Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 6 juin 1996 (version bdfc005)
La précédente version était la version consolidée au 13 juillet 1994.

... ...
@@ -1271,16 +1271,6 @@ Ils doivent, en outre, présenter à toute réquisition, auxdits agents, leurs c
1271 1271
 
1272 1272
 Les contraventions aux dispositions du précédent article et aux règlements relatifs à son application sont assimilées aux contraventions en matière de grande voirie et punies des mêmes peines.
1273 1273
 
1274
-### Chapitre IV : Fret
1275
-
1276
-#### Article 199
1277
-
1278
-Il est établi auprès de chaque direction régionale une chambre syndicale de courtiers de fret.
1279
-
1280
-Sont seuls admis à représenter les tiers aux bourses d'affrètement organisées dans la circonscription de la direction régionale les courtiers de fret inscrits à cette chambre syndicale et qui en observent le règlement.
1281
-
1282
-Les règlements des diverses chambres sont approuvés par les directeurs des Voies navigables de France.
1283
-
1284 1274
 ### Chapitre V : Modalités d'exécution des contrats, contrôle et sanctions
1285 1275
 
1286 1276
 #### Article 206