Code du domaine de l’État


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 17 juillet 1982 (version 57d886d)
La précédente version était la version consolidée au 7 juillet 1982.

... ...
@@ -3795,6 +3795,10 @@ Neuf mois si le prix principal dépasse deux millions de francs.
3795 3795
 
3796 3796
 Ces délais prennent effet du jour de la vente.
3797 3797
 
3798
+##### Article A117-3
3799
+
3800
+Le taux de l'intérêt de crédit est de 14,50 % l'an ; celui de la remise spéciale est de 0,25 % ou 0,50 % ou 0,75 % selon que le crédit concédé est de trois, six ou neuf mois.
3801
+
3798 3802
 ##### Article A117-4
3799 3803
 
3800 3804
 Les prix principaux des bois façonnés domaniaux ne seront payables en obligations cautionnées, aux conditions des articles A. 117-1 à A. 117-3, qu'à une date qui sera fixée par arrêté ministériel.