Code disciplinaire et pénal de la marine marchande


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 9 juillet 1980 (version 6745dbd)
La précédente version était la version consolidée au 3 janvier 1979.

397 397
#### Article 86
398 398

                                                                                    
399 399
En ce qui concerne les contraventions ou délits prévus aux articles 80 à 85, l'administrateur des affaires maritimes ne peut saisir soit le président du tribunal maritime commercial, soit le procureur de la République, selon les règles établies à l'article 36 bis, qu'au vu d'une enquête contradictoire effectuée par ses soins dans les conditions qui seront déterminées par un 
règlement d'administration publique.
décret en Conseil d'Etat.
   

                    
473 473
### Article 94
474 474

                                                                                    
475 475
Un décret fixera la forme de procéder devant les tribunaux maritimes commerciaux.
476 476

                                                                                    
477 477
Un 
règlement d'administration publique
décret en Conseil d'Etat
 détermine les frais qui peuvent être compris sous la dénomination des frais de justice pour l'application de la présente loi ; il en établit le tarif, en règle le paiement et le recouvrement, fixe les conditions que doivent remplir les parties prenantes et, d'une façon générale, règle tout ce qui s'y rapporte.