Code du domaine de l’État

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Diff lignes Voir cette version Texte annoté Historique

Version consolidée au 2 février 1974 (version ddd63a8)
La précédente version était la version consolidée au 10 août 1973.

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#### Article A9
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Les départements ministériels doivent informer la direction générale des impôts (service des domaines), dans les vingt premiers jours de chaque trimestre, de tout changement survenu au cours du trimestre précédent soit dans la consistance matérielle, soit dans l'utilisation des immeubles visés à l'article A. 8, au moyen d'un relevé établi en double exemplaire et conforme au modèle fixé par le service des domaines.