Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
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####### Article R232-41 |
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L'agence est soumise aux dispositions du titre II de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative à la transparence et à la régularité des procédures de aux marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence. passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. |