Code du service national

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Version consolidée au 5 août 2011 (version 79f9df0)
La précédente version était la version consolidée au 9 juillet 2011.

                                                                                                 #### Article R*111-1
                                                         Tous les Français sont tenus, entre la date à laquelle ils atteignent l'âge de seize ans et la fin du troisième mois suivant, de souscrire à la mairie de leur domicile une déclaration mentionnant leur état civil, leurs domicile et résidence, leur situation familiale, scolaire, universitaire ou professionnelle, notamment en vue de leur participation à 
l'appel de préparation à la
la journée
 défense
 et citoyenneté
 et, le cas échéant, de leur appel sous les drapeaux. Lorsqu'ils ne peuvent effectuer personnellement cette démarche, elle peut l'être par leur représentant légal.
                                                                                                 #### Article R*111-4
                                                         Les Français titulaires de l'un des titres de circulation visés aux articles 2,
 
4 et 5 de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixes sont tenus d'effectuer à la mairie de leur commune de rattachement la déclaration prévue à l'article R.
 
* 111-1 et de faire connaître tout changement de situation personnelle à cette commune de rattachement ou 
au bureau
à l'organisme chargé
 du service national dont ils relèvent, jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans.
                                                                                                 #### Article R*111-6
                                                         A l'occasion de la réception de la déclaration prévue à l'article R.
[* 
 *
111-1, le maire appelle l'attention des recensés sur l'obligation qu'ils ont, jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans, de faire connaître 
au bureau
à l'organisme chargé
 du service national dont ils relèvent, tout changement de domicile ou de résidence d'une durée supérieure à quatre mois d'une part, et de situation familiale et professionnelle d'autre part.
                                                         En outre, le maire leur rappelle qu'ils devront 
répondre dans les délais mentionnés à l'article R.*] 112-2 au préavis d'appel, 
se présenter à 
l'appel de préparation à la
la journée
 défense
 et citoyenneté
 après réception de leur convocation. Il les informe des conséquences d'une absence ou d'un retard à 
cet appel.
cette journée résultant des dispositions de l'article L. 114-6.
                                                                                                 #### Article R*111-7
                                                                                                 Dès réception de la déclaration, le maire délivre aux recensés une attestation de recensement. Ce document est conforme au modèle fixé par l'administration chargée du service national et comporte les informations suivantes :
                                                                                                 - nom et prénoms ;
                                                                                                 - date et lieu de naissance ;
                                                                                                 - domicile et résidence ;
                                                                                                 - commune ou consulat de recensement ;
                                                                                                 - date d'établissement de l'attestation.
                                                         Ce document précise en outre que le recensé a été informé des conditions de participation à 
l'appel de préparation à la
la journée
 défense
 et citoyenneté
.
                                                                                                 #### Article R*111-12
                                                         A l'âge de seize ans, les Français établis 
à l'étranger
hors de France
 ou leur représentant légal sont tenus de souscrire auprès des autorités consulaires françaises la déclaration prévue à l'article R. 111-1. A cette occasion, ils sont informés des conditions dans lesquelles ils auront à accomplir 
l'appel de préparation à la
la journée
 défense
 et citoyenneté
. Il leur est délivré l'attestation de recensement prévue à l'article R. 111-7.
                                                                                                 Les autorités consulaires dressent à des dates définies par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre de la défense, et au moins une fois par an, la liste de recensement et la liste des non-recensés. La liste de recensement comprend les personnes ayant souscrit la déclaration prévue par l'article R. 111-1.
                                                                                                 Elles adressent la liste et les notices individuelles correspondantes à l'organisme chargé du service national à Perpignan.
                                                                                                 #### Article R*111-14
                                                         Le bureau
L'organisme chargé
 du service national territorialement compétent diligente les recherches pour déterminer l'adresse des Français figurant sur la liste des non-recensés.
                                                                                                 Dès qu'il a connaissance de cette adresse, il enjoint aux intéressés de régulariser leur situation à la mairie de leur domicile dans les trente jours.
                                                                                                 #### Article R*111-16
                                                         Les officiers de l'état civil adressent 
au bureau
à l'organisme chargé
 du service national territorialement compétent copie de l'acte de décès de toute personne dont l'âge est compris entre seize et vingt-cinq ans.
                                                                                                 ##### Article R*112-1
                                                         L'appel de préparation à la
La journée
 défense 
défini
et citoyenneté définie
 aux articles L. 114-2 et L. 114-3 s'effectue au cours de sessions dont la date et le lieu sont précisés sur les convocations individuelles envoyées par le ministre de la défense aux Français recensés.
                                                                                                 ##### Article R*112-2
                                                                                                 Un préavis d'appel proposant au moins trois dates possibles de participation à l'appel de préparation à la défense avant leur dix-huitième anniversaire, est adressé aux personnes recensées.
                                                                                                 Les intéressés sont tenus de répondre dans les trente jours qui suivent la date de l'envoi du préavis d'appel, en indiquant parmi les dates proposées celle qu'ils ont choisie.
                                                                                                 A défaut de réponse au préavis d'appel, l'administration peut fixer la date de convocation, dans un délai de deux à six mois à compter de la date d'expiration du délai de réponse mentionné à l'alinéa ci-dessus.
                                                         Les personnes qui, en vertu des lois sur la nationalité, n'ont pas exercé leur droit de décliner ou de répudier la nationalité française reçoivent leur 
préavis d'appel
convocation
 dans les conditions fixées par l'article L. 114-4, pour participer à 
l'appel de préparation à la
la journée
 défense
 et citoyenneté
 avant leur vingtième anniversaire.
                                                                                                 ##### Article R*112-3
                                                         Une convocation 
écrite pour la session choisie
proposant une première date de participation à la journée défense et citoyenneté avant leur dix-huitième anniversaire
 est adressée aux 
intéressés dix
personnes recensées, quarante-cinq
 jours au moins avant la 
première date proposée.
                                                         Dans le cas où cette date ne leur conviendrait pas, les intéressés sont tenus de répondre à l'administration chargée du service national dans les quinze jours qui suivent la 
date de 
celle-ci
l'envoi de la convocation, afin que leur soient proposées au moins deux autres dates
.
                                                                                                 En cas de force majeure, interdisant aux intéressés de participer à cette session, ils doivent sans délai en informer l'administration chargée du service national et formuler une demande motivée de report.
                                                                                                 Après examen de la demande, l'administration fixe la date de la session à laquelle les intéressés sont convoqués.
                                                                                                 ##### Article R*112-4
                                                         Les appelés du service national justifient de leur identité en se présentant à 
l'appel de préparation à la
la journée
 défense
 et citoyenneté
.
                                                                                                 ##### Article R*112-5
                                                         Au cours de 
l'appel de préparation à la
la journée
 défense
 et citoyenneté
, lorsqu'un médecin constate, à l'initiative du responsable de la session, que l'état de santé d'un appelé du service national est incompatible avec sa participation à la session, l'intéressé est invité à regagner son domicile ou, le cas échéant, hospitalisé.
                                                         Dans ce cas l'administration procède comme indiqué au 
troisième
quatrième
 alinéa de l'article R.* 112-3.
                                                                                                 ##### Article R*112-6
                                                         Sur leur demande, ou celle de
Les personnes handicapées titulaires d'une carte d'invalidité délivrée en application de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ne sont pas soumises à l'obligation de la journée défense et citoyenneté. Elles-mêmes ou
 leur représentant légal
, les grands infirmes au sens de l'article 169 du code de la famille et de l'aide sociale ne sont pas soumis à l'obligation de l'appel de préparation à la défense. Ils
 présentent à cet effet 
la
leur
 carte d'invalidité
 prévue à l'article 173 du même code
 au moment du recensement. Si cette qualité leur est reconnue après le recensement, 
ils
elles
 présentent ce document 
au bureau
à l'organisme chargé
 du service national dont 
ils dépendent
elles relèvent
.
                                                         Sont également exemptés de l'obligation de 
l'appel de préparation à la
la journée
 défense
 et citoyenneté
 les Français qui présentent à 
leur bureau
l'organisme chargé
 du service national
 dont ils relèvent
 un certificat médical délivré par un médecin agréé auprès du ministre de la défense
,
 indiquant qu'ils sont atteints
 d'une maladie invalidante ou
 d'un handicap les rendant définitivement inaptes à participer à cette obligation.
                                                                                                 ##### Article R*112-7
                                                         L'administration chargée du service national fait parvenir aux Français mentionnés à l'article R.
 
* 112-6 l'information correspondant à 
l'appel de préparation à la
la journée
 défense
 et citoyenneté
 sous forme d'un dossier individuel et l'attestation leur signifiant qu'ils sont en règle au regard des obligations du code du service national.
                                                                                                 ##### Article R*112-8
                                                         Les Français qui, pour un motif reconnu valable, ne peuvent pas accomplir 
l'appel de préparation à la
la journée
 défense
 et citoyenneté
 avant leur dix-huitième anniversaire et dont la convocation interviendra à une date ultérieure, reçoivent une attestation précisant qu'ils sont en règle et en instance de convocation.
                                                                                                 Cette attestation mentionne sa durée de validité.
                                                                                                 ##### Article R*112-9
                                                         Le certificat individuel de participation à 
l'appel de préparation à la
la journée
 défense
 et citoyenneté
 défini par l'article L. 114-2 est remis à chaque appelé, au moment de la clôture officielle de la session après constatation de la participation de l'intéressé à l'ensemble des activités de la session.
                                                                                                 Le ministre de la défense arrête le modèle de ce certificat.
                                                                                                 ##### Article R*112-10
                                                         Tout appelé qui, ayant répondu à la convocation prévue par l'article R.
 
* 112-3, refuse de participer à une partie des activités de la session, ou qui adopte une attitude de nature à perturber son bon déroulement, est immédiatement invité à regagner son domicile. Il ne lui est pas délivré de certificat de participation à 
l'appel de préparation à la
la journée
 défense
 et citoyenneté
.
                                                                                                 Sur sa demande, il est convoqué dans les conditions fixées par l'article L. 114-5.
                                                                                                 ##### Article R*112-11
                                                         Tout Français qui, dans les conditions prévues à l'article L. 114-5 du présent code, entend régulariser sa situation au regard de 
l'appel de préparation à la
la journée
 défense 
et citoyenneté 
adresse 
au bureau
à l'organisme chargé
 du service national dont il relève une demande écrite de participation.
                                                                                                 L'administration convoque l'intéressé à la date qu'elle fixe dans les trois mois à compter du jour de réception de la demande.
                                                                                                 ##### Article R*112-12
                                                         La convocation pour 
l'appel de préparation à la
la journée
 défense
 et citoyenneté
 ouvre droit à un bon de transport ou à une indemnité de déplacement fixée par arrêté du ministre de la défense.
                                                                                                 ##### Article R*112-14
                                                         L'appel de préparation à la
La journée
 défense
 et citoyenneté
 ne compte ni pour la constitution du droit à pension de retraite, ni pour la détermination du montant des pensions allouées au titre de l'ancienneté des services éventuels. Il ne vient pas en déduction de la durée des services effectués dans les fonctions publiques.
                                                                                                 ##### Article R*112-16
                                                         L'appel de préparation à la
La journée
 défense
 et citoyenneté
 des Français qui résident en permanence à l'étranger entre seize et vingt-cinq ans est accompli, selon les contraintes de l'Etat ou du pays de résidence, soit sous forme de sessions soit par envoi d'un dossier individuel d'information. En cas d'impossibilité, les Français 
de l'étranger
établis hors de France
 sont provisoirement dispensés de 
l'appel de préparation à la
la journée
 défense
 et citoyenneté
. Selon les cas il leur est délivré le certificat prévu à l'article L. 114-2 du présent code, ou une attestation établie dans les conditions prévues à l'article R.
 
* 112-8.
                                                                                                 Un arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre de la défense précise les conditions d'application du présent article.
                                                                                                 ##### Article R*112-17
                                                         Les
les
 Français 
de l'étranger
établis hors de France
 qui, compte tenu de leur résidence à l'étranger, n'ont pu participer à une session de 
l'appel de préparation à la
la journée
 défense
 et citoyenneté
, sont tenus, dès lors qu'ils viennent résider habituellement sur le territoire national avant l'âge de vingt-cinq ans, de participer à une session de 
l'appel de préparation à la
la journée
 défense
 et citoyenneté
.
                                                         Ceux qui ont participé à une session adaptée en raison des contraintes du pays de résidence peuvent demander, à l'occasion d'un séjour sur le territoire national, à participer à une session de 
l'appel de préparation à la
la journée
 défense
 et citoyenneté
.
                                                         La date de participation à cette session est fixée par accord avec 
le bureau
l'organisme chargé
 du service national dont ils relèvent.
                                                                                                 ##### Article R*112-18
                                                         Les Français désireux d'accomplir une période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale en font la demande par écrit auprès 
du bureau
l'organisme chargé
 du service national dont ils relèvent en précisant la force armée ou le service commun qu'ils choisissent. Leur admission est prononcée par l'autorité militaire après reconnaissance de l'aptitude des intéressés.

Code du service national

Version consolidée au 5 août 2011 (version 79f9df0)La précédente version était la version consolidée au 9 juillet 2011.

Version consolidée au 5 août 2011 (version 79f9df0)
La précédente version était la version consolidée au 9 juillet 2011.