 ####### Article R331-26
                                                                                                 Dès réception d'une demande d'autorisation, le préfet saisit pour avis les autorités locales investies du pouvoir de police.
                                                         Sauf dans le cas prévu au quatrième alinéa, l'autorisation est délivrée par le préfet après avis de la commission départementale de sécurité routière. Celle-ci peut recommander des prescriptions s'ajoutant à celles prévues par les organisateurs. Le préfet peut en outre prescrire des mesures complémentaires dans l'intérêt de la circulation, de la sécurité ou de la tranquillité publiques, et de l'environnement.
 Pour les manifestations se déroulant sur des terrains ou des parcours, le préfet annexe à son arrêté d'autorisation les plans détaillés des zones réservées aux spectateurs prévues à l'article R. 331-21. Toute zone non réservée est interdite aux spectateurs.
                                                         Si la manifestation se déroule sur des terrains ou des parcours fermés de manière permanente à la circulation publique et non soumis à la procédure prévue à l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme, le préfet peut en outre consulter les services de l'Etat compétents en matière d'environnement ainsi que toute personne ou organisme consultatif dont le concours lui paraît utile.
 
L'autorisation délivrée pour ces manifestations vaut autorisation au titre du deuxième alinéa de l'article L. 362-3 du code de l'environnement.
                                                         Si la manifestation se déroule sur vingt départements ou plus, l'autorisation est délivrée par le ministre de l'intérieur sur l'avis du préfet de chaque département traversé après que celui-ci a consulté la commission départementale de sécurité routière. Les commissions départementales peuvent recommander et le ministre prescrire des mesures complémentaires dans les conditions prévues au deuxième alinéa.
 Le ministre annexe à son arrêté d'autorisation les plans détaillés prévus au deuxième alinéa.
                                                                                                 La décision d'autorisation est publiée et notifiée à l'auteur de la demande.
                                                                                                 ####### Article R331-26-1
                                                                                                 L'autorisation prévue au deuxième alinéa de l'article R. 331-26 est délivrée par arrêté du préfet du département du lieu de départ.
                                                         Pour les
 concentrations ou
 manifestations sportives en provenance de l'étranger, l'autorisation est délivrée par le préfet du département d'entrée en France.
                                                                                                 Lorsque le parcours couvre plusieurs départements, l'autorisation est délivrée après accord des préfets des départements traversés.
                                                                                                 Dans le cas où la manifestation comporte plusieurs points de départ situés dans des départements différents, l'autorisation est délivrée par le préfet du département du siège de l'organisateur.
                                                                                                 ####### Article R331-27
                                                         Toute
 concentration ou
 manifestation autorisée ne peut débuter qu'après la production par l'organisateur technique à l'autorité qui a délivré l'autorisation ou à son représentant d'une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées.
                                                                                                 ####### Article R331-35
                                                         Tout circuit sur lequel se déroulent des 
compétitions, essais ou entraînements à la compétition et démonstrations
activités comportant la participation de véhicules terrestres à moteur
 doit faire l'objet d'une homologation préalable
.
                                                                                                 Pour l'application de la présente sous-section, on entend par :
 ° " Compétition " toute épreuve organisée dans le cadre d'une manifestation, dont l'objectif est l'obtention des meilleurs résultats possibles ;
 ° " Essai ou entraînement à la compétition " une préparation ou un test, préalable ou non à une compétition, destiné à évaluer ou à améliorer les performances du conducteur ou du véhicule ;
 ° " Démonstration " toute manifestation ayant pour objet la présentation, en mouvement, des capacités de vitesse ou de maniabilité de véhicules terrestres à moteur, sans qu'elle constitue un entraînement ou une compétition
.
                                                                                                 Les conditions de sécurité correspondant à ces types d'activité sont définies par les règles techniques et de sécurité prévues à l'article R. 331-19.
                                                                                                 Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des sports détermine la composition du dossier de demande d'homologation et les modalités de son dépôt.
                                                                                                 Sans préjudice des dispositions des articles L. 213-1 et suivants du code de la route, les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux circuits qui sont réservés de manière exclusive à des essais industriels, à la préparation du permis de conduire ou à l'enseignement de la sécurité routière.
                                                                                                 ####### Article R331-37
                                                                                                 L'homologation est accordée pour une durée de quatre ans :
 ° Par le ministre de l'intérieur, après visite sur place et avis de la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse, lorsque la vitesse des véhicules peut dépasser 200 km/
 
h en un point quelconque du circuit ;
 ° Par le préfet du département, après visite et avis de la commission départementale de sécurité routière, dans les autres cas.
                                                                                                 Une nouvelle homologation
                                                                                                 Le ministre et le préfet annexent à leur arrêté d'homologation le plan-masse du circuit, qui comprend notamment les plans détaillés des zones réservées aux spectateurs prévues à l'article R. 331-21. Toute zone non réservée est strictement interdite aux spectateurs.
                                                         Une modification de l'homologation
 est nécessaire lorsque 
le tracé
les caractéristiques
 du circuit 
fait
font
 l'objet d'une 
évolution, notamment celles figurant sur le plan-masse. La 
modification
 de l'homologation est accordée après avis, précédé le cas échéant d'une visite sur place, de la commission compétente, dans les conditions prévues aux 1° et 2° du présent article
.
                                                         L'autorisation du préfet prévue à l'article R. 331-26 vaut homologation 
du
d'un
 circuit non permanent sur lequel se déroule une manifestation, pour la seule durée de celle-ci.
 Cette autorisation ne permet pas d'homologuer temporairement un circuit permanent.
                                                                                                 ####### Article R331-38
                                                                                                 La Commission nationale d'examen des circuits de vitesse comprend huit membres :
 ° Trois membres désignés par le ministre de l'intérieur ;
 ° 
Deux membres désignés par les ministres chargés de l'équipement et
Un membre désigné par le ministre chargé de l'écologie ;
 ° Un membre désigné par le ministre chargé
 des transports ;
 
4
° Un membre désigné par le ministre chargé des sports ;
 
5
° Un membre proposé par la Fédération française du sport automobile ;
 
6
° Un membre proposé par la Fédération française de motocyclisme.
                                                                                                 Les membres de la commission et son président, choisi parmi eux, sont nommés par le ministre de l'intérieur pour un mandat de trois ans renouvelable.
                                                                                                 Chaque titulaire a un suppléant nommé dans les mêmes conditions, qui le remplace en cas d'empêchement.
                                                         Le rapporteur 
technique 
de la commission est 
choisi
désigné parmi ses membres
 par le président
 parmi les membres désignés par les ministres chargés de l'équipement et des transports
.
                                                                                                 Le secrétariat de la commission est assuré par le ministère de l'intérieur.
                                                                                                 ####### Article R331-39
                                                                                                 La commission a notamment pour missions :
 ° De vérifier que le circuit répond aux caractéristiques minimales imposées par les règles techniques et de sécurité prévues à l'article R. 331-19 ;
 ° De déterminer les aménagements à réaliser par les organisateurs pour assurer notamment la protection des spectateurs assistant à une manifestation, compte tenu de la nature de celle-ci ainsi que du nombre et du type des véhicules engagés ;
 ° De proposer, le cas échéant, 
la modification des
les
 dispositions qu'elle estime 
incompatibles avec
justifiées par
 les nécessités de la sécurité et de la tranquillité publiques.
                                                                                                 ####### Article R331-40
                                                                                                 La commission entend les représentants des autorités et services locaux intéressés ainsi que le propriétaire et le gestionnaire du circuit.
                                                         Elle peut demander une expertise aux services compétents 
des ministères chargés de l'équipement et des transports et procéder à l'audition de
de l'Etat, ainsi qu'à
 toute personne
 ou organisme
 dont le concours lui paraît utile
 ou procéder à leur audition
.
                                                                                                 Elle peut faire diligenter par un ou plusieurs de ses membres une expertise ponctuelle sur un circuit. En cas de modification d'une homologation, dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article R. 331-37, ce déplacement vaut visite sur place de la commission.
                                                                                                 ####### Article R331-44
                                                                                                 L'autorité qui a délivré l'homologation peut, à tout moment, vérifier ou faire vérifier le respect des conditions ayant permis l'homologation.
                                                         L'homologation peut être rapportée
 ou suspendue pour une durée maximale de six mois
, après audition du gestionnaire, si la commission compétente a constaté qu'une ou plusieurs des conditions qu'elle avait imposées ne sont pas respectées.
                                                                                                 ####### Article R331-45
                                                         Hors le cas, sanctionné par l'article L. 411-7 du code de la route, de l'organisation sans autorisation de courses de véhicules terrestres à moteur sur les voies ouvertes à la circulation publique, le fait d'organiser sans la déclaration ou l'autorisation préalables prévues à l'article R. 331-
18
20
 du présent code une concentration ou une manifestation de véhicules terrestres à moteur est puni des peines prévues pour les contraventions de la cinquième classe
.
                                                         Est puni des mêmes peines le fait, pour un organisateur, de fournir de faux renseignements lors d'une déclaration ou d'une demande d'autorisation
.
                                                                                                 Est puni des peines prévues pour les contraventions de la cinquième classe le fait, par l'organisateur, de ne pas respecter ou de ne pas faire respecter les prescriptions figurant dans l'autorisation administrative qui lui a été délivrée.
                                                         Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait de participer à une 
concentration ou une 
manifestation, comportant la participation de véhicules à moteur, non autorisée alors qu'elle était soumise à autorisation en application de l'article R. 331-
18
20
 du présent code.
                                                                                                 Le fait pour tout spectateur d'une manifestation de contrevenir aux indications prévues par l'organisateur technique conformément à l'article R. 331-21 et mettant en œuvre les mesures de sécurité édictées en vertu de l'article R. 331-26 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe
                             ####### Article R331-45-1
                             Le fait d'exploiter un circuit qui ne bénéficie pas de l'homologation prévue à l'article R. 331-35 est puni des peines prévues pour les contraventions de la 5e classe.
                             Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait, par le gestionnaire du circuit, de ne pas respecter une ou plusieurs des conditions ayant permis l'homologation.

Version consolidée au 14 août 2017 (version f0856be)La précédente version était la version consolidée au 12 août 2017.

Version consolidée au 14 août 2017 (version f0856be)
La précédente version était la version consolidée au 12 août 2017.