Code du cinéma et de l’image animée

Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 17 décembre 2016 (version 5006098)
La précédente version était la version consolidée au 19 octobre 2016.

8299 8299 
######## Article 221-30
8300 8300 

                                                                                    		
                    

                                                        

                                            
                            
                            8301
                        
                        
                            
                            8301
                        
                        
                                                        
Les aides à la distribution d'œuvres inédites sont attribuées en considération 
de
:
                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            
                        
                        
                            
                            8302
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                        

                                            
                            
                            8301
                        
                        
                            
                            8303
                        
                        
                                                        
1° De
 la qualité artistique des œuvres cinématographiques présentées, des prévisions et conditions de distribution annoncées, des efforts prévus en termes d'exposition des œuvres en salles, du travail de promotion envisagé, ainsi que du respect des engagements souscrits dans la convention d'aide au titre de l'attribution d'aides précédentes
. Il peut également être tenu compte de
 ;
                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            
                        
                        
                            
                            8304
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                        

                                            
                            
                            8301
                        
                        
                            
                            8305
                        
                        
                                                        
2° De
 la taille de l'entreprise 
ainsi que de sa
;
                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            
                        
                        
                            
                            8306
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                        

                                            
                            
                            8301
                        
                        
                            
                            8307
                        
                        
                                                        
3° De la
 situation financière et juridique
.
 de l'entreprise ;
                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            8302
                        
                        
                            
                            8308
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                        

                                            
                            
                            8303
                        
                        
                            
                            8309
                        
                        
                                                        
4° 
Pour les aides attribuées au titre d'un programme annuel de distribution,
 il est également tenu compte
 de la qualité et de la cohérence de la ligne éditoriale de l'entreprise, ainsi que du travail de distribution effectué l'année précédant la demande
 ;
                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            
                        
                        
                            
                            8310
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            
                        
                        
                            
                            8311
                        
                        
                                                                                                
5° De la part des plans de sortie des œuvres cinématographiques d'art et d'essai effectivement distribuées par l'entreprise dans au moins 175 établissements de spectacles cinématographiques au cours de l'année précédant la demande, consacrée à des établissements situés dans les unités urbaines de moins de 50 000 habitants et les communes n'appartenant pas à une unité urbaine, au regard des proportions de référence suivantes :

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            
                        
                        
                            
                            8312
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            
                        
                        
                            
                            8313
                        
                        
                                                                                                
17 % pour les œuvres cinématographiques d'art et d'essai présentes dans 175 à 250 établissements lors de leur sortie nationale ;

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            
                        
                        
                            
                            8314
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                        

                                            
                            
                            8303
                        
                        
                            
                            8315
                        
                        
                                                        
25 % pour les œuvres cinématographiques d'art et d'essai présentes dans plus de 250 établissements lors de leur sortie nationale
.
                                                    		
                    

                                                                

                    
                         
                    
                    
                         
                    
                    
                        

                    		
                

                                                                                                    

                                                                
                            
                            8493
                        
                        
                            
                            8505
                        
                        
                                                                                                
######## Article 221-58

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            8494
                        
                        
                            
                            8506
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                        

                                            
                            
                            8495
                        
                        
                            
                            8507
                        
                        
                                                        
Les aides à la distribution d'œuvres destinées au jeune public sont attribuées en considération 
de
:
                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            
                        
                        
                            
                            8508
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                        

                                            
                            
                            8495
                        
                        
                            
                            8509
                        
                        
                                                        
1° De
 la qualité artistique des œuvres cinématographiques présentées, des prévisions et conditions de distribution annoncées, des efforts prévus en termes d'exposition des œuvres en salles et pour l'élaboration de documents spécifiques adaptés à la tranche d'âge ciblée, du travail de promotion envisagé, ainsi que du respect des engagements souscrits dans la convention d'aide au titre de l'attribution d'aides précédentes
. Il peut également être tenu compte de
 ;
                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            
                        
                        
                            
                            8510
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                        

                                            
                            
                            8495
                        
                        
                            
                            8511
                        
                        
                                                        
2° De
 la taille de l'entreprise 
ainsi que de sa
;
                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            
                        
                        
                            
                            8512
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                        

                                            
                            
                            8495
                        
                        
                            
                            8513
                        
                        
                                                        
3° De la
 situation financière et juridique
 de l'entreprise ;
                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            
                        
                        
                            
                            8514
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            
                        
                        
                            
                            8515
                        
                        
                                                                                                
4° De la part des plans de sortie des œuvres cinématographiques d'art et d'essai effectivement distribuées par l'entreprise dans au moins 175 établissements de spectacles cinématographiques au cours de l'année précédant la demande, consacrée à des établissements situés dans les unités urbaines de moins de 50 000 habitants et les communes n'appartenant pas à une unité urbaine, au regard des proportions de référence suivantes :

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            
                        
                        
                            
                            8516
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            
                        
                        
                            
                            8517
                        
                        
                                                                                                
17 % pour les œuvres cinématographiques d'art et d'essai présentes dans 175 à 250 établissements lors de leur sortie nationale ;

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            
                        
                        
                            
                            8518
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                        

                                            
                            
                            8495
                        
                        
                            
                            8519
                        
                        
                                                        
25 % pour les œuvres cinématographiques d'art et d'essai présentes dans plus de 250 établissements lors de leur sortie nationale
.
                                                    		
                    

                                                                

                    
                         
                    
                    
                         
                    
                    
                        

                    		
                

                                                                                                    

                                                                
                            
                            8577
                        
                        
                            
                            8601
                        
                        
                                                                                                
######### Article 221-71

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            8578
                        
                        
                            
                            8602
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                        

                                            
                            
                            8579
                        
                        
                            
                            8603
                        
                        
                                                        
Les aides à la structure sont attribuées en considération 
du
:
                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            
                        
                        
                            
                            8604
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                        

                                            
                            
                            8579
                        
                        
                            
                            8605
                        
                        
                                                        
1° Du
 nombre et de la qualité des œuvres cinématographiques effectivement distribuées par les entreprises de distribution au cours de l'année précédente, de l'activité prévisionnelle de distribution pour l'année en cours, des caractéristiques des salles de spectacles cinématographiques choisies pour la représentation des œuvres, de la qualité de la ligne éditoriale, ainsi que du respect des engagements souscrits dans la convention d'aide au titre de l'attribution d'aides précédentes
. Il peut également être tenu compte de
 ;
                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            
                        
                        
                            
                            8606
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                        

                                            
                            
                            8579
                        
                        
                            
                            8607
                        
                        
                                                        
2° De
 la taille de l'entreprise 
et de ses
;
                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            
                        
                        
                            
                            8608
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                        

                                            
                            
                            8579
                        
                        
                            
                            8609
                        
                        
                                                        
3° Des
 frais de structure
 de l'entreprise ;
                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            
                        
                        
                            
                            8610
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            
                        
                        
                            
                            8611
                        
                        
                                                                                                
4° De la part des plans de sortie des œuvres cinématographiques d'art et d'essai effectivement distribuées par l'entreprise dans au moins 175 établissements de spectacles cinématographiques au cours de l'année précédant la demande, consacrée à des établissements situés dans les unités urbaines de moins de 50 000 habitants et les communes n'appartenant pas à une unité urbaine, au regard des proportions de référence suivantes :

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            
                        
                        
                            
                            8612
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            
                        
                        
                            
                            8613
                        
                        
                                                                                                
17 % pour les œuvres cinématographiques d'art et d'essai présentes dans 175 à 250 établissements lors de leur sortie nationale ;

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            
                        
                        
                            
                            8614
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                        

                                            
                            
                            8579
                        
                        
                            
                            8615
                        
                        
                                                        
25 % pour les œuvres cinématographiques d'art et d'essai présentes dans plus de 250 établissements lors de leur sortie nationale
.
                                                    		
                    

                                                                

                    
                         
                    
                    
                         
                    
                    
                        

                    		
                

                                                            

                        
                            
                            11969
                        
                        
                        
                        
                            
######## Article 311-72

                        		
                    

                                    

                        
                            
                            11970
                        
                        
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                            
                            11971
                        
                        
                        
                        
                            
Lorsqu'il décide de renoncer au reversement de l'aide, le président du Centre national du cinéma et de l'image animée peut également décider, pour les œuvres appartenant aux genres fiction, documentaire de création et animation, de réinscrire sur le compte de l'entreprise de production une somme correspondant à tout ou partie du montant de l'aide déjà versée. Dans ce dernier cas, les travaux de préparation doivent avoir fait l'objet de dépenses effectuées en France pour au moins 80 % de leur coût.

                        		
                    

                                                                

                    
                         
                    
                    
                         
                    
                    
                        

                    		
                

                                                            

                        
                            
                            11973
                        
                        
                        
                        
                            
######## Article 311-73

                        		
                    

                                    

                        
                            
                            11974
                        
                        
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                            
                            11975
                        
                        
                        
                        
                            
Pour la réinscription, l'entreprise de production fournit les documents justificatifs permettant de vérifier la réalité de l'ensemble des dépenses et des travaux effectués pour la préparation de l'œuvre.

                        		
                    

                                    

                        
                            
                            11976
                        
                        
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                            
                            11977
                        
                        
                        
                        
                            
Le cas échéant, le Centre national du cinéma et de l'image animée peut demander à l'entreprise de production de fournir un document comptable certifié par un commissaire aux comptes indiquant le coût de la préparation de l'œuvre et les moyens de son financement et faisant apparaître précisément la nature et le montant de chacune des dépenses engagées, ainsi que les dépenses effectuées en France.

                        		
                    

                                                                

                    
                         
                    
                    
                         
                    
                    
                        

                    		
                

                                                                                                    

                                                                
                            
                            19370
                        
                        
                            
                            19396
                        
                        
                                                                                                
###### Article 711-1

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            19371
                        
                        
                            
                            19397
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            19372
                        
                        
                            
                            19398
                        
                        
                                                                                                
Des aides financières sont attribuées afin de soutenir certains projets de coproductions cinématographiques ou audiovisuelles internationales.

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            19373
                        
                        
                            
                            19399
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            19374
                        
                        
                            
                            19400
                        
                        
                                                                                                
Ces aides sont attribuées dans le cadre défini par les accords intergouvernementaux spécifiques suivants :

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            19375
                        
                        
                            
                            19401
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            19376
                        
                        
                            
                            19402
                        
                        
                                                                                                
1° L'accord Franco-canadien relatif à la promotion de projets de coproduction cinématographique, signé à Paris le 11 juillet 1983 ;

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            19377
                        
                        
                            
                            19403
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            19378
                        
                        
                            
                            19404
                        
                        
                                                                                                
2° L'accord entre le gouvernement de la République Française et le gouvernement du Canada relatif à la promotion de projets de coproduction cinématographique ou audiovisuelle dans le domaine de l'animation, signé à Paris le 10 janvier 1985 ;

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            19379
                        
                        
                            
                            19405
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            19380
                        
                        
                            
                            19406
                        
                        
                                                                                                
3° L'accord entre le gouvernement de la République Française et le gouvernement du Canada relatif au développement de projets de coproduction audiovisuelle télévisée de langue française, signé à Ottawa le 14 mars 1990 ;

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            19381
                        
                        
                            
                            19407
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                        

                                            
                            
                            19382
                        
                        
                            
                            19408
                        
                        
                                                        
4° L'accord entre le gouvernement de la République Française et le gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne relatif au soutien de projets de coproduction cinématographique, signé à Cannes le 17 mai 2001
, modifié par l'accord sous forme d'échange de lettres signées à Paris le 6 octobre 2014 et le 28 avril 2015
.
                                                    		
                    

                                                                

                    
                         
                    
                    
                         
                    
                    
                        

                    		
                

                                                            

                        
                        
                        
                            
                            19428
                        
                        
                            
###### Article 711-3

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            19429
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            19430
                        
                        
                            
Les dispositifs d'aides mentionnés aux articles 711-1 et 711-2 sont pris en application du régime cadre exempté n° SA. 46706, relatif aux aides en faveur du codéveloppement international et de la coproduction internationale des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles, adopté sur la base du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, figurant en annexe 1 du présent livre.