Code du service national

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Version consolidée au 6 août 1978 (version 707ebd2)
La précédente version était la version consolidée au 29 mars 1978.

567 
##### Article R*100-1
568 

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            569
                        
                        
                            
Pour l'application dans les territoires d'outre-mer des dispositions des articles L. 54 et L. 55 du code du service national, le comité d'assistance est présidé par un magistrat du siège désigné annuellement :

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            570
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            571
                        
                        
                            
Par le président de la cour d'appel, pour la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis-et-Futuna ;

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            572
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            573
                        
                        
                            
Par le président du tribunal supérieur d'appel, pour la Polynésie française.

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            574
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            575
                        
                        
                            
Le comité d'assistance comprend des délégués à l'assistance nommés à raison de leur compétence par le président de la cour d'appel ou du tribunal supérieur d'appel sur proposition du président du comité d'assistance.