Code des transports

@@ -34385,19 +34385,21 @@ Les aides financées par le fonds de continuité territoriale font l'objet de co

 ###### Section 9 : L'Agence de l'outre-mer pour la mobilité

-####### Article R1803-17

+####### Sous-section 1 : Dispositions générales

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+######## Article R1803-17

 L'Agence de l'outre-mer pour la mobilité, mentionnée aux articles L. 1803-10 à L. 1803-16, dénommée ci-dessous l'Agence, est placée sous la tutelle conjointe du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé du budget.

 Son siège est situé à Paris ou en tout autre lieu choisi par le conseil d'administration en accord avec les autorités de tutelle.

-####### Article R1803-18

+######## Article R1803-18

 L'Agence agit en faveur des personnes ayant leur résidence habituelle en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

 Un arrêté du ministre chargé de l'outre-mer fixe les conditions dans lesquelles sont mises en œuvre ces actions lorsque l'Agence ne dispose pas de délégation régionale sur le territoire.

-####### Article R1803-19

+######## Article R1803-19

 Pour l'accomplissement de ses missions l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité est chargée notamment de :

@@ -34411,11 +34413,13 @@ Pour l'accomplissement de ses missions l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité

 5° Renforcer les partenariats et la complémentarité avec les acteurs économiques et sociaux et tous les acteurs publics ou privés dans les domaines de l'emploi, de la formation professionnelle et de l'insertion sociale et professionnelle, dans le cadre de conventions.

-####### Article R1803-20

+######## Article R1803-20

 L'Etat et l'Agence concluent tous les trois ans un contrat d'objectifs et de performance. Il précise notamment les conditions dans lesquelles sont mises en œuvre les orientations stratégiques et les objectifs opérationnels, ainsi que les moyens alloués et le calendrier d'exécution. Ce contrat définit également les indicateurs permettant d'assurer le suivi et l'évaluation des actions.

-####### Article R1803-21

+####### Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement

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+######## Article R1803-21

 L'agence est administrée par un conseil d'administration qui comprend quinze membres :

@@ -34445,11 +34449,11 @@ Le contrôleur budgétaire ou son représentant, l'agent comptable ainsi que tou

 Les préfets, délégués territoriaux de l'Agence, peuvent assister aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.

-####### Article R1803-22

+######## Article R1803-22

 Le président du conseil d'administration préside les séances du conseil d'administration et en fixe l'ordre du jour. En cas d'empêchement, le directeur général convoque le conseil d'administration et ce dernier élit un président pour la durée de l'empêchement.

-####### Article R1803-23

+######## Article R1803-23

 Le mandat des membres du conseil d'administration, à l'exception des représentants de l'Etat, est de trois ans, renouvelable une fois. Le mandat des représentants des collectivités territoriales prend fin de plein droit à l'expiration de leur mandat électif.

@@ -34459,7 +34463,7 @@ Les membres du conseil d'administration ne peuvent prendre ou conserver aucun in

 Tout membre du conseil d'administration qui s'estime placé en situation de conflit d'intérêt en informe immédiatement le président et le commissaire du Gouvernement.

-####### Article R1803-24

+######## Article R1803-24

 Le conseil d'administration se réunit, sur convocation de son président, aussi souvent que la bonne marche de l'établissement l'exige et au minimum trois fois par an.

@@ -34477,7 +34481,7 @@ Le règlement intérieur de l'Agence peut prévoir que les membres du conseil pa

 Il est établi un procès-verbal de chaque séance du conseil d'administration, signé par le président de séance et par un administrateur au moins. Copie du procès-verbal est adressée aux ministères de tutelle, au commissaire du Gouvernement, aux délégués territoriaux, aux membres du conseil, au contrôleur budgétaire et au directeur général de l'Agence.

-####### Article R1803-25

+######## Article R1803-25

 Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement, et à ce titre, notamment :

@@ -34519,7 +34523,7 @@ Pour l'exercice des missions prévues aux 14° et 15° ci-dessus, le conseil d'a

 Le conseil d'administration est informé des travaux des comités consultatifs mentionnés à l'article R. 1803-29.

-####### Article R1803-26

+######## Article R1803-26

 Les décisions et délibérations du conseil d'administration, autres que celles mentionnées aux 4°, 6° et 11° de l'article R. 1803-25, sont exécutoires de plein droit dans le délai de quinze jours suivant leur réception par les ministères de tutelle et le commissaire du Gouvernement, ou suivant la réception par ces derniers des informations ou documents complémentaires dont ils ont pu demander la production.

@@ -34529,7 +34533,7 @@ Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoir

 Les délibérations relatives aux emprunts ne sont exécutoires qu'après avoir été approuvées par arrêté du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé du budget.

-####### Article R1803-27

+######## Article R1803-27

 Le directeur général de l'établissement est nommé par décret, sur proposition du ministre chargé de l'outre-mer, pour une période maximale de trois ans, renouvelable une fois. Il dirige l'établissement et veille à la mise en œuvre des délibérations du conseil d'administration et à la coordination de son action avec les autres organismes nationaux et locaux intervenant dans les mêmes domaines d'activité.

@@ -34561,7 +34565,7 @@ Le directeur général est assisté d'un secrétaire général qui le supplée e

 Le directeur général peut déléguer, sous sa responsabilité, sa signature au secrétaire général et aux personnes placées sous son autorité, dans les conditions et limites déterminées par le règlement intérieur prévu à l'article R. 1803-25.

-####### Article R1803-28

+######## Article R1803-28

 Le commissaire du Gouvernement s'assure que la politique générale de l'établissement arrêtée par le conseil d'administration est conforme aux missions définies à l'article L. 1803-10.

@@ -34575,25 +34579,29 @@ Pour l'exercice de ses missions, il peut :

 Pour l'exercice de ses missions, il peut solliciter l'assistance des services du ministre chargé de l'outre-mer et le cas échéant peut faire appel aux services des autres ministres représentés au conseil d'administration.

-####### Article R1803-29

+######## Article R1803-29

 L'organisation de l'Agence est fixée par délibération de son conseil d'administration, après avoir recueilli l'avis du ministre chargé de l'outre-mer. Elle peut comporter un ou des comités consultatifs chargés d'émettre des avis pour le conseil d'administration et le directeur général sur l'exécution des missions de l'établissement public.

-####### Article R1803-30

+####### Sous-section 3 : Personnels

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+######## Article R1803-30

 Les agents contractuels mentionnés à l'article L. 1803-14 peuvent être recrutés sur contrat à durée indéterminée, sauf lorsque le poste confié à un agent présente, de par sa nature, un caractère temporaire. Lorsque le contrat est conclu pour une durée déterminée, cette durée est au maximum de trois ans. Si à cette date le contrat est renouvelé, il est réputé être à durée indéterminée.

 Un arrêté du ministre chargé de l'outre-mer fixe la liste des emplois de responsabilité supérieure au sein de l'Agence dont les titulaires ne peuvent être nommés pour une période supérieure à trois ans, renouvelable une fois.

-####### Article R1803-31

+####### Sous-section 4 : Régime comptable et financier

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+######## Article R1803-31

 L'Agence est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

-####### Article R1803-32

+######## Article R1803-32

 Il peut être institué dans l'Agence des régies de recettes et des régies d'avances dans les conditions prévues par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avance des organismes publics.

-####### Article R1803-33

+######## Article R1803-33

 Les dépenses de l'Agence comprennent :