Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -380,6 +380,12 @@ Les autorités organisatrices de la mobilité peuvent fournir le service numéri |
380 | 380 |
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381 | 381 |
###### Section 4 : Information des passagers en cas d'annulation ou de retard |
382 | 382 |
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383 |
+####### Article L1115-13 |
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384 |
+ |
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385 |
+L'opérateur de transport publie par voie électronique les informations relatives à une annulation ou à un retard susceptible d'ouvrir des droits au voyageur. |
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386 |
+ |
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387 |
+Lorsqu'il dispose de ses coordonnées, l'opérateur de transport transmet ces informations au voyageur par voie électronique ou, le cas échéant, par tout autre moyen approprié. |
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388 |
+ |
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383 | 389 |
##### Chapitre VI : L'accès des services de secours et des forces de police aux transports |
384 | 390 |
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385 | 391 |
###### Article L1116-1 |