Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel


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Version consolidée au 1er septembre 1999 (version bcb02b9)
La précédente version était la version consolidée au 21 mars 1999.

401 401
##### Article R5
402 402

                                                                                    
403 403
Les tribunaux administratifs désignés ci-après sont composés de plusieurs chambres, dont le nombre est fixé comme suit :
404 404

                                                                                    
405 405
Amiens : trois chambres ;
406 406

                                                                                    
407 407
Besançon : deux chambres ;
408 408

                                                                                    
409 409
Bordeaux : trois chambres ;
410 410

                                                                                    
411 411
Caen : deux chambres ;
412 412

                                                                                    
413 413
Châlons-en-Champagne : deux chambres ;
414 414

                                                                                    
415 415
Clermont-Ferrand : deux chambres ;
416 416

                                                                                    
417 417
Dijon : deux chambres ;
418 418

                                                                                    
419 419
Grenoble : cinq chambres ;
420 420

                                                                                    
421 421
Lille : cinq chambres ;
422 422

                                                                                    
423 423
Lyon : 
cinq
six
 chambres ;
424 424

                                                                                    
425 425
Marseille : six chambres ;
426 426

                                                                                    
427 427
Melun : cinq chambres ;
428 428

                                                                                    
429 429
Montpellier : quatre chambres ;
430 430

                                                                                    
431 431
Nancy : deux chambres ;
432 432

                                                                                    
433 433
Nantes : quatre chambres ;
434 434

                                                                                    
435 435
Nice : cinq chambres ;
436 436

                                                                                    
437 437
Orléans : trois chambres ;
438 438

                                                                                    
439 439
Pau : deux chambres ;
440 440

                                                                                    
441 441
Poitiers : trois chambres ;
442 442

                                                                                    
443 443
Rennes : 
quatre
cinq
 chambres ;
444 444

                                                                                    
445 445
Rouen : deux chambres ;
446 446

                                                                                    
447 447
Strasbourg : quatre chambres ;
448 448

                                                                                    
449 449
Toulouse : trois chambres ;
450 450

                                                                                    
451 451
Versailles : six chambres.
452 452

                                                                                    
453 453
Les tribunaux administratifs comportant au moins cinq chambres sont présidés par un président classé au 6e échelon de son grade. Les tribunaux administratifs comportant moins de cinq chambres sont présidés par un président classé au 5e échelon de son grade.
   

                    
461 461
##### Article R7
462 462

                                                                                    
463 463
Les sièges et les ressorts des cours administratives d'appel sont fixés comme suit :
464 464

                                                                                    
465 465
Bordeaux : ressorts des tribunaux administratifs de Bordeaux, Limoges, Pau, Poitiers, Toulouse, Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Mamoudzou, Saint-Denis
-de-la-
 de la 
Réunion et Saint-Pierre-et-Miquelon
 ;
466

                                                                                    
465 467
Douai : ressorts des tribunaux administratifs d'Amiens, Lille et Rouen
 ;
466 468

                                                                                    
467 469
Lyon : ressorts des tribunaux administratifs de Clermont-Ferrand, Dijon, Grenoble et Lyon ;
468 470

                                                                                    
469 471
Marseille : ressorts des tribunaux administratifs de Bastia, Marseille, Montpellier et Nice ;
470 472

                                                                                    
471 473
Nancy : ressorts des tribunaux administratifs 
d'Amiens,
de
 Besançon, Châlons-
sur-Marne, Lille
en-Champagne
, Nancy et Strasbourg ;
472 474

                                                                                    
473 475
Nantes : ressorts des tribunaux administratifs de Caen, Nantes, Orléans
,
 et
 Rennes
 et Rouen
 ;
474 476

                                                                                    
475 477
Paris : ressorts des tribunaux administratifs de Melun, Paris, Versailles, Nouméa et Papeete.
   

                    
477 479
##### Article R8
478 480

                                                                                    
479 481
Chaque cour administrative d'appel est composée de chambres dont le nombre est fixé comme suit :
480 482

                                                                                    
481 483
Paris : cinq chambres ;
482 484

                                                                                    
483 485
Bordeaux, 
Douai, 
Lyon, Marseille, Nancy et Nantes :
 
486

                                                                                    
483 487
trois chambres.