Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 18 avril 1984 (version 7f449a0)
La précédente version était la version consolidée au 13 octobre 1980.

... ...
@@ -183,18 +183,6 @@ Toutefois, aucune suppression ou modification ne pourra être prononcée que sui
183 183
 
184 184
 #### Section 1 : Dispositions d'ordre général
185 185
 
186
-##### Article 31
187
-
188
-Ils ont délégation permanente des préfets pour effectuer tous actes d'administration de ce domaine.
189
-
190
-##### Article 32
191
-
192
-Les ingénieurs en chef de la navigation ont délégation permanente pour autoriser les occupations temporaires du domaine public fluvial.
193
-
194
-#### Article 30
195
-
196
-Les ingénieurs en chef de la navigation assurent sous l'autorité du ministre des travaux publics, la gestion du domaine public fluvial.
197
-
198 186
 #### Article 33
199 187
 
200 188
 En matière d'établissement ayant pour effet de modifier le régime, le cours ou le niveau des eaux, et en matière de prise d'eau n'ayant pas pour objet d'utiliser l'énergie du cours d'eau, les ingénieurs en chef de la navigation statuent dans les conditions ci-après :