Code du cinéma et de l’image animée

####### Article R112-4

Le conseil d'administration délibère notamment sur :

1° Les orientations stratégiques de l'établissement ;

2° Le budget initial et les budgets rectificatifs, ainsi que le compte financier et l'affectation des résultats de l'exercice ;

3° Les conditions générales d'attribution des aides financières ;

4° Les orientations de la politique d'acquisition et de dépôt prévue au 5° de l'article L. 111-2 ;

5° Le nombre, les compétences et les modalités de fonctionnement des commissions qu'il peut créer pour l'exercice des missions de l'établissement, et notamment des commissions spécialisées chargées de donner un avis sur l'attribution des aides financières ;

6° Les catégories de contrats qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, lui sont soumis pour approbation ;

7° Les conventions de mise à disposition des immeubles appartenant à l'Etat et nécessaires à l'exercice des missions prévues à l'article L. 111-2, conclues dans les conditions prévues aux articles R. 128-12 à R. 128-17 du code du domaine de l'Etat ;

8° Les emprunts

 dont le terme est inférieur à douze mois

, les prises, extensions et cessions de participation ;

9° Les projets d'achats d'immeubles, de prises à bail, de ventes et de baux d'immeubles ;

10° Les actions en justice ;

11° L'acceptation ou le refus des dons et legs ;

12° Le rapport prévu à l'article L. 114-2.

###### Article R112-23

Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée

 est nommé pour un mandat de trois ans renouvelable deux fois. Il

 dirige l'établissement. A ce titre :

1° Il prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure l'exécution ;

2° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses ;

3° Il organise l'établissement ;

4° Il a autorité sur l'ensemble des services et du personnel de l'établissement. Il gère le personnel. Il recrute les personnels contractuels. Il affecte les personnels dans les différents services ;

5° Il nomme les membres des commissions mentionnées au 5° de l'article R. 112-4 ;

6° Il prend les décisions individuelles d'attribution des aides financières ;

7° Il décide des acquisitions et se prononce sur les dépôts mentionnés au 5° de l'article L. 111-2 dans le respect des orientations définies par le conseil d'administration en application du 4° de l'article R. 112-4 ;

8° Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile et conclut les transactions ;

9° Il signe les conventions engageant l'établissement ; il est l'autorité responsable en matière de passation de marché public ;

10° Il préside le comité technique et le comité d'hygiène et de sécurité.