Code du domaine de l’État

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Version consolidée au 13 octobre 1989 (version ab72e02)
La précédente version était la version consolidée au 18 septembre 1988.

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##### Article R170
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Nonobstant toutes autres dispositions, les dépendances boisées du domaine public maritime et du domaine public lacustre peuvent faire l'objet de concessions à charge d'endigage dans les conditions prévues à l'article L. 64.