Code du sport

@@ -3664,6 +3664,14 @@ Ces données sont conservées pendant une durée de cinq ans à compter de la r

 La fédération sportive délégataire adresse aux ligues professionnelles les données nécessaires à l'exercice du pouvoir disciplinaire en première instance lorsque celui-ci a été délégué aux ligues dans le cadre de la convention prévue à l'article R. 132-9.

+###### Sous-section 4 : Dispositions relatives au régime des décisions prises par les fédérations délégataires

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+####### Article R*131-46

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+Sous réserve des dispositions des articles R. 222-24 et R. 331-3, en application du II de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000, le silence gardé pendant deux mois par une fédération sportive délégataire vaut décision de rejet pour les demandes qui ne sont pas présentées en qualité de titulaire d'une licence sportive délivrée par cette fédération.

+

+L'alinéa précédent n'est pas applicable aux demandes de délivrance de la licence sportive.

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 #### Chapitre II : Ligues professionnelles

 ##### Section 1 : Dispositions relatives aux statuts des ligues professionnelles

@@ -3808,6 +3816,16 @@ Les dispositions d'ordre financier font l'objet d'un protocole annexé à la con

 La convention et ses annexes entrent en vigueur après leur approbation par les assemblées générales de la fédération et de la ligue professionnelle et par le ministre chargé des sports.

+##### Section 3 : Dispositions relatives au régime des décisions prises par les ligues professionnelles

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+###### Article R132-18

+

+En application du II de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 et par exception à l'application du délai de deux mois prévu au premier alinéa du I de cet article, le délai à l'expiration duquel le silence gardé par une ligue professionnelle vaut décision d'acceptation est de quatre mois pour :

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+1° Les demandes de labellisation de club sportif ;

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+2° Les demandes de validation de l'enseignement scolaire ou professionnel ou de la formation universitaire des jeunes sportifs en centre de formation relevant d'une association sportive ou d'une société sportive.

+

 ### TITRE IV : ORGANISMES DE REPRÉSENTATION ET DE CONCILIATION

 #### Chapitre Ier : Le Comité national olympique et sportif français