Code du service national

@@ -227,6 +227,76 @@ La répartition entre les armées des jeunes gens affectés au service militaire

 3° De la qualification universitaire ou professionnelle acquise par les intéressés et des brevets de préparation militaire obtenus.

+### CHAPITRE II : Dispositions particulières a certains emplois du service national.

+

+#### Article R*23

+

+Les emplois au titre desquels peut ^etre accordé le bénéfice de l'article L. 9 aux jeunes gens qui demandent à ^etre appelés pour accomplir leurs obligations légales du service national actif dans les conditions fixées audit article sont les suivants :

+

+1° Au titre du service militaire : emploi d'études, d'expérimentation, de recherche ou d'enseignement dans les laboratoires ou autres organismes dépendant du ministère de la défense ;

+

+2° Au titre du service de l'aide technique dans les départements et territoires d'outre-mer : emplois de moniteurs, de techniciens, d'enseignants, de chercheurs, d'ingénieurs ou de cadres supérieurs dans les secteurs de l'enseignement et des activités culturelles, scientifiques, économiques, administratives, sanitaires et sociales dans les services de l'Etat, des collectivités publiques locales ou des organismes publics relevant de ces services : dans des organismes, associations ou oeuvres à but non lucratif concourant au développement des départements ou territoires d'outre-mer ;

+

+3° Au titre du service de la coopération dans un Etat étranger :

+

+emplois visés au 2° ci-dessus, dans les services ou organismes publics dépendant de cet Etat ; dans les services publics français, les organismes, associations ou oeuvres à but non lucratif et dans les entreprises françaises concourant au développement de cet Etat ; dans les organismes internationaux dont la France fait partie et qui exercent une activité de coopération dans cet Etat.

+

+#### Article R*24

+

+Les qualifications professionnelles requises des jeunes gens visés à l'article R.[* 23 sont les suivants :

+

+1° Emplois au titre du service militaire :

+

+a) Lors du dépôt de la demande, être titulaire du baccalauréat de l'enseignement du second degré ou de l'un des titres réglementairement admis en dispense en vue de l'inscription dans les universités et, en outre, dans la filière d'enseignement correspondant à l'emploi sollicité, avoir effectué avec succès au moins une année d'études supplémentaires ; cette demande est accompagnée d'une attestation du directeur d'études compétent ;

+

+b) Pour occuper l'emploi au titre duquel la candidature a été agréée, avoir obtenu, au moins, selon les emplois :

+

+- soit un diplôme d'ingénieur reconnu par la commission des titres d'ingénieur ou un diplôme d'architecte délivré par le Gouvernement ou par une école reconnue par l'Etat ;

+- soit la maîtrise ou un titre universitaire au moins équivalent, dans une discipline correspondant aux activités des laboratoires ou organismes visés à l'article R.*] 23-1° ;

+- soit le certificat de fin de scolarité d'une école nationale vétérinaire ;

+

+2° Emplois au titre du service de l'aide technique ou du service de la coopération :

+

+a) Jeunes gens ne sollicitant pas le report d'incorporation prévu à l'article L. 9 : posséder au moment de leur incorporation tout diplôme permettant d'occuper l'un des emplois visés au 2° de l'article R.[* 23 ;

+

+b) Jeunes gens sollicitant le report d'incorporation prévu à l'article L. 9 : remplir les conditions définies au a du 1° ci-dessus lors du dépôt de la demande ; posséder tout diplôme permettant d'occuper l'un des emplois visés au 2° de l'article R.*] 23 au moment de l'incorporation.

+

+#### Article R*25

+

+Les jeunes gens qui souhaitent bénéficier des dispositions du premier alinéa de l'article L. 9 peuvent présenter leur demande d'agrément à tout moment de l'année au ministre responsable.

+

+Si, après agrément suivi de l'attribution d'un poste, le candidat refuse l'emploi auquel il est ainsi affecté, le ministre responsable peut mettre fin à l'étude de cette candidature.

+

+#### Article R*26

+

+La commission chargée par l'article L. 9 d'émettre un avis sur les candidatures impliquant l'octroi d'un report d'incorporation est ainsi composée :

+

+Un conseiller d'Etat, président, désigné par le Premier ministre ;

+

+Six représentants du ministre chargé de la défense nationale ;

+

+Trois représentants du ministre des affaires étrangères ;

+

+Trois représentants du ministre de la coopération ;

+

+Deux représentants du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer ;

+

+Un représentant du ministre de l'éducation.

+

+Des suppléants sont désignés pour chacun des titulaires visés à l'alinéa précédent.

+

+En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

+

+La commission peut constituer en son sein des sections chargées d'instruire les candidatures impliquant l'octroi d'un report d'incorporation.

+

+Le secrétariat de la commission et des sections est assuré par le service central du recrutement.

+

+#### Article R*27

+

+La commission, en tenant compte du niveau technique, professionnel ou universitaire atteint par les jeunes gens, émet un avis sur les candidatures impliquant l'octroi d'un report d'incorporation en fonction de la qualification nécessaire pour tenir les emplois demandés et des besoins quantitatifs et qualitatifs exprimés chaque année par le Gouvernement.

+

+La commission transmet son avis au ministre responsable qui statue sur ces candidatures.

+

 ## TITRE II : Dispositions communes aux différentes formes du service national

 ### CHAPITRE I : Recensement  - sélection

@@ -1496,6 +1566,34 @@ Une convention type concernant la mise à disposition d'appelés objecteurs de c

 Une commission est instituée afin de connaître de la gestion du régime des objecteurs de conscience, des difficultés éventuelles et d'étudier les propositions d'adaptations jugées nécessaires. Elle peut entendre des représentants des organismes habilités et des associations concernées par l'objection de conscience. Sa composition est définie par arrêté.

+#### PARAGRAPHE 6 : Missions en temps de guerre.

+

+##### Article R227-19

+

+En temps de guerre, les objecteurs de conscience participent notamment à l'exécution des missions suivantes :

+

+1° L'information, l'évacuation, l'hébergement et la mise à l'abri de la population civile ;

+

+2° L'aide à la circulation ;

+

+3° Le sauvetage des victimes, les premiers secours et le transport des blessés ;

+

+4° La lutte contre les incendies et les temp^etes de feux ;

+

+5° La désinfection et la décontamination ;

+

+6° Le déblaiement des décombres ;

+

+7° Le rétablissement des moyens de communication et de transmission ;

+

+8° La protection de l'environnement et du patrimoine artistique, culturel et scientifique de la nation.

+

+##### Article R227-20

+

+En temps de guerre, les objecteurs de conscience peuvent demander au ministre chargé des armées leur incorporation dans une formation militaire.

+

+Cette demande vaut renonciation au bénéfice des dispositions du chapitre IV du titre III de la partie législative du code du service national.

+

 ## TITRE IV : Service féminin.

 ### Article R*228