Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
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####### Article L212-4 |
| 696 | 696 | |
| 697 | 697 |
Lorsque les documents mentionnés visés à l'article L. 211-4 comportent des informations nominatives données à caractère personnel collectées dans le cadre de traitements automatisés régis par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ces informations données font l'objet, à l'expiration de la durée prévue à au 5° de l'article 28 6 de ladite loi, d'un tri pour déterminer les informations données destinées à être conservées et celles, dépourvues d'intérêt scientifique, statistique ou historique, destinées à être détruites. |
| 698 | 698 | |
| 699 | 699 |
Les catégories d'informations de données destinées à la destruction ainsi que les conditions de leur destruction sont fixées par accord entre l'autorité qui les a produites ou reçues et l'administration des archives. |