Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel

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Version consolidée au 7 janvier 1991 (version 3206b4a)
La précédente version était la version consolidée au 27 juin 1990.

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@@ -130,6 +130,31 @@ Le délai d'appel est de deux mois. Il court contre l'administration du jour du
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 Le recours contre les jugements des tribunaux administratifs en matière de contraventions aux lois et règlements sur la grande voirie et autres contraventions dont la répression appartient au tribunal administratif peut avoir lieu sans l'intervention d'un avocat.
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+##### SECTION IV : Dispositions particulières en matière de contrats et marchés.
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+
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+###### Article L22
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+
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+Le président du tribunal administratif, ou son délégué, peut être saisi :
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+
139 
+1° En cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence d'origine communautaire auxquelles est soumise la passation des marchés publics de fournitures et de travaux dont le montant est égal ou supérieur à des seuils fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances ;
140 
+
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+2° En cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation :
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+
143 
+- des contrats définis aux articles 9, 10 et 11 de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence, et qui relèvent du droit public ;
144 
+- des contrats de même nature que ceux prévus à l'article 11 de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 précitée et conclus par l'Etat et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial.
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+
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+Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement.
147 
+
148 
+Le président du tribunal administratif peut être saisi avant la conclusion du contrat. Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte. Il peut également annuler ces décisions et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations.
149 
+
150 
+Sauf si la demande porte sur des marchés ou contrats passés par l'Etat, elle peut également être présentée par celui-ci lorsque la Commission des communautés européennes lui a notifié les raisons pour lesquelles elle estime qu'une violation claire et manifeste des obligations mentionnées ci-dessus a été commise.
151 
+
152 
+Le président du tribunal administratif ou son délégué statue en premier et dernier ressort en la forme des référés.
153 
+
154 
+###### Article L23
155 
+
156 
+Les dispositions de l'article L. 22 ne sont pas applicables dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
157 
+
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 # Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
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135 160 
 ## LIVRE I : Organisation et fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel