Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
... | ... |
@@ -9834,9 +9834,9 @@ Les membres peuvent appartenir à plusieurs sections. Ils ne peuvent siéger dan |
9834 | 9834 |
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9835 | 9835 |
###### Article R611-3 |
9836 | 9836 |
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9837 |
-Un député et un sénateur sont désignés membres de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture par leur assemblée respective. |
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9837 |
+Un député et un sénateur sont désignés membres titulaires de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture. Un député et un sénateur sont désignés membres suppléants. |
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9838 | 9838 |
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9839 |
-Le président de la commission est nommé parmi ces deux parlementaires par arrêté du ministre chargé de la culture. |
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9839 |
+Le président de la commission est nommé parmi les deux parlementaires titulaires par arrêté du ministre chargé de la culture. |
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9840 | 9840 |
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9841 | 9841 |
En cas d'empêchement du président, ses fonctions sont assurées par le directeur général des patrimoines ou son représentant. |
9842 | 9842 |
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