Code du patrimoine


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 1er avril 2011 (version 47667b1)
La précédente version était la version consolidée au 13 janvier 2011.

... ...
@@ -2996,13 +2996,13 @@ Pour son application à Mayotte, dans le c de l'article L. 211-4 et dans le d du
2996 2996
 
2997 2997
 Pour l'application du code dans la collectivité départementale de Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :
2998 2998
 
2999
-a) Les mots : "tribunal d'instance" et "tribunal de grande instance" par les mots : "tribunal de première instance" ;
2999
+a) Les mots : " tribunal d'instance " et " tribunal de grande instance " par les mots : " tribunal de première instance " ;
3000 3000
 
3001
-b) Les mots : "cour d'appel" par les mots : "tribunal supérieur d'appel" ;
3001
+b) Les mots : " cour d'appel " par les mots : " chambre d'appel de Mamoudzou " ;
3002 3002
 
3003
-c) Le mot : "département" par le mot : "collectivité départementale de Mayotte" ;
3003
+c) Le mot : " département " par le mot : " collectivité départementale de Mayotte " ;
3004 3004
 
3005
-d) Le mot : "préfet" par les mots : "préfet de Mayotte".
3005
+d) Le mot : " préfet " par les mots : " préfet de Mayotte ".
3006 3006
 
3007 3007
 #### Article L730-5
3008 3008