Code du domaine de l’État et des collectivités publiques applicable à la collectivité territoriale de Mayotte

Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Diff mot-à-mot Voir cette version Texte annoté Historique

Version consolidée au 11 juillet 2001 (version 7570327)
La précédente version était la version consolidée au 1er juillet 1993.

... ... 
@@ -200,7 +200,7 @@ Ces dispositions ne s'appliquent pas :
200 200
201 201 
 2° Aux immeubles qui dépendent soit du domaine public autre que maritime, soit du domaine privé de l'Etat affecté aux services publics ;
202 202
203 
-3° Aux terrains domaniaux soumis de plein droit au régime forestier, conformément aux dispositions de l'article L. 111-1 du code forestier applicable à Mayotte.
203 
+3° Aux terrains domaniaux relevant de plein droit du régime forestier, conformément aux dispositions de l'article L. 111-1 du code forestier applicable à Mayotte.
204 204
205 205 
 Lors de la disparition de l'affectation justifiant que les immeubles mentionnés aux 2° et 3° ci-dessus ne fassent pas partie du domaine public maritime, les immeubles sont incorporés de plein droit à ce domaine.
206 206