Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 3320 | 3320 |
####### Article R*50 |
| 3321 | 3321 | |
| 3322 | 3322 |
Une commission locale d'aptitude est créée auprès de chaque bureau ou centre du service national. La direction du service national et de la jeunesse organise ses séances qui ne sont pas publiques. Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau ou le centre du service national. |
| 3323 | 3323 | |
| 3324 | 3324 |
Le président de la commission locale d'aptitude et son suppléant sont médecins en chef des armées. Son assesseur et le suppléant de celui-ci sont médecins principaux des armées ou médecins des armées. |
| 3325 | 3325 | |
| 3326 | 3326 |
Le président est désigné par le directeur du service de santé des armées. Son suppléant, son assesseur et le suppléant de celui-ci sont désignés par le directeur local du service de santé des armées territorialement compétent pour le siège du bureau ou du centre du service national. |
| 3459 | 3459 |
####### Article R*64 |
| 3460 | 3460 | |
| 3461 | 3461 |
La commission régionale siège au chef-lieu de la circonscription de région. Le préfet de région arrête la liste des membres de la commission régionale, dont la composition est fixée à l'article L. 32. En cas d'empêchement, le président et les membres titulaires peuvent être remplacés par des suppléants désignés suivant les mêmes règles que les titulaires. |
| 3462 | 3462 | |
| 3463 | 3463 |
Le conseiller général est désigné par le conseil général de son département. L'ordre de représentation des départements de la région est déterminé chaque année par tirage au sort. |
| 3464 | 3464 | |
| 3465 | 3465 |
Le magistrat de l'ordre judiciaire est désigné par le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé le chef-lieu de région. Il est choisi parmi les magistrats du siège en fonction dans l'une des juridictions de ce ressort ou parmi des magistrats honoraires. |
| 3466 | 3466 | |
| 3467 | 3467 |
Un officier de la direction du service national et de la jeunesse assiste aux séances à titre consultatif. Les jeunes gens sont avisés des lieu, date et heure de la séance au cours de laquelle leur demande sera examinée. |
| 3468 | 3468 | |
| 3469 | 3469 |
Pour la région Ile-de-France, il est constitué deux commissions dont les ressorts respectifs comprennent, d'une part, les départements de Paris, de la Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et, d'autre part, les départements des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine et du Val-d'Oise. Ces deux commissions siègent respectivement à Paris et à Versailles. Le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, peut déléguer ses pouvoirs au préfet des Yvelines, pour la commission siégeant à Versailles. |
| 3633 | 3633 |
##### Article R102 |
| 3634 | 3634 | |
| 3635 | 3635 |
La composition des commissions de réforme du service national est fixée comme suit : |
| 3636 | 3636 | |
| 3637 | 3637 |
Un médecin chef des services ou un médecin en chef, président désigné par le ministre de la défense ; |
| 3638 | 3638 | |
| 3639 | 3639 |
Un médecin principal ou un médecin désigné par le directeur régional du service de santé des armées ; |
| 3640 | 3640 | |
| 3641 | 3641 |
Un représentant de la direction du service national et de la jeunesse . |
| 3642 | 3642 | |
| 3643 | 3643 |
Toutefois, s'il s'agit d'une commission instituée auprès de troupes en opérations ou stationnées en dehors de la métropole ou des départements et territoires d'outre-mer, le représentant de la direction du service national et de la jeunesse est remplacé par un officier des corps de troupe désigné par le commandant des troupes. |