Code du domaine de l’État

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Version consolidée au 1er août 2005 (version cb55991)
La précédente version était la version consolidée au 29 juillet 2005.

1182 1182 
####### Article R21-1
1183 1183 

                                                                                    		
                    

                                                        

                                            
                            
                            1184
                        
                        
                            
                            1184
                        
                        
                                                        
Les opérations immobilières présentant un caractère secret poursuivies par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique par les services publics relevant du ministre de la défense, ou placés sous sa tutelle, sont soumises pour avis à la commission instituée auprès du Premier ministre par l'article 
1er du décret n° 87-359 du 26 mai 1987.
R. 11-17 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.