Code du blé


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 7 juillet 1965 (version 169fc5a)
La précédente version était la version consolidée au 1er janvier 1962.

171
### Article 18
172

                        
173
(texte abrogé non reproduit).
   

                    
185
### Article 20 bis
186

                        
187
Le ministre de l'agriculture détermine, après avis de la commission consultative de la meunerie, les conditions de cession des droits de mouture. Les cessions ne peuvent être subordonnées à des restrictions d'ordre géographique.
188

                        
189
Les dispositions actuellement applicables à ces cessions demeurent en vigueur, sauf en ce qui concerne les restrictions d'ordre géographique.