Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel

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Version consolidée au 13 novembre 1985 (version b192406)
La précédente version était la version consolidée au 17 juin 1976.

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#### Article L2-3
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Les fonctions de commissaire du Gouvernement sont exercées auprès du tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon par un conseiller membre du corps des tribunaux administratifs désigné, par dérogation aux dispositions de l'article L. 2, pour chaque audience par le président du tribunal.