Code des transports

@@ -62532,31 +62532,37 @@ L'autorité administrative compétente mentionnée à l'article D. 5435-1 est le

 ####### Article R5442-1

-I. - En application de l'article L. 5442-5, les entreprises privées de protection des navires mentionnées à l'article L. 5441-1 peuvent être autorisées à acquérir, détenir, transporter et mettre à disposition de leurs agents les armes, éléments d'armes et munitions suivants :

+En application de l'article L. 5442-5, les entreprises privées de protection des navires mentionnées à l'article L. 5441-1 peuvent être autorisées à acquérir, détenir et transporter les armes, éléments d'armes et munitions mentionnés au présent article. Ces entreprises ne peuvent remettre ces armes, éléments d'armes et munitions qu'aux agents disposant de la carte professionnelle mentionnée à l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure ou de la carte provisoire mentionnée à l'article L. 616-2 du même code.

-1° Armes à feu d'épaule :

+I.-Seules les armes suivantes peuvent être utilisées par les agents intervenant contre des menaces situées principalement à l'extérieur du navire :

+

+1° Les armes à feu d'épaule :

 a) A répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre supérieur ou égal à 5,56 mm et inférieur à 12,7 mm classées au 3° bis de la catégorie A1 et au a et au a bis du 2° et au 4° de la catégorie B ;

 b) A répétition à canon lisse munies d'un dispositif de rechargement à pompe classées au f du 2° de la catégorie B ;

-2° Armes à feu de poing dont le projectile a un diamètre inférieur ou égal à 9 mm classées au 1° de la catégorie B ;

+2° Les munitions des armes mentionnées au 1° du présent article ainsi que les munitions avec projectile contenant un mélange s'enflammant au contact de l'air classées au 2° de la catégorie A2 ;

+

+3° Les systèmes d'alimentation d'arme d'épaule à percussion centrale contenant plus de 10 munitions classé au 9° bis de la catégorie A1.

-3° Armes à impulsion électrique permettant de provoquer un choc électrique à distance classées au 6° de la catégorie B ;

+II.-Seules les armes suivantes peuvent être utilisées par les agents intervenant contre des menaces situées principalement à bord du navire :

-4° Générateurs d'aérosols lacrymogènes ou incapacitants d'une capacité inférieure ou égale à 100 ml classés au b de la catégorie D ;

+1° Les armes à feu d'épaule à répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre égal à 9 mm, classées au 3° bis de la catégorie A1, et les munitions correspondantes ;

-5° Munitions des armes mentionnées aux 1° à 3° du présent article ainsi que les munitions avec projectile contenant un mélange s'enflammant au contact de l'air classées au 2° de la catégorie A2 ;

+2° Les armes à feu de poing dont le projectile a un diamètre inférieur ou égal à 9 mm classées au 1° de la catégorie B, et les munitions correspondantes ;

-6° Système d'alimentation d'arme d'épaule à percussion centrale contenant plus de 10 munitions classé au 9° bis de la catégorie A1.

+3° Les armes relevant des a et b de la catégorie D suivantes :

-II. - Pour répondre à une menace au sein même du bord, sont interdites d'utilisation :

+a) Les matraques de type bâton de défense ou tonfa, matraques ou tonfas téléscopiques ;

-1° Les armes mentionnées au a du 1° du I autres que celles dont le diamètre du projectile est égal à 9 mm ;

+b) Les générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes d'une capacité inférieure ou égale à 100 ml ;

-2° Les armes mentionnées au b du 1° du I ;

+4° Les systèmes d'alimentation d'arme d'épaule à percussion centrale contenant plus de 10 munitions classé au 9° bis de la catégorie A1.

-3° Les munitions avec projectile contenant un mélange s'enflammant au contact de l'air mentionnées au 5° du I.

+III.-Le nombre d'armes pouvant être acquises et détenues sur le territoire national par les entreprises privées de protection des navires ne peut être supérieur, pour chaque type d'armes, de plus de vingt pour cent au nombre d'agents titulaires de la carte professionnelle mentionnée à l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure ou de la carte provisoire mentionnée à l'article L. 616-2 du même code intervenant pour le compte de l'entreprise au cours des douze mois précédents ou des douze mois à venir.

+

+L'autorisation prévue au premier alinéa vaut autorisation d'acquisition et de détention des munitions de service correspondantes, par période de douze mois, à compter de la date de sa délivrance. Le nombre de munitions de service et de munitions d'entraînement pouvant être acquises est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports maritimes.

 ####### Article D5442-1-1

@@ -62604,6 +62610,8 @@ Le silence gardé pendant deux mois par le préfet sur la demande d'autorisation

 Sur le territoire national, les armes, éléments d'armes et munitions mentionnés à l'article R. 5442-1 sont conservés au sein de l'entreprise dans les conditions prévues aux articles R. 314-2 à R. 314-6 du code de la sécurité intérieure.

+Les armes de la catégorie D sont conservées par l'entreprise dans des coffres-forts ou des armoires fortes et, le cas échéant, séparées des armes de la catégorie A1 et de la catégorie B mentionnées à l'article R. 5442-1 ainsi que des systèmes d'alimentation mentionnés au même article.

+

 ####### Article R5442-4

 Tout transport sur le territoire national d'armes, d'éléments d'armes ou de munitions mentionnés à l'article R. 5442-1 par une entreprise privée de protection des navires fait l'objet par cette dernière, au plus tard soixante-douze heures avant la date prévue pour ce transport, d'une déclaration préalable au préfet du département du lieu de départ, qui en délivre récépissé.

@@ -64764,10 +64772,18 @@ Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions d'adapta

  </tr>

  <tr>

   <td align="justify">R. 5442-1</td>

-  <td align="justify">Résultant du décret n° 2017-944 du 10 mai 2017</td>

+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2023-252 du 4 avril 2023</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">R. 5442-2</td>

+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2014-1416 du 28 novembre 2014</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">R. 5442-3</td>

+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2023-252 du 4 avril 2023</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">R. 5442-2 à R. 5442-5</td>

+  <td align="justify">R. 5442-4 et R. 5442-5</td>

   <td align="justify">Résultant du décret n° 2014-1416 du 28 novembre 2014</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -65026,10 +65042,18 @@ Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions d'adap

  </tr>

  <tr>

   <td align="justify">R. 5442-1</td>

-  <td align="justify">Résultant du décret n° 2017-944 du 10 mai 2017</td>

+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2023-252 du 4 avril 2023</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">R. 5442-2</td>

+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2014-1416 du 28 novembre 2014</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">R. 5442-2 à R. 5442-5</td>

+  <td align="justify">R. 5442-3</td>

+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2023-252 du 4 avril 2023</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">R. 5442-4 et R. 5442-5</td>

   <td align="justify">Résultant du décret n° 2014-1416 du 28 novembre 2014</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -65376,10 +65400,18 @@ R. 5422-6 à R. 5423-28</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="justify">R. 5442-1</td>

-  <td align="justify">Résultant du décret n° 2017-944 du 10 mai 2017</td>

+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2023-252 du 4 avril 2023</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">R. 5442-2</td>

+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2014-1416 du 28 novembre 2014</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">R. 5442-3</td>

+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2023-252 du 4 avril 2023</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">R. 5442-2 à R. 5442-5</td>

+  <td align="justify">R. 5442-4 et R. 5442-5</td>

   <td align="justify">Résultant du décret n° 2014-1416 du 28 novembre 2014</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -65696,10 +65728,18 @@ R. 5422-6 à R. 5423-28</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="justify">R. 5442-1</td>

-  <td align="justify">Résultant du décret n° 2017-944 du 10 mai 2017</td>

+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2023-252 du 4 avril 2023</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">R. 5442-2</td>

+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2014-1416 du 28 novembre 2014</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">R. 5442-3</td>

+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2023-252 du 4 avril 2023</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">R. 5442-2 à R. 5442-5</td>

+  <td align="justify">R. 5442-4 et R. 5442-5</td>

   <td align="justify">Résultant du décret n° 2014-1416 du 28 novembre 2014</td>

  </tr>

  <tr>