Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
8417 | 8417 |
###### Article D224-2 |
8418 | 8418 | |
8419 | 8419 |
L'Instance nationale du supportérisme est présidée par le ministre chargé des sports ou son représentant. |
8420 | 8420 | |
8421 | 8421 |
Outre son président, elle comprend : |
8422 | 8422 | |
8423 | 8423 |
1° Dix représentants des associations de supporters disposant de l'agrément du ministre chargé des sports ; |
8424 | 8424 | |
8425 | 8425 |
2° Cinq représentants d'associations sportives ou de sociétés sportives qui participent aux compétitions organisées par une ligue professionnelle ; |
8426 | 8426 | |
8427 | 8427 |
3° Un représentant des ligues professionnelles désigné par l'Association nationale des ligues de sport professionnel ; |
8428 | 8428 | |
8429 | 8429 |
4° Un représentant du Comité national olympique et sportif français désigné par son président ; |
8430 | 8430 | |
8431 | 8431 |
5° Un représentant du Comité paralympique et sportif français désigné par son président ; |
8432 | 8432 | |
8433 | 8433 |
6° Deux Trois personnalités qualifiées à raison de leurs compétences en matière de supportérisme ; |
8434 | 8434 | |
8435 | 8435 |
7° Quatre représentants de l'Etat désignés, respectivement, sur proposition des ministres chargés des sports, de l'intérieur, de la justice et des transports ; |
8436 | 8436 | |
8437 | 8437 |
8° Trois Deux représentants élus comprenant un député, un sénateur et un élu désigné désignés respectivement par l'Association des maires de France et l'Association nationale des élus en charge du sport ; |
8438 | ||
8437 | 8439 |
9° Elle peut en outre comprendre un député et un sénateur désignés respectivement par le président de l'Assemblée nationale et par le président du Sénat . |
8439 | 8441 |
###### Article D224-3 |
8440 | 8442 | |
8441 | 8443 |
Les membres de l'Instance nationale du supportérisme mentionnés aux 1° à 8° de l'article D. 224-2 sont nommés par arrêté du ministre chargé des sports pour une durée de trois ans . Les membres désignés en application du 9° sont nommés respectivement jusqu'au prochain renouvellement de l'Assemblée nationale et jusqu'au prochain renouvellement partiel du Sénat . |
8442 | 8444 | |
8443 | 8445 |
Le mandat est renouvelable une fois. |
8444 | 8446 | |
8445 | 8447 |
Les dispositions de l'article 74 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes et du décret n° 2015-354 du 27 mars 2015 relatif à l'égal accès des femmes et des hommes aux commissions et instances consultatives ou délibératives placées auprès du Premier ministre, des ministres ou de la Banque de France sont applicables à l'Instance nationale du supportérisme. |
8446 | 8448 | |
8447 | 8449 |
Les fonctions de membre de l'Instance nationale du supportérisme sont exercées à titre gratuit. |
8448 | 8450 | |
8449 | 8451 |
Les membres de l'Instance nationale du supportérisme peuvent se faire rembourser leurs frais de déplacement dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat. |