Code du service national

Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 19 mai 2011 (version d899a2c)
La précédente version était la version consolidée au 1er janvier 2011.

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##### Article L111-3
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Nul ne peut être investi de fonctions publiques s'il ne justifie avoir satisfait aux obligations imposées par le présent code.