Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
| ... | ... |
@@ -2266,7 +2266,7 @@ Les dispositions de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous- |
| 2266 | 2266 |
|
| 2267 | 2267 |
####### Article L1432-14 |
| 2268 | 2268 |
|
| 2269 |
-Les délais de paiement particuliers applicables au transporteur routier de marchandises, au loueur de véhicules avec ou sans conducteur, au commissionnaire de transport, au transitaire, à l'agent de fret maritime et aérien, au courtier de fret et au commissionnaire en douane sont énoncés à l'article L. 441-6 du code de commerce. |
|
| 2269 |
+Les délais de paiement particuliers applicables au transporteur routier de marchandises, au loueur de véhicules avec ou sans conducteur, au commissionnaire de transport, au transitaire, à l'agent de fret maritime et aérien, au courtier de fret et au commissionnaire en douane sont énoncés au 5° du II de l'article L. 441-11 du code de commerce. |
|
| 2270 | 2270 |
|
| 2271 | 2271 |
#### TITRE IV : VENTE DES OBJETS ABANDONNES |
| 2272 | 2272 |
|