Code du sport

###### Article A142-40

La Commission nationale de prévention et de lutte contre la violence dans le sport est présidée conjointement par le ministre de l'intérieur et le ministre chargé des sports.

Elle comprend :

1° Quatre représentants du ministère de l'intérieur :

a) Le directeur du cabinet du ministre ;

b) Le directeur général de la police nationale ;

c) Le préfet de police ;

d) Le directeur central de la sécurité publique.

2° Quatre représentants du ministère chargé des sports :

a) Le directeur du cabinet du ministre ;

b) Le directeur des sports ;

c) Le directeur de la jeunesse et de l'éducation populaire ;

d) Un agent de la direction des sports.

3° Quatre représentants des ministères partenaires :

a) Un représentant du ministère de la défense (gendarmerie nationale) ;

b) Un représentant du ministère de la justice ;

c) Un représentant du ministère de l'éducation nationale ;

d) Un représentant du ministère délégué à la ville ;

4° Le président de la cellule interministérielle d'animation et de suivi des contrats locaux de sécurité.

5° Six représentants du mouvement sportif :

a) Le président du Comité national olympique et sportif français ;

b) Les présidents ou leurs représentants de cinq fédérations sportives désignées par le Comité national olympique et sportif français.

6° Un représentant de l'Association des maires de France désigné par cette association.

7° Un directeur de service municipal des sports.

8° Huit personnalités qualifiées désignées par le ministre de l'intérieur et la ministre de la jeunesse et des sports, choisies parmi les sportifs, les arbitres et juges sportifs, les présidents 

de clubs sportifs

d'associations ou sociétés sportives

 et les membres du milieu universitaire compétents dans le domaine du sport.

Les membres mentionnés aux 1° et 2° peuvent se faire représenter sauf celui mentionné au d) du 2°.

######## Article A212-7

Nonobstant les dispositions 

de l'article L. 900-2

des articles L. 6313-1 à L. 6313-11

 du code du travail relatif au bilan de compétences, l'équipe pédagogique procède à l'entrée en formation à un positionnement des acquis du candidat. Au préalable, le candidat aura fourni à l'équipe pédagogique un dossier comprenant au minimum une lettre de motivation, son curriculum vitae reprenant en particulier les étapes de sa formation et, le cas échéant, son expérience professionnelle, les certificats d'exercice établis par les employeurs, une copie conforme de ses diplômes et un certificat médical de non-contre-indication à la pratique des activités correspondant aux supports techniques choisis.

Le jury, défini à l'article A. 212-14, valide, le cas échéant, les acquis du candidat au vu du positionnement établi par l'équipe pédagogique et décide, sur proposition de celle-ci, des allégements de formation correspondants.

L'équipe pédagogique définit des parcours individualisés de formation en fonction des allégements accordés dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.

######## Article A212-17

Lorsque la formation est organisée dans une spécialité pour une certification en unités capitalisables, le dossier de candidature est déposé un mois avant l'entrée en formation auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative qui a habilité l'organisme de formation pour cette spécialité conformément aux articles A. 212-

18 et

20 à

 A. 212-

19

26

.

Le dossier comprend les pièces suivantes :

1° Une fiche d'inscription normalisée avec photographie ;

2° Les copies de l'attestation de recensement et du certificat individuel de participation à l'appel de préparation à la défense pour les Français de moins de vingt-cinq ans ;

3° La ou les attestations justifiant de la satisfaction aux exigences préalables fixées par l'arrêté de la spécialité, pour les personnes handicapées, l'avis d'un médecin agréé par la fédération française handisport ou par la fédération française de sport adapté.

######## Article A212-19

Lorsque la certification est réalisée au moyen d'un examen composé d'épreuves ponctuelles, le dossier de candidature, dont la composition est conforme à celle fixée à l'article A. 212-

18

17

, est déposé deux mois avant la date d'organisation de la première épreuve auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative, organisateur de l'examen.

######## Article A212-28

Les situations d'apprentissage recouvrant des phases d'animation, d'accompagnement ou d'encadrement d'une activité, déterminées dans le processus pédagogique, sont mises en œuvre par l'organisme habilité, sous la responsabilité d'un tuteur.

Les conditions de mise en œuvre respectent 

l'article L. 117-4

les articles L. 6223-5 à L. 6223-8 et R. 6223-22 à R. 6223-23

 du code du travail en ce qui concerne les contrats d'apprentissage et 

l'article R. 981-10

les articles D. 6324-3, D. 6325-7, D. 6332-91 et D. 6332-92

 du même code en ce qui concerne les contrats de qualification et tous les modes de formation alternée, initiale ou continue.

###### Article A231-3

Pour être inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau ou sur la liste des sportifs Espoirs prévues aux articles R. 221-2 et R. 221-11, les sportifs doivent effectuer les examens suivants :

1° Un examen médical réalisé, selon les recommandations de la Société française de médecine du sport et des autres sociétés savantes concernées, par un médecin diplômé en médecine du sport ;

2° Une recherche par bandelette urinaire de protéinurie, glycosurie, hématurie, nitrites ;

3° Un électrocardiogramme standardisé de repos avec compte rendu médical ;

4° Une échocardiographie transthoracique de repos avec compte rendu médical ;

5° Une épreuve d'effort d'intensité maximale (couplée, le cas échéant, à la mesure des échanges gazeux et à des épreuves fonctionnelles respiratoires) réalisée par un médecin, selon des modalités en accord avec les données scientifiques actuelles, en l'absence d'anomalie apparente à l'examen clinique cardio-vasculaire de repos et aux deux examens précédents. Cette épreuve d'effort vise à dépister d'éventuelles anomalies ou inadaptations survenant à l'effort, lesquelles imposeraient alors un avis spécialisé.

Chez les sportifs licenciés ayant un handicap physique ou mental ne permettant pas la réalisation de cette épreuve d'effort dans des conditions habituelles, une adaptation méthodologique est à prévoir ;

6° Un examen dentaire certifié par un spécialiste ;

7° Un examen par imagerie par résonance magnétique du rachis cervical, dans le but de dépister un canal cervical étroit, pour les disciplines suivantes :

- football américain ;

- plongeon de haut vol ;

- rugby à XV (uniquement pour les postes de première ligne à partir de 16 ans) ;

- rugby à XIII (uniquement pour les postes de première ligne).

Une information des sportifs est à prévoir lors de l'examen médical quant au risque de développer ou d'aggraver (si préexistant) :

- un canal cervical étroit lors de la pratique des disciplines citées au 

précédent alinéa

7°

 ;

- des pathologies du rachis lombaire, notamment une lyse isthmique avec ou sans spondylolisthésis lors de la pratique de certaines disciplines.

Les examens ci-dessus doivent être réalisés dans les six mois qui précèdent la première inscription sur la liste des sportifs de haut niveau ou sur la liste des sportifs Espoirs.

#

####### Article A322-77

Le guide de palanquée dirige la palanquée en immersion. Il est responsable du déroulement de la plongée et s'assure que les caractéristiques de celle-ci sont adaptées aux circonstances et aux compétences des participants.

L'encadrement de la palanquée est assuré par un guide de palanquée titulaire des qualifications mentionnées en annexe III-

15

14

 et selon les conditions de pratique définies en annexe III-16 a, III-16 b du présent code.

En situation d'autonomie, les plongeurs majeurs de niveau égal ou supérieur au niveau 2 peuvent évoluer en palanquée sans guide selon les conditions définies en annexe III-16 a, III-16 b.

#

####### Article A322-81

Les plongeurs accèdent, selon leur compétence, à différents espaces d'évolution :

Espace proche : de 0 à 6 mètres ;

Espace médian : de 6 à 20 mètres ;

Espace lointain : de 20 à 40 mètres.

Dans des conditions matérielles et techniques favorables, l'espace médian et l'espace lointain peuvent être étendus dans la limite de 5 mètres.

La plongée subaquatique autonome à l'air est limitée à 60 mètres. Un dépassement accidentel de cette profondeur de 60 mètres est autorisé dans la limite de 5 mètres.

En cas de réimmersion, tout plongeur en difficulté est accompagné d'un plongeur chargé de l'assister.

L'annexe III-14 fixe

Les annexes III-16 a et III-16 b fixent

 les conditions d'évolution des plongeurs en fonction de leur niveau.

####### Article A322-103

Les qualifications 

« 

"

qualification nitrox

 » et « 

" et "

qualification nitrox confirmé

 »

"

 sont délivrées pour l'usage du nitrox.

La 

« 

"

qualification nitrox

 »

"

 ne peut être délivrée qu'à partir du niveau 1 de plongeur.

La 

« 

"

qualification nitrox confirmé

 »

"

 ne peut être délivrée qu'à partir du niveau 2 de plongeur.

Les plongeurs majeurs de niveau égal ou supérieur au niveau 2 de plongeur, titulaires de la 

« 

"

qualification nitrox

 »

"

 ou de la 

« 

"

qualification nitrox confirmé

 »

"

, sont, sur autorisation du directeur de plongée, autorisés à plonger en autonomie dans l'espace médian.

En l'absence du directeur de plongée, les plongeurs titulaires du niveau 3 ou supérieur de plongeur ainsi que d'une 

« 

"

qualification nitrox

 » ou « 

" ou "

qualification nitrox confirmé

 »

"

 peuvent plonger en autonomie entre eux et choisir le lieu, l'organisation et les paramètres de leur plongée, dans les conditions prévues aux annexes III-19 a et III-19 b 

et III-20 a et III-20 b au

du

 présent code.

####### Article A331-22

Les disciplines mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 

311

331

-19 du code du sport sont regroupées dans quatre catégories correspondant aux annexes III-22 à III-25 :

- les manifestations de véhicules terrestres à moteur dans lesquelles la vitesse est l'un des éléments essentiels du classement, et qui ne sont pas incluses dans les disciplines faisant l'objet de la délégation attribuée par le ministère chargé des sports à la Fédération française du sport automobile ou à la Fédération française de motocyclisme ;

- les épreuves de véhicules automobiles dans lesquelles le contact entre véhicules est autorisé ;

- les épreuves d'acrobatie avec motocycles ;

- les autres manifestations.