Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 41578 | 41578 |
######## Article R4316-10 |
| 41579 | 41579 | |
| 41580 | 41580 |
Les agents chargés de contrôler l'acquittement de la taxe instituée au profit personnels de Voies navigables de France mentionnés à l'article L. 4316-10 sont commissionnés de manière individuelle et assermentés dans les conditions définies aux articles R. 4141-1 à R. 4141-4. |
| 41581 | ||
| 41582 |
Les attributions du ministre chargé des transports prévues à ces articles sont exercées par le directeur général de Voies navigables de France. |
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| 41583 | ||
| 41584 |
Celui-ci peut déléguer ses pouvoirs en matière de commissionnement aux directeurs des services territoriaux de l'établissement. |
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| 41585 | ||
| 41586 |
Le commissionnement fixe le ressort territorial dans lequel l'agent exerce ses fonctions, lorsque celui-ci excède le ressort de son service d'affectation. |
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| 43342 | 43348 |
######## Article R4462-1 |
| 43343 | 43349 | |
| 43344 | 43350 |
Les agents chargés de contrôler l'acquittement des péages institués au profit personnels de Voies navigables de France mentionnés au 1° de l'article L. 4462-4 sont commissionnés de manière individuelle et assermentés dans les conditions définies aux articles R. 4141-1 à R. 4141-4. |
| 43351 | ||
| 43352 |
Les attributions du ministre chargé des transports prévues à ces articles sont exercées par le directeur général de Voies navigables de France. |
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| 43353 | ||
| 43354 |
Celui-ci peut déléguer ses pouvoirs en matière de commissionnement aux directeurs des services territoriaux de l'établissement. |
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| 43355 | ||
| 43356 |
Le commissionnement fixe le ressort territorial dans lequel l'agent exerce ses fonctions, lorsque celui-ci excède le ressort de son service d'affectation. |
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| 43416 | 43428 |
####### Article R4472-1 |
| 43417 | 43429 | |
| 43418 | 43430 |
La proposition de transaction, prévue à l'article L. 4472-2, relative aux infractions énumérées Les personnels de Voies navigables de France mentionnés à l'article L. 4472- 9, est adressée par le 1 sont commissionnés de manière individuelle et assermentés dans les conditions définies aux articles R. 4141-1 à R. 4141-4. |
| 43431 | ||
| 43418 | 43432 |
Les attributions du ministre chargé des transports au procureur de la République prévues à ces articles sont exercées par le directeur général de Voies navigables de France. |
| 43433 | ||
| 43434 |
Celui-ci peut déléguer ses pouvoirs en matière de commissionnement aux directeurs des services territoriaux de l'établissement. |
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| 43435 | ||
| 43418 | 43436 |
Le commissionnement fixe le ressort territorial dans le délai d'un an à compter de la clôture du procès-verbal. |
| 43419 | ||
| 43420 |
Elle précise la somme que l'auteur de l'infraction sera invité à payer au Trésor public et les délais dans lesquels elle devra être exécutée. |
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| 43436 |
lequel l'agent exerce ses fonctions, lorsque celui-ci excède le ressort de son service d'affectation. |
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| 43422 | 43438 |
####### Article R4472-2 |
| 43423 | 43439 | |
| 43424 | 43440 |
Lorsque le procureur de la République a donné son accord sur la La proposition de transaction, prévue à l'article L. 4472-2, relative aux infractions énumérées à l'article L. 4472-9, est adressée par le ministre chargé des transports la notifie en double exemplaire à au procureur de la République dans le délai d'un an à compter de la clôture du procès-verbal. |
| 43441 | ||
| 43424 | 43442 |
Elle précise la somme que l'auteur de l'infraction . Ce dernier dispose de deux mois pour l'accepter et, en ce cas, retourner un exemplaire signé de la proposition. sera invité à payer au Trésor public et les délais dans lesquels elle devra être exécutée. |