Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 2124 | 2124 |
##### Article R120-10 |
| 2125 | 2125 | |
| 2126 | 2126 |
La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion assurée selon les règles du droit public. |
| 2127 | 2127 | |
| 2128 | 2128 |
L'agence est soumise aux dispositions du code des marchés publics. |
| 2129 | 2129 | |
| 2130 | 2130 |
Les dispositions du décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique et social et celles du décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat s'appliquent au groupement. |
| 2131 | 2131 | |
| 2132 | 2132 |
Les dispositions du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique sont applicables et l'agent comptable du groupement est nommé par arrêté du ministre chargé du budget. |