Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
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####### Article R522-10 |
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Le dossier de demande d'agrément comporte : |
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1° La présentation de l'organisme et des personnels scientifiques justifiant l'agrément pour les périodes et domaines sollicités ; |
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2° Les qualifications, les spécialités et l'expérience professionnelle, dans le domaine de la recherche archéologique et de la conservation du patrimoine, des personnels employés par l'organisme dont l'agrément est demandé ; |
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7898 | ||
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3° Une attestation précisant la nature du contrat de travail ou justifiant d'une promesse d'embauche des personnels ; |
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4° Le projet scientifique que l'organisme se propose de développer ou de mettre en œuvre pour la durée de l'agrément ; |
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7902 | ||
7903 |
5° La présentation des moyens techniques et opérationnels dont dispose l'organisme pour réaliser des fouilles préventives ; |
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7904 | ||
7905 |
6° L'ensemble des documents permettant d'établir la capacité financière de l'organisme et notamment les comptes certifiés et la justification de leur dépôt auprès du tribunal de commerce ; |
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7° Le document d'évaluation des risques prévu à l'article R. 4121-1 du code du travail ; |
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8° La déclaration sur l'honneur prévue à l'article R. 2143-3 du code de la commande publique ; |
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9° Et lorsque l'agrément est sollicité par une association : |
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a) Un exemplaire ou une copie du Journal officiel de la République française contenant l'insertion mentionnée à l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, ou, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, une copie de la décision du tribunal d'instance ou de la juridiction supérieure inscrivant l'association ; |
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b) A la place des documents prévus au 6°, le rapport moral et le rapport financier approuvés lors de la dernière assemblée générale. |