Code du sport

1° Six représentants de l'Etat :

a) Le directeur des sports ;

b) Le directeur en charge de l'emploi et de la formation dans le domaine du sport ;

c) Un directeur régional ou un directeur départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;

d) Le représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;

e) Le représentant du ministre chargé de la formation professionnelle ;

f) Le représentant du ministre chargé du tourisme.

2° Trois élus :

a) Un maire ou un conseiller municipal ;

b) Un président de conseil général ou un conseiller général ;

c) Un président de conseil régional ou un conseiller régional.

3° Huit représentants des associations intéressées par les activités physiques et sportives :

a) Le président du Comité national olympique et sportif français ;

b) Cinq représentants du mouvement sportif désignés sur proposition du Comité national olympique et sportif français (CNOSF) ;

d) Un représentant du Conseil national des associations de jeunesse et d'éducation populaire (CNAJEP) ;

e) Le représentant de la Coordination nationale du tourisme social et associatif ;

4° Deux représentants des organisations syndicales et patronales ;

5° Deux représentants des éducateurs sportifs et des enseignants intervenant dans le domaine des activités physiques et sportives ;

6° Trois personnalités qualifiées compétentes dans le domaine des activités physiques, des pratiques sportives et des métiers du sport.

Les

Outre son président, elle comprend vingt-quatre membres :

1° Cinq représentants de l'Etat mentionnés au 1° de l'article R. 142-2 :

a) Le directeur des sports ou son représentant ;

b) Un directeur régional ou un directeur départemental de la jeunesse et des sports et de la vie associative ;

c) Le représentant du ministère chargé de l'équipement ;

d) Le représentant du ministère de l'intérieur ;

e) Le représentant du ministère de l'éducation nationale.

2° Six représentants des élus mentionnés au 2° de l'article précité :

a) Quatre maires ou conseillers municipaux ;

b) Un président de conseil général ou un conseiller général ;

c) Un président de conseil régional ou un conseiller régional.

3° Huit représentants des associations intéressées par les activités physiques et sportives mentionnées au 3° de l'article précité.

4° Deux représentants des entreprises mentionnées au 5° de l'article précité :

a) Le représentant des industries du sport ;

b) Le représentant des commerces d'articles de sport.

5° Trois personnalités qualifiées mentionnées au 8° de l'article précité.

###### Article A142-20

La commission professionnelle consultative intitulée « Métiers du sport et de l'animation » est placée auprès du ministre chargé de la jeunesse et des sports. Elle concerne la 18e branche d'activités dénommée « Autres activités du secteur tertiaire ».

###### Article A142-21

La commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation formule des avis et des propositions sur :

1° L'élaboration des référentiels d'activités professionnelles découlant de l'analyse des métiers existants et émergents ;

2° La définition et l'évolution des qualifications et de leur architecture dans le domaine considéré ;

3° La conception des référentiels de certification des compétences professionnelles ;

4° Le développement des moyens de formation notamment par l'apprentissage et la formation professionnelle continue, en fonction de l'évolution des débouchés professionnels et des besoins de qualification du secteur considéré ;

5° Les questions d'ordre technique et pédagogique ayant trait à l'élaboration et à l'organisation des cycles de formation.

Elle peut être saisie de toute question générale ou particulière touchant aux formations concernant les métiers du sport et de l'animation.A cet effet, elle peut proposer à chaque ministre intéressé des actions coordonnées dans un secteur de formation qui leur serait commun.

Pour tout diplôme préparant à l'exercice d'une activité se déroulant dans un environnement spécifique, telle que mentionnée à l'article R. 212-7, la commission consultative compétente pour cette activité, lorsqu'elle existe, est consultée préalablement à la saisine de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation.

Les comptes rendus établis à l'issue de la commission doivent permettre aux ministres concernés de connaître les avis des différentes organisations ou personnalités représentées à la commission sur les projets que leur a soumis le ministre chargé des sports ou sur les propositions qui émanent des membres de la commission.

###### Article A142-22

La composition de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation est fixée comme suit :

1° Huit représentants des employeurs, dont :

a) Un représentant de l'Association des maires de France (AMF) ;

b) Trois représentants du Conseil social du mouvement sportif (COSMOS) ;

c) Trois représentants du Conseil national des employeurs associatifs (CNEA) ;

d) Un représentant du Syndicat national des exploitants d'installations et de services sportifs (SNEISS) ;

2° Un représentant de chacune des huit organisations syndicales suivantes :

a) Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;

b) Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;

c) Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;

d) Confédération générale du travail (CGT) ;

e) Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;

f) Confédération nationale des éducateurs sportifs (CNES) ;

g) Fédération nationale des salariés du sport (FNASS) ;

h) Union nationale des syndicats autonomes (UNSA).

3° Douze représentants des pouvoirs publics, dont onze désignés par les ministères concernés :

a) Trois représentants du ministre chargé de la jeunesse et des sports, dont un directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;

b) Un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ;

c) Un représentant du ministre chargé des affaires sociales ;

d) Un représentant du ministre chargé de la formation professionnelle ;

e) Un représentant du ministre de l'intérieur ;

f) Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;

g) Un représentant du ministre chargé de la culture ;

h) Un représentant du ministre chargé du tourisme ;

i) Un représentant du ministre de la défense ;

j) Un représentant du centre d'études et de recherche sur les qualifications (CEREQ), désigné par son président.

4° Dix personnalités qualifiées, choisies en raison de leur compétence dans le domaine des qualifications et des formations :

a) Sept personnalités désignées par le ministre chargé de la jeunesse et des sports ;

b) Deux personnalités proposées, respectivement, par le président du comité pour les relations nationales et internationales des associations de jeunesse et d'éducation populaire (CNAJEP) et le président du Comité national olympique et sportif français (CNOSF) ;

c) Un représentant du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).

En même temps que chaque titulaire, est désigné un suppléant chargé de le remplacer en cas d'absence ou d'empêchement.

Siègent de droit les présidents et vice-présidents des sous-commissions.

Participent également, en tant que de besoin, des experts désignés par le ministre chargé de la jeunesse et des sports, en liaison avec le président de la commission.

La commission peut, en outre, entendre toute personne dont le concours est jugé utile à ses travaux.

###### Article A142-23

Les membres de la commission professionnelle consultative mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article A. 142-22 sont nommés par arrêté du ministre chargé de la jeunesse et des sports. Ils cessent d'en faire partie si l'organisation d'employeurs, le syndicat de salariés, le ministre ou le président du centre d'études et de recherche sur les qualifications qui les a désignés en fait la demande par écrit au secrétaire général mentionné à l'article A. 142-29. La cessation des fonctions est effective un mois après la réception de cette demande.

Les membres de la commission professionnelle consultative mentionnésau 4° de l'article A. 142-22 sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable par arrêté du ministre chargé de la jeunesse et des sports.

###### Article A142-24

La commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation est présidée par l'un de ses membres choisi alternativement dans le collège des employeurs et dans celui des salariés.

Le président est assisté d'un vice-président appartenant à l'autre collège. Le collège assurant la première présidence est déterminé par le sort. La durée de la fonction des intéressés est de trois ans. Le président et le vice-président sont élus simultanément au début de chaque période triennale respectivement par les représentants de chacun des deux collèges concernés.

En cas d'incapacité du président ou du vice-président à terminer son mandat, le collège d'origine est appelé à en élire un nouveau.

###### Article A142-25

Au sein de la Commission professionnelle consultative « Métiers du sport et de l'animation » une sous-commission est chargée de traiter les questions relatives aux métiers du sport.

Elle est composée, en ce qui concerne les employeurs :

1° D'un représentant de l'Association des maires de France (AMF) ;

2° De trois représentants du Conseil social du mouvement sportif (COSMOS) ;

3° De deux représentants du Syndicat national des exploitants d'installations et de services sportifs (SNEISS) ;

4° De deux représentants du Conseil national des employeurs associatifs (CNEA).

Elle est composée, en ce qui concerne les salariés, de huit représentants désignés par les organisations syndicales les plus représentatives du secteur (CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, CGT-FO, CNES, FNASS, UNSA).

###### Article A142-26

Au sein de la Commission professionnelle consultative « Métiers du sport et de l'animation » une sous-commission est chargée de traiter les questions relatives aux métiers de l'animation.

Elle est composée, en ce qui concerne les employeurs :

1° D'un représentant de l'Association des maires de France (AMF) ;

2° D'un représentant du Conseil social du mouvement sportif (COSMOS) ;

3° De trois représentants du Conseil national des employeurs associatifs (CNEA) ;

4° D'un représentant du Syndicat national des associations d'employeurs de personnels des centres sociaux et socioculturels (SNAECSO).

Elle est composée, en ce qui concerne les salariés, de six représentants proposés par les organisations syndicales les plus représentatives du secteur (CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, CGT-FO, UNSA).

Des représentants des pouvoirs publics et des personnalités qualifiées de la commission plénière participent aux travaux des deux sous-commissions.

###### Article A142-27

Outre les sous-commissions mentionnées aux articles A. 142-25 et A. 142-26, la commission peut instituer, pour l'examen de certains problèmes, des sous-commissions temporaires ou permanentes au sein desquelles elle peut faire siéger, en sus de ceux de ses membres qui auront été désignés pour en faire partie, toute personne dont la présence paraîtrait utile aux travaux entrepris.

###### Article A142-28

La présidence et la vice-présidence des sous-commissions sont organisées suivant une procédure identique à celle concernant la commission plénière. Le tirage au sort prévu à l'article A. 142-24, est effectué séparément pour chacune des sous-commissions et pour la commission plénière.

###### Article A142-29

Un agent de la direction de la vie associative, de l'emploi et des formations, nommé par arrêté du ministre chargé de la jeunesse et des sports exerce les fonctions de secrétaire général de la commission. Il organise le secrétariat des réunions et coordonne les travaux de la commission et des sous-commissions.

###### Article A142-30

Une instance de coordination est instituée, composée des présidents et vice-présidents de la commission plénière et de chaque sous-commission ainsi que du secrétaire général de la commission professionnelle consultative.

Elle est chargée de la préparation du programme des travaux des sous-commissions et de la commission, à la demande de cette dernière, et de l'organisation de ses débats ainsi que d'études particulières, le cas échéant.

Les sous-commissions rendent compte de leurs travaux à la commission.

###### Article A142-31

Le programme du travail annuel est arrêté, après avis de l'instance de coordination, par accord entre le responsable de l'emploi et des formations au ministère chargé des sports et le président. A défaut d'accord, le programme est arrêté par le ministre chargé des sports.

Le responsable de l'emploi et des formations au ministère chargé des sports convoque la commission. Il arrête l'ordre du jour des séances sur proposition de son président.

La commission se réunit au moins deux fois par an, dont une au cours du premier trimestre de l'année civile. Elle siège valablement si la majorité de ses membres est présente. A défaut de quorum, elle se réunit sous un délai de quinze jours et peut délibérer quel que soit le nombre des membres présents.

La commission est informée régulièrement, et au moins une fois par an, de la suite réservée à ses travaux.

La commission édicte un règlement intérieur définissant les modalités de son fonctionnement.

###### Article A142-32

Les membres de la commission exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

###### Article A142-33

Le Comité consultatif de l'enseignement sportif de la plongée subaquatique est placé auprès du ministre chargé des sports. Il est présidé par le ministre chargé des sports ou son représentant.

###### Article A142-34

Le comité consultatif de l'enseignement sportif de la plongée subaquatique a pour rôle :

1° De donner son avis sur tous les problèmes relatifs à l'enseignement sportif de la plongée subaquatique ;

2° De mettre au point une méthode d'enseignement sportif de la plongée subaquatique ;

3° D'assurer la liaison entre la profession, les organismes sportifs et les collectivités utilisant des enseignants de plongée subaquatique ;

4° De proposer une harmonisation des niveaux des diplômes permettant l'enseignement sportif de la plongée subaquatique ainsi que la définition des prérogatives attachées à ces niveaux.

###### Article A142-35

Sont membres de droit du comité :

1° Le président de la Fédération française d'études et de sports sous-marins ;

2° Le président de la fédération sportive et gymnique du travail ;

3° Le président de l'Union nationale des centres sportifs de plein air ;

4° Un membre de la fédération française d'études et de sports sous-marins désignés par le président de cette fédération ;

5° Le président de chacune des deux organisations professionnelles les plus représentatives des moniteurs de plongée ;

6° Le président de l'organisation professionnelle la plus représentative des entreprises de plongée ;

7° Le directeur des sports ;

8° Le directeur de la sécurité civile ;

9° Un représentant du ministre de la défense ;

10° Un représentant du ministre chargé de la mer ;

11° Le directeur de l'Institut national de la plongée professionnelle.

En outre, le ministre chargé des sports désigne :

12° Un directeur de centre d'éducation populaire et de sport ;

13° Un professeur de sport spécialiste de la plongée subaquatique.

Les personnes mentionnées aux 1° à 3° et 5° à 8° peuvent se faire représenter.

Le président du comité peut faire appel, à titre consultatif, à toute personne compétente sur les questions traitées.

###### Article A142-36

Le Comité consultatif de l'enseignement sportif de la plongée subaquatique se réunit sur convocation de son président ou à la demande d'un tiers de ses membres.

###### Article A142-37

Les avis du comité sont émis à la majorité relative de ses membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

###### Article A142-38

Une section permanente du comité consultatif de l'enseignement sportif de la plongée subaquatique traite des affaires courantes et rend un avis, à la demande du président, sur les questions d'ordre technique liées à l'enseignement sportif de la plongée subaquatique.

Cette section permanente est présidée par le responsable de l'emploi et des formations au ministère en charge des sports et comprend les personnes suivantes :

1° Le président de la fédération sportive et gymnique du travail ou son représentant ;

2° Le président de la Fédération française d'études et de sports sous-marins ou son représentant ;

3° Le président de l'Union nationale des centres sportifs de plein air ou son représentant ;

4° Le président de chacune des deux organisations professionnelles les plus représentatives des moniteurs de plongée ou son représentant ;

5° Le président de l'organisation professionnelle la plus représentative des entreprises de plongée ou son représentant ;

6° Un membre de l'un des corps d'inspection de la jeunesse et des sports chargé par le ministre de la coordination nationale du brevet d'Etat d'éducateur sportif de la plongée subaquatique ;

7° Le directeur technique national de la Fédération française d'études et de sports sous-marins.

Le président de la section permanente peut en outre faire appel à toute personne dont l'avis peut être de nature à éclairer ses travaux.

La section permanente se réunit, sur convocation de son président, au moins deux fois par an ou à la demande de quatre de ses membres. Son secrétariat est assuré par les soins du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative de Provence-Alpes-Côte d'Azur.

###### Article A142-39

La commission nationale est chargée de définir les orientations et les objectifs dans le domaine de la prévention et de la lutte contre la violence dans le sport et d'établir un bilan des actions menées sur l'ensemble du territoire.

###### Article A142-40

La Commission nationale de prévention et de lutte contre la violence dans le sport est présidée conjointement par le ministre de l'intérieur et le ministre chargé des sports.

Elle comprend :

1° Quatre représentants du ministère de l'intérieur :

a) Le directeur du cabinet du ministre ;

b) Le directeur général de la police nationale ;

c) Le préfet de police ;

d) Le directeur central de la sécurité publique.

2° Quatre représentants du ministère chargé des sports :

a) Le directeur du cabinet du ministre ;

b) Le directeur des sports ;

c) Le directeur de la jeunesse et de l'éducation populaire ;

d) Un agent de la direction des sports.

3° Quatre représentants des ministères partenaires :

a) Un représentant du ministère de la défense (gendarmerie nationale) ;

b) Un représentant du ministère de la justice ;

c) Un représentant du ministère de l'éducation nationale ;

d) Un représentant du ministère délégué à la ville ;

4° Le président de la cellule interministérielle d'animation et de suivi des contrats locaux de sécurité.

5° Six représentants du mouvement sportif :

a) Le président du Comité national olympique et sportif français ;

b) Les présidents ou leurs représentants de cinq fédérations sportives désignées par le Comité national olympique et sportif français.

6° Un représentant de l'Association des maires de France désigné par cette association.

7° Un directeur de service municipal des sports.

8° Huit personnalités qualifiées désignées par le ministre de l'intérieur et la ministre de la jeunesse et des sports, choisies parmi les sportifs, les arbitres et juges sportifs, les présidents d'associations ou sociétés sportives et les membres du milieu universitaire compétents dans le domaine du sport.

Les membres mentionnés aux 1° et 2° peuvent se faire représenter sauf celui mentionné au d) du 2°.

###### Article A142-41

Outre les membres mentionnés à l'article A. 142-40, la commission peut, en tant que de besoin, faire participer à ses travaux toute personne dont les compétences lui seraient utiles.

###### Article A142-42

Le secrétariat de la commission est assuré conjointement par les services du ministère de l'intérieur et ceux du ministère chargé des sports.