Code du service national


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 28 décembre 2002 (version e4394bb)
La précédente version était la version consolidée au 19 avril 2002.

... ...
@@ -234,7 +234,7 @@ Les candidats à un volontariat civil doivent satisfaire à des critères d'apti
234 234
 
235 235
 Ils doivent en outre, sauf cas de force majeure, être en règle avec les obligations résultant du présent code.
236 236
 
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-Enfin, l'accomplissement du volontariat civil est subordonné à l'acceptation de la candidature par le ministre compétent qui statue dans la limite des crédits budgétaires prévus à cet effet, en respectant, chaque fois que cela est possible, le principe de la parité entre les femmes et les hommes.
237
+Enfin, l'accomplissement du volontariat civil est subordonné à l'acceptation de la candidature par l'autorité administrative compétente qui statue dans la limite des crédits budgétaires prévus à cet effet, en respectant, chaque fois que cela est possible, le principe de la parité entre les femmes et les hommes.
238 238
 
239 239
 ###### Article L122-3
240 240
 
... ...
@@ -250,7 +250,7 @@ Au titre de la coopération internationale, les volontaires civils participent 
250 250
 
251 251
 ###### Article L122-5
252 252
 
253
-Le volontariat civil est accompli auprès d'une personne morale autre que l'Etat pour des activités agréées par le ministre compétent. Sur le territoire national, le volontariat civil ne peut être effectué qu'auprès d'une personne morale à but non lucratif ; à l'étranger, il peut être effectué auprès de toute personne morale. Toutefois, à l'étranger ou dans les départements, territoires et collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, le volontariat civil peut également être accompli dans un service de l'Etat.
253
+Le volontariat civil est accompli auprès d'une personne morale autre que l'Etat pour des activités agréées par l'autorité administrative compétente. Sur le territoire national, le volontariat civil ne peut être effectué qu'auprès d'une personne morale à but non lucratif ; à l'étranger, il peut être effectué auprès de toute personne morale. Toutefois, à l'étranger ou dans les départements, territoires et collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, le volontariat civil peut également être accompli dans un service de l'Etat.
254 254
 
255 255
 ###### Article L122-6
256 256
 
... ...
@@ -258,7 +258,7 @@ Les volontaires civils sont placés sous l'autorité d'un ministre. Ils relèven
258 258
 
259 259
 ###### Article L122-7
260 260
 
261
-Lorsque le volontariat civil est accompli auprès d'une personne morale autre que l'Etat, le ministre compétent ou un organisme gestionnaire qu'il désigne conclut une convention avec la personne morale concernée. Lorsque le volontariat civil est accompli en partenariat avec le service volontaire européen pour les jeunes mis en place par la Commission européenne, la convention est en outre signée par cette dernière. Cette convention détermine les conditions d'accomplissement du volontariat. Elle prévoit notamment :
261
+Lorsque le volontariat civil est accompli auprès d'une personne morale autre que l'Etat, l'autorité administrative compétente ou un organisme gestionnaire qu'elle désigne conclut une convention avec la personne morale concernée. Lorsque le volontariat civil est accompli en partenariat avec le service volontaire européen pour les jeunes mis en place par la Commission européenne, la convention est en outre signée par cette dernière. Cette convention détermine les conditions d'accomplissement du volontariat. Elle prévoit notamment :
262 262
 
263 263
 - la nature des activités confiées au volontaire civil ;
264 264
 - les conditions de prise en charge des dépenses liées à l'accomplissement du volontariat, notamment les indemnités mensuelles et les prestations éventuelles prévues à l'article L. 122-12, ainsi que le régime de protection sociale mentionné à l'article L. 122-14 ;
... ...
@@ -269,7 +269,7 @@ Sous réserve des dispositions de l'article L. 122-18, les conventions conclues
269 269
 
270 270
 ###### Article L122-8
271 271
 
272
-Le ministre compétent peut mettre fin au volontariat civil en cours d'accomplissement :
272
+L'autorité administrative compétente peut mettre fin au volontariat civil en cours d'accomplissement :
273 273
 
274 274
 - en cas de force majeure ;
275 275
 - en cas de faute grave ;
... ...
@@ -277,7 +277,7 @@ Le ministre compétent peut mettre fin au volontariat civil en cours d'accomplis
277 277
 - en cas de violation par la personne morale des clauses de la convention prévue à l'article L. 122-7 ;
278 278
 - à la demande conjointe du volontaire civil et de la personne morale.
279 279
 
280
-Enfin, sur demande du volontaire et avec un préavis d'au moins un mois, le ministre compétent peut mettre fin au volontariat pour permettre au demandeur d'occuper une activité professionnelle.
280
+Enfin, sur demande du volontaire et avec un préavis d'au moins un mois, l'autorité administrative compétente peut mettre fin au volontariat pour permettre au demandeur d'occuper une activité professionnelle.
281 281
 
282 282
 Par dérogation aux dispositions de l'article L. 122-3, lorsqu'il a été mis fin au volontariat civil en cas de force majeure ou en cas de violation par la personne morale des clauses de la convention prévue à l'article L. 122-7, l'intéressé peut demander à conclure un nouvel engagement de volontariat sans que la durée totale des périodes de volontariat civil n'excède vingt-quatre mois.
283 283
 
... ...
@@ -285,7 +285,7 @@ Le volontaire civil dont la mission est suspendue pour cause de maladie, de mate
285 285
 
286 286
 ###### Article L122-9
287 287
 
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-Un certificat d'accomplissement du volontariat civil est délivré au volontaire par le ministre compétent à l'issue de sa période de volontariat.
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+Un certificat d'accomplissement du volontariat civil est délivré au volontaire par l'autorité administrative compétente à l'issue de sa période de volontariat.
289 289
 
290 290
 ##### Section II : Droits et obligations du volontaire civil.
291 291