Code du service national

Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Diff mot-à-mot Voir cette version Texte annoté Historique

Version consolidée au 18 janvier 2002 (version 962ec3a)
La précédente version était la version consolidée au 1er janvier 2002.

... ... 
@@ -126,6 +126,10 @@ Lors de l'appel de préparation à la défense, les Français reçoivent un ense
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 A cette occasion sont organisés des tests d'évaluation des apprentissages fondamentaux de la langue française.
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+En outre, lors de l'appel de préparation à la défense, les Français doivent présenter un certificat délivré par un médecin attestant qu'ils ont subi un examen de santé dans les six mois précédents.
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+
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+Ceux qui n'ont pas présenté de certificat sont convoqués par la caisse primaire d'assurance maladie afin de bénéficier d'un examen de santé gratuit tel que prévu à l'article L. 321-3 du code de la sécurité sociale.
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+
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 ##### Article L114-4
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 Les Français choisissent parmi trois dates au moins proposées par l'administration chargée du service national celle à laquelle ils participent à l'appel de préparation à la défense.