Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 30 décembre 1990 (version 7152e91)
La précédente version était la version consolidée au 1er janvier 1990.

... ...
@@ -265,13 +265,15 @@ Toute demande de prise d'un volume supérieur à deux mètres cubes par seconde
265 265
 
266 266
 Ces avis devront être donnés dans le délai maximum de six mois à compter du jour de la consultation.
267 267
 
268
-##### Article 36
268
+##### Article 35
269 269
 
270
-Les ouvrages destinés à tirer partie de l'énergie des eaux du domaine public fluvial sont soumis à la législation relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique.
270
+Les titulaires d'autorisations de prise d'eau sur les cours d'eau domaniaux et sur les canaux de navigation sont assujettis à payer à l'Etat une redevance calculée d'après les bases fixées par un règlement d'administration publique.
271 271
 
272
-#### Article 35
272
+Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux cours d'eau domaniaux et aux canaux confiés à l'établissement public créé par l'article 67 de la loi du 27 février 1912 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1912.
273 273
 
274
-Les titulaires d'autorisation de prise d'eau sur les cours d'eau domaniaux et sur les canaux de navigation sont assujettis à payer à l'Etat une redevance calculée d'après les bases fixées par un règlement d'administration publique.
274
+##### Article 36
275
+
276
+Les ouvrages destinés à tirer partie de l'énergie des eaux du domaine public fluvial sont soumis à la législation relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique.
275 277
 
276 278
 #### Section 3 : Dispositions diverses.
277 279