Code du sport


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 24 octobre 2006 (version ddf8f7e)
La précédente version était la version consolidée au 6 juillet 2006.

... ...
@@ -800,6 +800,20 @@ Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait d'exercer
800 800
 
801 801
 2° Ou en violation des dispositions des articles L. 222-7 à L. 222-9.
802 802
 
803
+#### Chapitre III : Autres dispositions applicables aux sportifs
804
+
805
+##### Article L223-1
806
+
807
+Les arbitres et juges exercent leur mission arbitrale en toute indépendance et impartialité, dans le respect des règlements édictés par la fédération sportive mentionnée à l'article L. 131-14, compétente pour la discipline et auprès de laquelle ils sont licenciés. Cette fédération assure le contrôle de l'exercice de cette mission selon les règles et procédures préalablement définies conformément à ses statuts.
808
+
809
+##### Article L223-2
810
+
811
+Les arbitres et juges sont considérés comme chargés d'une mission de service public au sens des articles 221-4, 222-3, 222-8, 222-10, 222-12, 222-13 et 433-3 du code pénal et les atteintes dont ils peuvent être les victimes dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leur mission sont réprimées par les peines aggravées prévues par ces articles.
812
+
813
+##### Article L223-3
814
+
815
+Les arbitres et juges ne peuvent être regardés, dans l'accomplissement de leur mission, comme liés à la fédération par un lien de subordination caractéristique du contrat de travail au sens de l'article L. 121-1 du code du travail.
816
+
803 817
 ### TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE
804 818
 
805 819
 #### Chapitre préliminaire