Code du cinéma et de l’image animée

###### Article 321-1-1

L'attribution des aides financières à la production, à l'écriture et au développement de projets d'œuvres pour les nouveaux médias est soumise aux dispositions du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, notamment celles prévues par le chapitre Ier et l'article 54 de la section 11 relatif aux régimes d'aides en faveur des œuvres audiovisuelles.

II. - Lorsque l'œuvre est produite dans le cadre d'une coproduction internationale et que la participation française est inférieure à 80 % de son coût définitif, cette œuvre doit :

1° Etre financée par une participation française au moins égale à 30 % de son coût définitif, sauf disposition particulière prévue par un accord intergouvernemental ;

pour les nouveaux médias les œuvres qui appartiennent aux genres suivants : 1° Fiction ;

2° Animation ;

3° Documentaire de création ;

4° Adaptation audiovisuelle de spectacle vivant ;

5° Magazine présentant un intérêt particulier d'ordre essentiellement culturel.

Etre conçues et écrites intégralement ou principalement en langue française ou dans une langue régionale en usage en France.

Un même projet ne peut, pour les mêmes dépenses, bénéficier à la fois d'une aide à l'écriture de projets d'œuvres pour les nouveaux médias et d'une autre aide attribuée par le Centre national du cinéma et de l'image animée.

aides à l'écriture de projets d'œuvres pour les nouveaux médias sont attribuées en considération des critères suivants : 1° L'originalité de l'œuvre et sa contribution à la diversité de la création ;

2° La qualité de l'écriture de l'œuvre ;

visé.

Pour l'attribution d'une aide, l'auteur remet un dossier comprenant : 1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ;

2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 22 du présent livre.

La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides aux nouveaux médias.

L'aide est attribuée sous forme de subvention.

L'aide fait l'objet d'une convention conclue avec le bénéficiaire. Cette convention fixe notamment les modalités de versement de l'aide ainsi que les circonstances dans lesquelles celle-ci donne lieu à reversement.

La commission des aides aux nouveaux médias est composée de quatorze membres, dont un président et un vice-président, nommés pour une durée de deux ans renouvelable une fois.

###### Article 322-2

L'attribution des aides financières à la création et à la diffusion d'œuvres novatrices et expérimentales est soumise aux dispositions du régime d'aide exempté n° SA.42681, relatif aux aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine pour la période 2014-2020, adopté sur la base du règlement n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.

######## Article 322-3

Des aides financières sélectives sont attribuées à des personnes morales et à des personnes physiques pour le développement de projets d'œuvres expérimentales proposant une écriture novatrice et faisant spécifiquement appel aux technologies multimédias et numériques.

######## Article 322-4

Pour être admises au bénéfice des aides au développement de projets d'œuvres novatrices et expérimentales, les personnes morales répondent aux conditions suivantes :

1° Etre constituées sous forme de sociétés commerciales ou d'associations ;

2° Etre établies en France. Sont réputées établies en France les personnes morales y exerçant effectivement une activité au moyen d'une installation stable et durable et dont le siège social est situé en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

Pour les personnes morales dont le siège social est situé dans un autre Etat membre de l'Union européenne, le respect de la condition d'établissement en France, sous forme d'établissement stable, de succursale ou d'agence permanente, n'est exigé qu'au moment du versement de l'aide ;

3° Avoir des présidents, directeurs ou gérants ainsi que la majorité de leurs administrateurs soit de nationalité française, soit ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, d'un Etat partie à la Convention européenne sur la télévision transfrontière du Conseil de l'Europe ou d'un Etat tiers européen avec lequel la Communauté ou l'Union européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel.

Les étrangers, autres que les ressortissants des Etats européens précités, titulaires de la carte de résident français ou d'un document équivalent délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont assimilés aux citoyens français.

######## Article 322-5

Pour être admis au bénéfice des aides au développement de projets d'œuvres novatrices et expérimentales, les personnes physiques sont soit de nationalité française, soit ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, d'un Etat partie à la Convention européenne sur la télévision transfrontière du Conseil de l'Europe ou d'un Etat tiers européen avec lequel la Communauté ou l'Union européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel.

Les étrangers, autres que les ressortissants des Etats européens précités, titulaires de la carte de résident français ou d'un document équivalent délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont assimilés aux citoyens français.

######## Article 322-6

Les aides au développement de projets d'œuvres novatrices et expérimentales sont attribuées en considération des critères suivants :

1° La qualité de la démarche et des intentions artistiques du projet ;

2° La dimension novatrice de l'écriture multimédia et numérique ;

3° La pertinence des hypothèses de développement et d'utilisation d'outils multimédias et numériques ;

4° La cohérence des technologies envisagées par rapport au propos artistique ;

5° Les perspectives de réalisation, de production et de diffusion du projet.

######## Article 322-7

Le montant des aides au développement de projets d'œuvres novatrices et expérimentales ne peut excéder 75 % des dépenses de développement du projet.

######## Article 322-8

La demande d'aide est présentée par la personne morale ou par la personne physique avant la fin de la période de développement du projet.

######## Article 322-9

Pour l'attribution d'une aide, la personne morale ou la personne physique remet un dossier comprenant :

1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ;

2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 23 du présent livre.

######## Article 322-10

La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides à la création artistique multimédia et numérique.

######## Article 322-11

L'aide est attribuée sous forme de subvention.

L'aide fait l'objet d'une convention conclue avec le bénéficiaire. Cette convention fixe notamment les modalités de versement de l'aide ainsi que les circonstances dans lesquelles celle-ci donne lieu à reversement.

######## Article 322-12

Le bénéficiaire dispose d'un délai de dix-huit mois à compter de la signature de la convention pour réaliser le projet.

A titre exceptionnel et sur demande motivée du bénéficiaire, le délai précité peut être prolongé d'une durée qui ne peut excéder six mois, par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée.

######## Article 322-13

Des aides financières sélectives sont attribuées à des personnes morales pour la production d'œuvres expérimentales proposant une écriture novatrice et faisant spécifiquement appel aux technologies multimédias et numériques.

######## Article 322-14

Pour être admises au bénéfice des aides à la production d'œuvres novatrices et expérimentales, les personnes morales répondent aux conditions suivantes :

1° Etre constituées sous forme de sociétés commerciales ou d'associations ;

2° Etre établies en France. Sont réputées établies en France les personnes morales y exerçant effectivement une activité au moyen d'une installation stable et durable et dont le siège social est situé en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

Pour les personnes morales dont le siège social est situé dans un autre Etat membre de l'Union européenne, le respect de la condition d'établissement en France, sous forme d'établissement stable, de succursale ou d'agence permanente, n'est exigé qu'au moment du versement de l'aide ;

3° Avoir des présidents, directeurs ou gérants ainsi que la majorité de leurs administrateurs soit de nationalité française, soit ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, d'un Etat partie à la Convention européenne sur la télévision transfrontière du Conseil de l'Europe ou d'un Etat tiers européen avec lequel la Communauté ou l'Union européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel.

Les étrangers, autres que les ressortissants des Etats européens précités, titulaires de la carte de résident français ou d'un document équivalent délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont assimilés aux citoyens français.

######## Article 322-15

Les œuvres doivent :

1° Etre destinées à une présentation au public ;

2° Etre financées par un apport en numéraire au moins égal à 25 % des dépenses de production.

######## Article 322-16

Les aides à la production d'œuvres novatrices et expérimentales sont attribuées en considération des critères suivants :

1° La qualité artistique de l'œuvre ;

2° La qualité de l'écriture multimédia et numérique de l'œuvre ;

3° La pertinence et la cohérence des outils multimédias et numériques développés et utilisés par rapport à l'ambition artistique du projet ;

4° La faisabilité technique et technologique de l'œuvre ;

5° La faisabilité financière de l'œuvre ;

6° La qualité du demandeur pour assurer la production de l'œuvre ;

7° La pertinence de la médiation auprès du public cible ;

8° La diffusion envisagée.

######## Article 322-17

Le montant des aides à la production d'œuvres novatrices et expérimentales ne peut excéder 50 % des dépenses de production de l'œuvre.

######## Article 322-18

La demande d'aide est présentée par la personne morale avant la présentation au public de l'œuvre.

######## Article 322-19

Pour l'attribution d'une aide, la personne morale remet un dossier comprenant :

1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ;

2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 24 du présent livre.

######## Article 322-20

La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides à la création artistique multimédia et numérique.

######## Article 322-21

L'aide est attribuée sous forme de subvention.

L'aide fait l'objet d'une convention conclue avec la personne morale. Cette convention fixe notamment les modalités de versement de l'aide ainsi que les circonstances dans lesquelles celle-ci donne lieu à reversement.

######## Article 322-22

La personne morale dispose d'un délai de douze mois à compter de la signature de la convention pour réaliser l'œuvre.

A titre exceptionnel et sur demande motivée de la personne morale, le délai précité peut être prolongé d'une durée qui ne peut excéder douze mois, par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée.

######## Article 322-23

Des aides financières sélectives sont attribuées à des personnes morales pour la diffusion publique, y compris en ligne, d'œuvres expérimentales proposant une écriture novatrice et faisant spécifiquement appel aux technologies multimédias et numériques.

######## Article 322-24

Pour être admises au bénéfice des aides à la diffusion d'œuvres novatrices et expérimentales, les personnes morales répondent aux conditions suivantes :

1° Etre constituées sous forme de sociétés commerciales ou d'associations ;

2° Etre établies en France. Sont réputées établies en France les personnes morales y exerçant effectivement une activité au moyen d'une installation stable et durable et dont le siège social est situé en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

Pour les personnes morales dont le siège social est situé dans un autre Etat membre de l'Union européenne, le respect de la condition d'établissement en France, sous forme d'établissement stable, de succursale ou d'agence permanente, n'est exigé qu'au moment du versement de l'aide ;

3° Avoir des présidents, directeurs ou gérants ainsi que la majorité de leurs administrateurs soit de nationalité française, soit ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, d'un Etat partie à la Convention européenne sur la télévision transfrontière du Conseil de l'Europe ou d'un Etat tiers européen avec lequel la Communauté ou l'Union européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel.

Les étrangers, autres que les ressortissants des Etats européens précités, titulaires de la carte de résident français ou d'un document équivalent délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont assimilés aux citoyens français.

######## Article 322-25

Les opérations de diffusion doivent :

1° Etre conçues par un auteur ou par une personne dénommée "artiste-commissaire" ou "curateur" ;

2° Etre organisées en vue de favoriser la mise en valeur, la promotion et la présentation au public des œuvres ;

3° Etre financées par un apport au moins égal à 50 % des dépenses de diffusion.

######## Article 322-26

Les aides à la diffusion d'œuvres novatrices et expérimentales sont attribuées en considération des critères suivants :

1° La qualité de la proposition éditoriale relative à l'opération de diffusion ;

2° La cohérence de la proposition éditoriale avec les œuvres présentées dans le cadre de l'opération de diffusion ;

3° La cohérence du budget et du financement prévisionnels de l'opération de diffusion ;

4° La pertinence de la médiation auprès du public cible.

######## Article 322-27

Le montant des aides à la diffusion d'œuvres novatrices et expérimentales ne peut excéder 50 % des dépenses de diffusion.

######## Article 322-28

La demande d'aide est présentée par la personne morale avant le début de l'opération de diffusion.

######## Article 322-29

Pour l'attribution d'une aide, la personne morale remet un dossier comprenant :

1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ;

2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 25 du présent livre.

######## Article 322-30

La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides à la création artistique multimédia et numérique.

######## Article 322-31

Le montant maximum de l'aide est fixé à 10 000 €.

######## Article 322-32

L'aide est attribuée sous forme de subvention.

L'aide fait l'objet d'une convention conclue avec la personne morale. Cette convention fixe notamment les modalités de versement de l'aide ainsi que les circonstances dans lesquelles celle-ci donne lieu à reversement.

######## Article 322-33

La personne morale dispose d'un délai de douze mois à compter de la signature de la convention pour réaliser l'opération de diffusion.

A titre exceptionnel et sur demande motivée de la personne morale, le délai précité peut être prolongé d'une durée qui ne peut excéder douze mois, par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée.

####### Article 322-34

La commission des aides à la création artistique multimédia et numérique est composée de quatorze membres :

1° Neuf personnalités qualifiées, dont le président, choisies en raison de leurs compétences dans le domaine de la création artistique multimédia et numérique ;

2° Quatre représentants du ministère chargé de la culture, comprenant :

a) Le secrétaire général ou son représentant ;

b) Deux représentants du directeur général de la création artistique, dont un inspecteur ;

c) Le délégué général à la langue française et aux langues de France ou son représentant ;

3° Le président du Centre national du livre ou son représentant.

####### Article 322-35

Le président et les autres personnalités qualifiées sont nommés pour une durée de deux ans renouvelable une fois.

AIDES À L'ÉCRITURE DE PROJETS D'ŒUVRES POUR LES NOUVEAUX MÉDIAS

<center>(Article 321-33)</center>

#### Article Annexe 3-23

<center>AIDES AU DÉVELOPPEMENT DE PROJETS D'ŒUVRES NOVATRICES ET EXPÉRIMENTALES</center><center>(Article 322-9)</center>

Liste des documents justificatifs, par demandeur :

I. - Personne morale :

A. - Dossier administratif :

1° Un budget prévisionnel détaillé du développement du projet faisant apparaître les dépenses propres à chacun des postes concernés ;

2° Un plan de financement détaillé et équilibré par rapport au budget prévisionnel mentionnant notamment, le cas échéant, les aides ou partenariats financiers acquis et ceux en cours d'obtention, les parts de financement en industrie, la part d'autofinancement en numéraire ou en industrie ;

3° Un calendrier prévisionnel de production de l'œuvre ;

4° Un curriculum vitae du ou des artistes-auteurs ;

5° Une note de présentation des objectifs artistiques ainsi que, le cas échéant, les références de la personne morale ;

6° La copie des justificatifs de tout financement acquis (contrat de production, notification de financement, convention, etc.) ;

7° Pour tout apport du demandeur en industrie, les factures, datant au plus de cinq ans, justifiant l'acquisition du matériel ;

8° Les contrats conclus avec les artistes-auteurs ou, à défaut, les lettres d'engagement émanant de la personne morale ;

9° Lorsque la demande est présentée par une association, la copie des statuts paraphés et signés par le président, la copie du récépissé de dépôt de déclaration en préfecture, la copie de la publication au Journal officiel et, le cas échéant, la délégation de signature du président (pour la première demande seulement sauf en cas de modifications) ;

10° Lorsque la demande est présentée par une société, un exemplaire de l'extrait K bis datant de moins de trois mois, la copie des statuts paraphés et signés par le représentant légal et, le cas échéant, la délégation de signature du représentant légal (pour la première demande seulement sauf en cas de modifications).

B. - Dossier artistique : une note de présentation du projet artistique et de l'écriture multimédia et numérique envisagés décrivant la nature du projet, la corrélation entre les intentions artistiques et les outils numériques envisagés et les objectifs du développement de l'œuvre.

II. - Personne physique :

A. - Dossier administratif :

1° Un budget prévisionnel détaillé du développement du projet faisant apparaître les dépenses propres à chacun des postes concernés ;

2° Un plan de financement détaillé et équilibré par rapport au budget prévisionnel mentionnant notamment, le cas échéant, les aides ou partenariats financiers acquis et ceux en cours d'obtention, les parts de financement en industrie, la part d'autofinancement en numéraire ou en industrie ;

3° Un calendrier prévisionnel de production de l'œuvre ;

4° Un curriculum vitae du ou des artistes-auteurs ;

5° La copie des justificatifs de tout financement acquis (contrat de production, notification de financement, convention, etc.) ;

6° Pour tout apport du demandeur en industrie, les factures, datant au plus de cinq ans, justifiant l'acquisition du matériel ;

7° Une photocopie d'une pièce d'identité recto verso en cours de validité.

B. - Dossier artistique : une note de présentation du projet artistique et de l'écriture multimédia et numérique envisagés décrivant la nature du projet, la corrélation entre les intentions artistiques et les outils numériques envisagés et les objectifs du développement du projet d'œuvre.

#### Article Annexe 3-24

<center>AIDES À LA PRODUCTION D'ŒUVRES NOVATRICES ET EXPÉRIMENTALES</center><center>(Article 322-19)</center>

Liste des documents justificatifs :

A. - Dossier administratif :

1° Un budget prévisionnel détaillé de la production de l'œuvre faisant apparaître les dépenses propres à chacun des postes concernés ;

2° Un plan de financement détaillé et équilibré par rapport au budget prévisionnel mentionnant notamment, le cas échéant, les aides ou partenariats financiers acquis et ceux en cours d'obtention, les parts de financement en numéraire, la part d'autofinancement en numéraire ou en industrie ;

3° Un calendrier prévisionnel de production de l'œuvre ;

4° Un curriculum vitae du ou des artistes-auteurs ;

5° Le cas échéant, un curriculum vitae du ou des techniciens développeurs associés au projet ;

6° Une note de présentation des objectifs artistiques ainsi que, le cas échéant, les références de la personne morale ;

7° La copie des justificatifs de tout financement acquis (contrat de production, notification de financement, convention, etc.) ;

8° Pour tout apport en fonds propres en numéraire, une lettre signée du représentant légal de la personne morale attestant de l'attribution de fonds propres en numéraire pour la production de l'œuvre ;

9° La copie des documents justifiant de la présentation au public de l'œuvre (contrat ou lettre d'engagement chiffrée précisant les dates de cette présentation) ;

10° Les contrats conclus avec les artistes-auteurs ;

11° Lorsque la demande est présentée par une association, la copie des statuts paraphés et signés par le président, la copie du récépissé de dépôt de déclaration en préfecture, la copie de la publication au Journal officiel, le cas échéant, la délégation de signature du président (pour la première demande seulement, sauf en cas de modifications) ;

12° Lorsque la demande est présentée par une société, un exemplaire de l'extrait K bis datant de moins de trois mois, la copie des statuts paraphés et signés par le représentant légal, le cas échéant, la délégation de signature du représentant légal (pour la première demande seulement, sauf en cas de modifications).

B. - Dossier artistique :

1° Une note de présentation du projet artistique et de l'écriture multimédia et numérique décrivant la nature du projet et la corrélation entre les intentions artistiques et les outils numériques utilisés. Lorsque l'œuvre a fait l'objet d'une aide au développement de projets, la note de présentation est accompagnée d'une synthèse de la phase de développement ;

2° Une note justifiant de l'importance de l'aide pour le financement de la production de l'œuvre.

#### Article Annexe 3-25

<center>AIDES À LA DIFFUSION D'ŒUVRES NOVATRICES ET EXPÉRIMENTALES</center><center>(Article 322-29)</center>

Liste des documents justificatifs :

A. - Dossier administratif :

1° Un budget prévisionnel détaillé de l'opération de diffusion ;

2° Un plan de financement de l'opération de diffusion détaillé et équilibré par rapport au budget prévisionnel mentionnant notamment, le cas échéant, les aides ou partenariats financiers acquis et ceux en cours d'obtention, les parts de financement en industrie, la part d'autofinancement en numéraire ou en industrie ;

3° Un calendrier prévisionnel de réalisation de l'opération de diffusion ;

4° Les contrats conclus avec les "artistes-commissaires" ou "curateurs" et les artistes-auteurs ;

5° La copie des justificatifs de tout financement acquis (contrat de production, notification de financement, convention, etc.) ;

6° Pour tout apport en fonds propres en numéraire, une lettre signée du représentant légal de la personne morale attestant de l'attribution de fonds propres en numéraire pour la réalisation de l'opération de diffusion ;

7° Pour tout apport du demandeur en industrie, les factures, datant au plus de cinq ans, justifiant l'acquisition du matériel ;

8° Un curriculum vitae du ou des "artistes-commissaires" ou "curateurs" et des artistes-auteurs ;

9° Une liste des références bibliographiques et artistiques en lien avec l'opération de diffusion ;

10° Une note de présentation de la personne morale et la présentation de son plan de communication et de financement de l'opération de diffusion ;

11° Lorsque la demande est présentée par une association, la copie des statuts paraphés et signés par le président, la copie du récépissé de dépôt de déclaration en préfecture, la copie de la publication au Journal officiel, le cas échéant, la délégation de signature du président (pour la première demande seulement, sauf en cas de modifications) ;

12° Lorsque la demande est présentée par une société, un exemplaire de l'extrait K bis datant de moins de trois mois, la copie des statuts paraphés et signés par le représentant légal, le cas échéant, la délégation de signature du représentant légal (pour la première demande seulement, sauf en cas de modifications).

B. - Dossier artistique : une note de présentation de l'opération de diffusion décrivant notamment les axes de recherches et intentions "curatoriales", éditoriales ou de programmation, la corrélation entre le propos à développer et la forme envisagée (physique ou en ligne) et la programmation d'artistes ou d'œuvres envisagée.