Code du service national


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 21 mars 1999 (version 60fa5c7)
La précédente version était la version consolidée au 1er décembre 1998.

... ...
@@ -2513,7 +2513,7 @@ Pour l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 55 la com
2513 2513
 
2514 2514
 ###### Article R*100-1
2515 2515
 
2516
-Pour l'application dans les territoires d'outre-mer des dispositions des articles L. 54 et L. 55 du code du service national le comité d'assistance est présidé par un magistrat du siège désigné annuellement :
2516
+Pour l'application dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie des dispositions des articles L. 54 et L. 55 du code du service national le comité d'assistance est présidé par un magistrat du siège désigné annuellement :
2517 2517
 
2518 2518
 Par le président de la cour d'appel, pour la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis-et-Futuna ;
2519 2519