Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel

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Version consolidée au 13 avril 1996 (version a88b74f)
La précédente version était la version consolidée au 1er octobre 1995.

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#### Article L2-2
20 20 

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
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Dans les départements d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte, et à titre transitoire, les tribunaux administratifs peuvent comprendre, à titre permanent ou comme membres suppléants, des magistrats de l'ordre judiciaire et, pendant un délai de trois ans à compter de la publication de la présente loi, des fonctionnaires ou anciens fonctionnaires exerçant ou ayant exercé des fonctions équivalentes à celles de chef de service.

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            
                        
                        
                            
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Le tribunal administratif de Papeete peut valablement délibérer en se complétant, en cas d'absence ou d'empêchement d'un de ses membres, par l'adjonction d'un magistrat de l'ordre judiciaire du ressort de la cour d'appel de Papeete.

                                                                                    		
                    

                                                                

                    
                         
                    
                    
                         
                    
                    
                        

                    		
                

                                                            

                        
                        
                        
                            
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#### Article L2-4

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
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Sans préjudice des autres articles du présent code rendus applicables à la Polynésie française, les jugements du tribunal administratif de Papeete sont rendus dans les conditions prévues aux articles L. 1er, L. 3, L. 4, premier alinéa, et L. 5 à L. 8 du présent code.