Code du patrimoine


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 14 juin 2019 (version 5fb0917)
La précédente version était la version consolidée au 1er juin 2019.

... ...
@@ -9834,9 +9834,9 @@ Les membres peuvent appartenir à plusieurs sections. Ils ne peuvent siéger dan
9834 9834
 
9835 9835
 ###### Article R611-3
9836 9836
 
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-Un député et un sénateur sont désignés membres de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture par leur assemblée respective.
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+Un député et un sénateur sont désignés membres titulaires de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture. Un député et un sénateur sont désignés membres suppléants.
9838 9838
 
9839
-Le président de la commission est nommé parmi ces deux parlementaires par arrêté du ministre chargé de la culture.
9839
+Le président de la commission est nommé parmi les deux parlementaires titulaires par arrêté du ministre chargé de la culture.
9840 9840
 
9841 9841
 En cas d'empêchement du président, ses fonctions sont assurées par le directeur général des patrimoines ou son représentant.
9842 9842