Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
397 | 397 |
#### Article 86 |
398 | 398 | |
399 | 399 |
En ce qui concerne les contraventions ou délits prévus aux articles 80 à 85, l'administrateur des affaires maritimes ne peut saisir soit le président du tribunal maritime commercial, soit le procureur de la République, selon les règles établies à l'article 36 bis, qu'au vu d'une enquête contradictoire effectuée par ses soins dans les conditions qui seront déterminées par un règlement d'administration publique. décret en Conseil d'Etat. |
473 | 473 |
### Article 94 |
474 | 474 | |
475 | 475 |
Un décret fixera la forme de procéder devant les tribunaux maritimes commerciaux. |
476 | 476 | |
477 | 477 |
Un règlement d'administration publique décret en Conseil d'Etat détermine les frais qui peuvent être compris sous la dénomination des frais de justice pour l'application de la présente loi ; il en établit le tarif, en règle le paiement et le recouvrement, fixe les conditions que doivent remplir les parties prenantes et, d'une façon générale, règle tout ce qui s'y rapporte. |