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... | ... |
@@ -2260,7 +2260,7 @@ Les clauses des contrats types de transport de marchandises et des contrats type |
2260 | 2260 |
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2261 | 2261 |
####### Article L1432-13 |
2262 | 2262 |
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2263 |
-Les dispositions de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance sont applicables aux opérations de transport. Dans ce cas, le donneur d'ordre initial est assimilé au maître d'ouvrage et le transporteur qui fait appel à un transporteur sous-traitant est assimilé à l'entrepreneur principal. |
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2263 |
+Les dispositions de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance et du chapitre III du titre IX du livre Ier de la deuxième partie du code de la commande publique sont applicables aux opérations de transport. Dans ce cas, le donneur d'ordre initial est assimilé au maître d'ouvrage et le transporteur qui fait appel à un transporteur sous-traitant est assimilé à l'entrepreneur principal. |
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2264 | 2264 |
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2265 | 2265 |
###### Section 5 : Conditions de règlement |
2266 | 2266 |
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... | ... |
@@ -3768,7 +3768,7 @@ Pour l'application de l'article L. 5424-2 du code du travail et du chapitre III |
3768 | 3768 |
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3769 | 3769 |
Pour l'exercice des missions prévues au 4° de l'article L. 2102-1, SNCF Mobilités et SNCF Réseau recourent à la SNCF. A cette fin, SNCF Mobilités et SNCF Réseau concluent des conventions avec la SNCF. |
3770 | 3770 |
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3771 |
-Les conventions mentionnées au premier alinéa du présent article ne sont soumises ni à la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, ni à la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée. |
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3771 |
+Les conventions mentionnées au premier alinéa du présent article ne sont soumises ni à la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, ni au livre IV de la deuxième partie du code de la commande publique. |
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3772 | 3772 |
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3773 | 3773 |
####### Article L2102-4 |
3774 | 3774 |
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... | ... |
@@ -3912,7 +3912,7 @@ La consistance et les caractéristiques principales du réseau ferré national s |
3912 | 3912 |
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3913 | 3913 |
SNCF Réseau est le propriétaire unique de l'ensemble des lignes du réseau ferré national. |
3914 | 3914 |
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3915 |
-Le gestionnaire du réseau ferré national mentionné à l'article L. 2111-9, les titulaires des concessions de travaux, des contrats de partenariat ou des délégations de service public mentionnés aux articles L. 2111-11 et L. 2111-12 ont la qualité de gestionnaire d'infrastructure. |
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3915 |
+Le gestionnaire du réseau ferré national mentionné à l'article L. 2111-9, les titulaires des contrats de concession ou des marchés de partenariat mentionnés aux articles L. 2111-11 et L. 2111-12 ont la qualité de gestionnaire d'infrastructure. |
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3916 | 3916 |
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3917 | 3917 |
######## Article L2111-2 |
3918 | 3918 |
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... | ... |
@@ -4124,19 +4124,19 @@ Les modalités d'application du présent article sont définies par décret. |
4124 | 4124 |
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4125 | 4125 |
######## Article L2111-11 |
4126 | 4126 |
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4127 |
-Sauf s'il est fait application de l'article L. 2111-12, SNCF Réseau peut recourir, pour des projets contribuant au développement, à l'aménagement et à la mise en valeur de l'infrastructure du réseau ferré national, à une concession prévue par l'ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 relative aux contrats de concession de travaux publics, à un contrat de partenariat conclu sur le fondement des dispositions de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat. |
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4127 |
+Sauf s'il est fait application de l'article L. 2111-12, SNCF Réseau peut recourir, pour des projets contribuant au développement, à l'aménagement et à la mise en valeur de l'infrastructure du réseau ferré national, à un contrat de concession de travaux régi par la troisième partie du code de la commande publique ou à un marché de partenariat conclu sur le fondement du livre II de la deuxième partie du même code. |
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4128 | 4128 |
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4129 |
-La concession, le contrat ou la convention peut porter sur tout ou partie des missions assurées par SNCF Réseau, à l'exception de la gestion opérationnelle des circulations. La concession, le contrat ou la convention comporte des stipulations de nature à garantir le respect des impératifs de sécurité et de continuité du service public. |
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4129 |
+Le contrat de concession ou le marché de partenariat peut porter sur tout ou partie des missions assurées par SNCF Réseau, à l'exception de la gestion opérationnelle des circulations. La concession, le contrat ou la convention comporte des stipulations de nature à garantir le respect des impératifs de sécurité et de continuité du service public. |
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4130 | 4130 |
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4131 | 4131 |
Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire, afin notamment de préciser les conditions qui garantissent la cohérence des missions confiées au cocontractant avec celles qui incombent à SNCF Réseau, ainsi que les modalités de rémunération du cocontractant ou de perception par ce dernier des redevances d'utilisation de l'infrastructure nouvelle. |
4132 | 4132 |
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4133 |
-Par dérogation au I de l'article 18 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, SNCF Réseau peut confier par contrat, à un groupement de personnes de droit privé ou à une personne de droit privé, une mission portant à la fois sur l'établissement des études et l'exécution des travaux. |
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4133 |
+Par dérogation au second alinéa de l'article L. 2171-2 du code de la commande publique, SNCF Réseau peut confier par contrat, à un groupement de personnes de droit privé ou à une personne de droit privé, une mission portant à la fois sur l'établissement des études et l'exécution des travaux. |
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4134 | 4134 |
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4135 | 4135 |
######## Article L2111-12 |
4136 | 4136 |
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4137 |
-L'Etat peut recourir directement au contrat ou à la concession mentionnés à l'article L. 2111-11 dans les mêmes conditions et pour le même objet. Dans ce cas, il peut demander à SNCF Réseau de l'assister pour toute mission à caractère technique, administratif, juridique ou financier intéressant la conclusion ou l'exécution du contrat ou de la convention. |
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4137 |
+L'Etat peut recourir directement au marché de partenariat ou au contrat de concession de travaux mentionnés à l'article L. 2111-11 dans les mêmes conditions et pour le même objet. Dans ce cas, il peut demander à SNCF Réseau de l'assister pour toute mission à caractère technique, administratif, juridique ou financier intéressant la conclusion ou l'exécution du contrat ou de la convention. |
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4138 | 4138 |
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4139 |
-Les rapports entre l'Etat et SNCF Réseau ne sont pas régis par la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée. Ils sont définis par un cahier des charges. |
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4139 |
+Les rapports entre l'Etat et SNCF Réseau ne sont pas régis par le livre IV de la deuxième partie du code de la commande publique. Ils sont définis par un cahier des charges. |
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4140 | 4140 |
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4141 | 4141 |
Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire. |
4142 | 4142 |
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... | ... |
@@ -4482,6 +4482,34 @@ Le présent chapitre est applicable aux contrats de service public relatifs à d |
4482 | 4482 |
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4483 | 4483 |
L'autorité organisatrice de transport communique aux opérateurs économiques participant à la procédure de passation d'un contrat de service public les informations utiles pour préparer une offre dans le cadre d'une procédure de mise en concurrence. Un décret en Conseil d'État, pris après avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, détermine les catégories d'informations concernées et les conditions dans lesquelles des informations couvertes par le secret des affaires peuvent, si cela est strictement nécessaire pour éviter des distorsions de concurrence, être communiquées, de façon à en protéger la confidentialité. |
4484 | 4484 |
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4485 |
+####### Article L2121-17-1 |
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4486 |
+ |
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4487 |
+Sans préjudice des dispositions du règlement n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route et abrogeant les règlements (CEE) n° 1191/69 et (CEE) n° 1107/10 du Conseil, les contrats de service public relatifs à des services de transport ferroviaire de voyageurs, à l'exception des contrats attribués en application du paragraphe 2 de l'article 5 dudit règlement, sont passés et exécutés dans les conditions suivantes : |
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4488 |
+ |
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4489 |
+1° Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 3114-1, des articles L. 3114-4 et L. 3114-6 du code de la commande publique ainsi que celles du titre III du livre Ier de sa troisième partie sont applicables à l'exception des articles L. 3134-1 à L. 3134-3 ; |
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4490 |
+ |
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4491 |
+2° Par dérogation aux dispositions des articles L. 3132-4 à L. 3132-6 et L. 3136-10 du code de la commande publique et sauf stipulation contractuelle contraire, les biens apportés par l'attributaire pour l'exécution d'un contrat de service public et concourant, dès l'origine, concomitamment et substantiellement à l'exploitation de services de transport ferroviaire de voyageurs ne faisant pas l'objet d'un contrat de service public n'entrent pas dans la propriété de l'autorité organisatrice pendant la durée du contrat ou à son terme. |
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4492 |
+ |
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4493 |
+L'alinéa précédent ne s'applique pas aux biens immobiliers construits sur des terrains appartenant à ladite autorité organisatrice ; |
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4494 |
+ |
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4495 |
+3° Sans préjudice des dispositions prévues au 1°, lorsque ces contrats sont attribués après publicité et mise en concurrence et sauf dans le cas où ils sont attribués après des négociations avec un seul opérateur en application de la procédure prévue à l'article 5, paragraphe 3 ter du même règlement, les dispositions des titres Ier et II du livre Ier de la troisième partie du code de la commande publique, à l'exception des articles L. 3113-1 à L. 3113-3, du second alinéa de l'article L. 3114-1, des articles L. 3114-2, L. 3114-3, L. 3114-7 à L. 3114-10 sont applicables. Par ailleurs, le dossier de la consultation des entreprises peut prévoir que la procédure de passation, avant une éventuelle négociation, soit structurée en une ou plusieurs étapes successives de nature à permettre à l'autorité organisatrice de dialoguer avec les candidats admis à participer, en vue de définir ou développer les solutions de nature à répondre à ses besoins et sur la base desquelles ces candidats seront invités à remettre une offre ; |
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4496 |
+ |
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4497 |
+4° Pour l'application des dispositions du code de la commande publique, les termes “ contrat de service public relatif à des services de transport ferroviaire de voyageurs ” s'entendent comme “ contrat de concession ”, les termes “ autorité organisatrice ” s'entendent comme “ autorité concédante ” et les termes “ titulaire d'un contrat de service public ” s'entendent comme “ le concessionnaire ” ; |
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4498 |
+ |
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4499 |
+5° Lorsque s'applique l'article. L. 2121-20, l'autorité organisatrice s'assure que le délai entre l'attribution du contrat de service public et la date de changement effectif d'attributaire est compatible avec les délais associés à la procédure de transfert des contrats de travail prévue par la section III du présent chapitre. |
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4500 |
+ |
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4501 |
+Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat. |
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4502 |
+ |
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4503 |
+####### Article L2121-17-2 |
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4504 |
+ |
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4505 |
+-I.-Sans préjudice des dispositions de l'article L. 2121-17-1, les contrats de service public des collectivités territoriales ainsi que de leurs groupements et de leurs établissements publics au sein desquels les collectivités sont majoritaires relatifs à des services de transport ferroviaire de voyageurs, à l'exception des contrats attribués en application du paragraphe 2 de l'article 5 du règlement n° 1307/2007 du 23 octobre 2007, sont passés et exécutés dans les conditions suivantes : |
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4506 |
+ |
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4507 |
+1° Les dispositions des articles L. 1411-3, L. 1411-4, L. 1411-6, L. 1411-9, L. 1411-16 à L. 1411-19 et L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales sont applicables, à l'exclusion de tout autre article des chapitres préliminaire, Ier, III et IV du titre Ier du livre IV de la première partie du même code ; |
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4508 |
+ |
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4509 |
+2° Sans préjudice des dispositions prévues à l'alinéa précédent, lorsque les contrats relèvent du 3° de l'article L. 2121-17-1, les dispositions des articles L. 1411-5 et L. 1411-7 du même code sont applicables. |
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4510 |
+ |
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4511 |
+II.-Pour la mise en œuvre du présent article, les termes “ délégation de service public ”, “ contrat de délégation ” et “ convention de délégation de service public ” s'entendent comme “ contrat de service public ” et le terme “ délégataire ” s'entend comme “ attributaire ”. |
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4512 |
+ |
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4485 | 4513 |
####### Article L2121-17-3 |
4486 | 4514 |
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4487 | 4515 |
Les obligations de service public spécifiées dans les contrats prennent en compte : |
... | ... |
@@ -4680,7 +4708,7 @@ Les comptes sont tenus de façon à permettre le suivi de l'interdiction de tran |
4680 | 4708 |
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4681 | 4709 |
####### Article L2122-4-1 |
4682 | 4710 |
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4683 |
-Les capacités de l'infrastructure disponibles sont réparties par le gestionnaire d'infrastructure ou, en cas de pluralité de gestionnaires, par celui qui exerce la fonction de répartition. SNCF Réseau et les titulaires de délégation de service public mentionnés aux articles L. 2111-11 et L. 2111-12 répartissent, chacun en ce qui le concerne, les capacités d'utilisation des infrastructures du réseau ferré national. |
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4711 |
+Les capacités de l'infrastructure disponibles sont réparties par le gestionnaire d'infrastructure ou, en cas de pluralité de gestionnaires, par celui qui exerce la fonction de répartition. SNCF Réseau et les titulaires d'un contrat de concession de travaux prévu aux articles L. 2111-11 et L. 2111-12 répartissent, chacun en ce qui le concerne, les capacités d'utilisation des infrastructures du réseau ferré national. |
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4684 | 4712 |
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4685 | 4713 |
Les principes et les procédures générales applicables à la répartition des capacités de l'infrastructure ferroviaire sont fixés par décret, sans préjudice des actes des commissions intergouvernementales compétentes. |
4686 | 4714 |
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... | ... |
@@ -5148,7 +5176,7 @@ I.-L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières émet un |
5148 | 5176 |
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5149 | 5177 |
3° Des dispositions du contrat, mentionné à l'article L. 2111-10, conclu entre l'Etat et SNCF Réseau. |
5150 | 5178 |
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5151 |
-Lorsque, notamment en application d'une convention de délégation de service public prévue aux articles L. 2111-11 et L. 2111-12, les redevances sont fixées conformément à des dispositions tarifaires sur l'application desquelles l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières s'est déjà prononcée dans les conditions et selon les modalités prévues aux quatre premiers alinéas, l'avis visé au premier alinéa est réputé obtenu. |
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5179 |
+Lorsque, notamment en application d'un contrat de concession de travaux prévu aux articles L. 2111-11 et L. 2111-12, les redevances sont fixées conformément à des dispositions tarifaires sur l'application desquelles l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières s'est déjà prononcée dans les conditions et selon les modalités prévues aux quatre premiers alinéas, l'avis visé au premier alinéa est réputé obtenu. |
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5152 | 5180 |
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5153 | 5181 |
II.-Sauf dans le cas prévu à l'article L. 5352-2, l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières émet un avis conforme sur la fixation des redevances relatives à l'accès aux gares de voyageurs et aux autres installations de service ainsi qu'aux prestations régulées qui y sont fournies, au regard des principes et des règles de tarification applicables à ces installations. |
5154 | 5182 |
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... | ... |
@@ -8670,13 +8698,13 @@ Voies navigables de France coopère au plan international avec les autres organi |
8670 | 8698 |
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8671 | 8699 |
###### Article L4311-4 |
8672 | 8700 |
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8673 |
-Voies navigables de France peut recourir, pour des projets d'infrastructures destinées à être incorporées au réseau fluvial, et pour la rénovation ou la construction de tous ouvrages permettant la navigation, à un contrat de partenariat conclu conformément à l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat ou à une convention de délégation de service public prévue par les articles 38 et suivants de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques. |
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8701 |
+Voies navigables de France peut recourir, pour des projets d'infrastructures destinées à être incorporées au réseau fluvial, et pour la rénovation ou la construction de tous ouvrages permettant la navigation, à un marché de partenariat conclu conformément aux dispositions du livre II de la deuxième partie du code de la commande publique ou à un contrat de concession régi par les dispositions de la troisième partie du même code. |
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8674 | 8702 |
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8675 |
-Le contrat ou la convention peut porter sur la construction, l'entretien et l'exploitation de tout ou partie de l'infrastructure et des équipements associés, en particulier les plates-formes portuaires et multimodales et les installations de production d'énergie électrique, et sur la gestion du trafic à l'exclusion de la police de la navigation. Le contrat ou la convention comporte des stipulations de nature à garantir le respect des impératifs de sécurité et de continuité du service public. |
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8703 |
+Le contrat ou la convention peut porter sur la construction, l'entretien et l'exploitation de tout ou partie de l'infrastructure et des équipements associés, en particulier les plates-formes portuaires et multimodales et les installations de production d'énergie électrique, et sur la gestion du trafic à l'exclusion de la police de la navigation. Le marché de partenariat ou le contrat de concession comporte des stipulations de nature à garantir le respect des impératifs de sécurité et de continuité du service public. |
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8676 | 8704 |
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8677 | 8705 |
###### Article L4311-5 |
8678 | 8706 |
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8679 |
-Lorsqu'il recourt à un contrat ou à une convention mentionné à l'article L. 4311-4, l'Etat peut demander à Voies navigables de France de l'assister pour toute mission à caractère technique, administratif, juridique ou financier intéressant la conclusion ou l'exécution du contrat ou de la convention. Dans ce cas, les rapports entre l'Etat et Voies navigables de France ne sont pas régis par la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée. Ils sont définis par un cahier des charges. |
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8707 |
+Lorsqu'il recourt à un marché de partenariat ou à un contrat de concession mentionné à l'article L. 4311-4, l'Etat peut demander à Voies navigables de France de l'assister pour toute mission à caractère technique, administratif, juridique ou financier intéressant la conclusion ou l'exécution du marché de partenariat ou du contrat de concession. Dans ce cas, les rapports entre l'Etat et Voies navigables de France ne sont pas régis par le livre IV de la deuxième partie du code de la commande publique. Ils sont définis par un cahier des charges. |
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8680 | 8708 |
|
8681 | 8709 |
Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat. |
8682 | 8710 |
|
... | ... |
@@ -24381,7 +24409,7 @@ Chaque membre du conseil ne peut disposer, au cours d'une même séance, que d'u |
24381 | 24409 |
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24382 | 24410 |
######## Article R1241-6 |
24383 | 24411 |
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24384 |
-A l'exception de la représentation du syndicat au conseil de surveillance de la SNCF ainsi qu'au conseil d'administration de SNCF Réseau, les membres du conseil du Syndicat des transports d'Ile-de-France ne peuvent prendre ou conserver aucun intérêt, occuper aucune fonction dans les entreprises exploitant des réseaux de transport de personnes en Ile-de-France ou dans les entreprises traitant avec lesdites entreprises pour des marchés de travaux, de fournitures ou de services ainsi que dans les établissements publics gestionnaires d'infrastructures de transport. Ils ne peuvent prêter leur concours à titre onéreux à ces entreprises ou établissements. |
|
24412 |
+A l'exception de la représentation du syndicat au conseil de surveillance de la SNCF ainsi qu'au conseil d'administration de SNCF Réseau, les membres du conseil du Syndicat des transports d'Ile-de-France ne peuvent prendre ou conserver aucun intérêt, occuper aucune fonction dans les entreprises exploitant des réseaux de transport de personnes en Ile-de-France ou dans les entreprises traitant avec lesdites entreprises pour des contrats de la commande publique ainsi que dans les établissements publics gestionnaires d'infrastructures de transport. Ils ne peuvent prêter leur concours à titre onéreux à ces entreprises ou établissements. |
|
24385 | 24413 |
|
24386 | 24414 |
######## Article R1241-7 |
24387 | 24415 |
|
... | ... |
@@ -24445,7 +24473,7 @@ Toutefois, ne peuvent pas être déléguées et doivent faire l'objet de décisi |
24445 | 24473 |
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24446 | 24474 |
12° L'approbation des dossiers destinés à la concertation préalable prévue par le chapitre III du titre préliminaire du livre Ier du code de l'urbanisme, à la Commission nationale du débat public et à l'enquête publique des aménagements, ouvrages ou travaux ; |
24447 | 24475 |
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24448 |
-13° L'approbation des contrats, emprunts, marchés, conventions et mandats d'un montant supérieur à un seuil qu'il fixe ; |
|
24476 |
+13° L'approbation des contrats, emprunts, marchés publics, contrats de concessions, conventions et mandats d'un montant supérieur à un seuil qu'il fixe ; |
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24449 | 24477 |
|
24450 | 24478 |
14° L'approbation des décisions de classement ou de déclassement des biens de son domaine public au-dessus d'un seuil qu'il fixe ; |
24451 | 24479 |
|
... | ... |
@@ -26817,7 +26845,7 @@ L'Agence de financement des infrastructures de transport de France est un établ |
26817 | 26845 |
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26818 | 26846 |
3° Des concours publics dus, au titre de l'Etat, au titulaire du contrat de partenariat prévu à l'article 153 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009. |
26819 | 26847 |
|
26820 |
-Pour l'exercice de ses missions, l'établissement accorde des subventions d'investissement et des avances remboursables, apporte des fonds de concours et participe au financement des investissements prévus par des contrats de partenariat au sens de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat. Lorsque des avances remboursables sont accordées aux opérateurs du secteur concurrentiel, elles sont consenties à titre onéreux. Elles financent des opérations spécifiques et présentent un caractère exceptionnel. L'établissement peut également fournir des aides au démarrage pour les liaisons maritimes régulières de transport de fret. |
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26848 |
+Pour l'exercice de ses missions, l'établissement accorde des subventions d'investissement et des avances remboursables, apporte des fonds de concours et participe au financement des investissements prévus par des marchés de partenariat définis à l'article L. 1112-1 du code de la commande publique. Lorsque des avances remboursables sont accordées aux opérateurs du secteur concurrentiel, elles sont consenties à titre onéreux. Elles financent des opérations spécifiques et présentent un caractère exceptionnel. L'établissement peut également fournir des aides au démarrage pour les liaisons maritimes régulières de transport de fret. |
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26821 | 26849 |
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26822 | 26850 |
####### Article R1512-13 |
26823 | 26851 |
|
... | ... |
@@ -27800,7 +27828,7 @@ Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'ét |
27800 | 27828 |
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27801 | 27829 |
12° Il autorise les conventions de mise à disposition avec le service chargé des domaines ; |
27802 | 27830 |
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27803 |
-13° Il détermine les conditions générales de passation des contrats, conventions et marchés conclus par l'agence ; |
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27831 |
+13° Il détermine les conditions générales de passation des contrats, conventions, marchés publics et contrats de concession conclus par l'agence ; |
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27804 | 27832 |
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27805 | 27833 |
14° Il accepte ou refuse les dons et legs ; |
27806 | 27834 |
|
... | ... |
@@ -32213,7 +32241,7 @@ Ces missions peuvent être confiées, le cas échéant, au même organisme. |
32213 | 32241 |
|
32214 | 32242 |
####### Article R3431-2 |
32215 | 32243 |
|
32216 |
-La procédure de sélection des organismes mentionnés à l'article R. 3431-1 fait, au préalable, l'objet d'une mesure de publicité selon les modalités fixées par le décret n° 93-471 du 24 mars 1993 portant application de l'article 38 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relatif à la publicité des délégations de service public. |
|
32244 |
+La procédure de sélection des organismes mentionnés à l'article R. 3431-1 fait, au préalable, l'objet d'une mesure de publicité selon les modalités fixées par la troisième partie du code de la commande publique. |
|
32217 | 32245 |
|
32218 | 32246 |
####### Article R3431-3 |
32219 | 32247 |
|
... | ... |
@@ -39736,7 +39764,7 @@ Le conseil d'administration délibère notamment sur : |
39736 | 39764 |
|
39737 | 39765 |
7° Les subventions ; |
39738 | 39766 |
|
39739 |
-8° Les concessions, les marchés, les accords-cadres et les contrats de partenariat ; |
|
39767 |
+8° Les contrats de concession et les marchés publics ; |
|
39740 | 39768 |
|
39741 | 39769 |
9° Le compte financier, qui comprend notamment l'annexe et les états de développement des soldes et les propositions relatives à la fixation et à l'affectation des résultats et la constitution de réserves ; |
39742 | 39770 |
|
... | ... |
@@ -40356,7 +40384,7 @@ Il peut procéder à tous travaux sur le domaine qui lui est confié, sous rése |
40356 | 40384 |
|
40357 | 40385 |
####### Article R4313-15 |
40358 | 40386 |
|
40359 |
-Toute concession d'outillage public, d'installation portuaire de plaisance ou autorisation d'outillage privé avec obligation de service public délivrée dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 4313-14 donne lieu à une convention avec cahier des charges passée par Voies navigables de France avec le demandeur. |
|
40387 |
+Tout contrat de concession d'outillage public, d'installation portuaire de plaisance ou autorisation d'outillage privé avec obligation de service public délivrée dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 4313-14 donne lieu à une convention avec cahier des charges passée par Voies navigables de France avec le demandeur. |
|
40360 | 40388 |
|
40361 | 40389 |
####### Article R4313-16 |
40362 | 40390 |
|
... | ... |
@@ -40950,7 +40978,7 @@ Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de Port |
40950 | 40978 |
|
40951 | 40979 |
2° Adopte le compte financier et l'affectation des résultats aux fins de vérification et de contrôle ; |
40952 | 40980 |
|
40953 |
-3° Approuve le règlement général des marchés qui fixe les principes de détermination des règles de publicité et de mise en concurrence des marchés publics passés par le directeur général selon les procédures prévues à l'article 42 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et dans les conditions prévues à l'article R. 4322-50 ; |
|
40981 |
+3° Approuve le règlement général des marchés qui fixe les principes de détermination des règles de publicité et de mise en concurrence des marchés publics passés par le directeur général selon les procédures prévues à l'article L. 2120-1 du code de la commande publique et dans les conditions prévues à l'article R. 4322-50 ; |
|
40954 | 40982 |
|
40955 | 40983 |
4° Fixe les principes techniques et tarifaires d'utilisation des installations gérées par le port dans les conditions de la réglementation en vigueur ; |
40956 | 40984 |
|
... | ... |
@@ -41044,7 +41072,7 @@ Dans le cadre des missions qui lui sont confiées à l'article L. 4322-8, le dir |
41044 | 41072 |
|
41045 | 41073 |
2° Est l'ordonnateur principal des dépenses et des recettes ; |
41046 | 41074 |
|
41047 |
-3° Nomme, gère, révoque et licencie le personnel du port autonome de Paris, remet à la disposition de leur administration d'origine les fonctionnaires placés dans la position de service détaché et fixe la rémunération du personnel dans les limites arrêtées par le conseil d'administration, sous réserve de l'observation des règles de tutelle et des dispositions mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 4322-34 ; |
|
41075 |
+3° Nomme, gère, révoque et licencie le personnel du port autonome de Paris, remet à la disposition de leur administration d'origine les fonctionnaires placés dans la position de service détaché et fixe la rémunération du personnel dans les limites arrêtées par le conseil d'administration, sous réserve de l'observation des règles de tutelle et des dispositions mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 4322-34; |
|
41048 | 41076 |
|
41049 | 41077 |
4° Prépare le budget de l'établissement ainsi que les décisions modificatives et veille à leur exécution ; |
41050 | 41078 |
|
... | ... |
@@ -47802,7 +47830,7 @@ Sont soumis à l'approbation préalable du conseil de surveillance : |
47802 | 47830 |
|
47803 | 47831 |
10° Les opérations d'investissement d'un montant supérieur à un seuil fixé par le conseil ; |
47804 | 47832 |
|
47805 |
-11° Les conditions générales de passation des conventions et marchés. |
|
47833 |
+11° Les conditions générales de passation des conventions et des contrats de la commande publique. |
|
47806 | 47834 |
|
47807 | 47835 |
######## Article R5312-25 |
47808 | 47836 |
|
... | ... |
@@ -48334,21 +48362,7 @@ En cours d'exercice, un suivi de l'exécution du budget, incluant une analyse pa |
48334 | 48362 |
|
48335 | 48363 |
######## Article R5312-73 |
48336 | 48364 |
|
48337 |
-Sauf pour les marchés passés avec le groupement d'intérêt économique mentionné à l'article R. 5313-75, les marchés et accords-cadres des grands ports maritimes sont soumis au code des marchés publics, à l'exception de ses articles 125 et 126 pour les marchés ne donnant pas lieu à une participation financière de l'Etat. |
|
48338 |
- |
|
48339 |
-Un règlement adopté par le conseil de surveillance fixe notamment : |
|
48340 |
- |
|
48341 |
-1° La composition et les modalités de fonctionnement de la commission d'appel d'offres du grand port maritime ; |
|
48342 |
- |
|
48343 |
-2° Les règles de publicité et de mise en concurrence des marchés passés selon la procédure adaptée. |
|
48344 |
- |
|
48345 |
-Il peut prévoir les modalités de constitution et de fonctionnement d'une commission consultative des marchés destinée à assister le grand port maritime pour l'élaboration ou la passation de ses marchés. |
|
48346 |
- |
|
48347 |
-Le règlement est soumis, après son adoption par le conseil de surveillance, à l'approbation du commissaire du Gouvernement et de l'autorité chargée du contrôle économique et financier. L'approbation est réputée acquise, à défaut d'opposition de leur part, dans un délai de deux mois à compter de la saisine. |
|
48348 |
- |
|
48349 |
-######## Article R5312-73 |
|
48350 |
- |
|
48351 |
-Un règlement des marchés adopté par le conseil de surveillance du grand port maritime fixe les principes de détermination des règles de publicité et de mise en concurrence des marchés publics passés dans le respect des procédures prévues à l'article 42 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics. |
|
48365 |
+Un règlement des marchés adopté par le conseil de surveillance du grand port maritime fixe les principes de détermination des règles de publicité et de mise en concurrence des marchés passés dans le respect des procédures prévues à l'article L. 2120-1 du code de la commande publique. |
|
48352 | 48366 |
|
48353 | 48367 |
Il peut prévoir les modalités de constitution et de fonctionnement d'une commission consultative des marchés destinée à assister le grand port maritime pour l'élaboration ou la passation de ses marchés. |
48354 | 48368 |
|
... | ... |
@@ -48812,7 +48826,7 @@ b) L'approbation du plan d'organisation et de fonctionnement des services du por |
48812 | 48826 |
|
48813 | 48827 |
c) La fixation des conditions générales de rémunération du personnel ; |
48814 | 48828 |
|
48815 |
-d) L'approbation des marchés d'un montant supérieur à un chiffre fixé par arrêté des ministres chargés des ports maritimes et de l'économie et des finances ; |
|
48829 |
+d) L'approbation des marchés publics d'un montant supérieur à un chiffre fixé par arrêté des ministres chargés des ports maritimes et de l'économie et des finances ; |
|
48816 | 48830 |
|
48817 | 48831 |
e) La fixation des conditions et des tarifs des outillages gérés par le port ; |
48818 | 48832 |
|
... | ... |
@@ -49015,9 +49029,9 @@ La date de création du port autonome mentionnée au deuxième alinéa des artic |
49015 | 49029 |
|
49016 | 49030 |
######## Article R5313-48 |
49017 | 49031 |
|
49018 |
-Les marchés des ports autonomes sont soumis au code des marchés publics, à l'exception des articles 125 et 126 pour les marchés ne donnant pas lieu à une participation financière de l'Etat. |
|
49032 |
+Les marchés des ports autonomes sont soumis au code de la commande publique, à l'exception de la section 3 du chapitre VI du titre IX du livre Ier de la deuxième partie de ce code pour les marchés ne donnant pas lieu à une participation financière de l'Etat. |
|
49019 | 49033 |
|
49020 |
-Les marchés, achats ou commandes inférieurs au seuil mentionné à l'article 28 du code des marchés publics sont soumis à des règles fixées par le conseil d'administration et approuvées par le ministre chargé des ports maritimes et le ministre chargé des finances. |
|
49034 |
+Les marchés publics inférieurs au seuil mentionné au 1° de l'article L. 2123-1 du code de la commande publique sont soumis à des règles fixées par le conseil d'administration et approuvées par le ministre chargé des ports maritimes et le ministre chargé des finances. |
|
49021 | 49035 |
|
49022 | 49036 |
######## Article R5313-49 |
49023 | 49037 |
|
... | ... |
@@ -49255,7 +49269,7 @@ Le plan de réception et de traitement des déchets d'exploitation des navires e |
49255 | 49269 |
|
49256 | 49270 |
######### Article R5313-81 |
49257 | 49271 |
|
49258 |
-La réalisation et l'exploitation d'outillages mis à disposition du public sont assurées par le port autonome lui-même ou font l'objet d'une concession ou d'un contrat d'affermage qui peuvent être conclus avec des collectivités publiques, des établissements publics ou des entreprises privées. |
|
49272 |
+La réalisation et l'exploitation d'outillages mis à disposition du public sont assurées par le port autonome lui-même ou font l'objet d'un contrat de concession ou d'un contrat d'affermage qui peuvent être conclus avec des collectivités publiques, des établissements publics ou des entreprises privées. |
|
49259 | 49273 |
|
49260 | 49274 |
Des outillages mis en place par une entreprise et nécessaires à ses propres besoins font l'objet d'une autorisation d'outillage privé avec obligation de service public. |
49261 | 49275 |
|
... | ... |
@@ -49271,7 +49285,7 @@ Préalablement à la décision du conseil d'administration, le projet de fixatio |
49271 | 49285 |
|
49272 | 49286 |
######### Article R5313-83 |
49273 | 49287 |
|
49274 |
-La concession ou l'affermage d'outillages donne lieu à une convention avec cahier des charges passée entre le port autonome et le pétitionnaire, après accord du conseil d'administration. |
|
49288 |
+Le contrat de concession ou l'affermage d'outillages donne lieu à une convention avec cahier des charges passée entre le port autonome et le pétitionnaire, après accord du conseil d'administration. |
|
49275 | 49289 |
|
49276 | 49290 |
Le cahier des charges est conforme à un cahier des charges type approuvé par décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport conjoint des ministres chargés des ports maritimes, du budget et du domaine. Toutefois, le cahier des charges peut comporter des dérogations au cahier des charges type, à la condition qu'elles aient été préalablement approuvées par les ministres chargés des ports maritimes, du budget et du domaine ainsi que, le cas échéant, le ministre dont relève la collectivité publique ou l'établissement public intéressé. L'absence de réponse des ministres dans le délai de deux mois suivant la réception la plus tardive de la demande vaut approbation. |
49277 | 49291 |
|
... | ... |
@@ -49307,7 +49321,7 @@ Lorsque les conditions particulières d'exploitation d'un terminal le justifient |
49307 | 49321 |
|
49308 | 49322 |
######### Article R5313-87 |
49309 | 49323 |
|
49310 |
-Les concessions et les autorisations d'outillage privé avec obligation de service public portant sur les installations portuaires de plaisance peuvent être accordées tant à des collectivités publiques qu'à des établissements publics ou des entreprises privées. |
|
49324 |
+Les contrats de concession et les autorisations d'outillage privé avec obligation de service public portant sur les installations portuaires de plaisance peuvent être accordées tant à des collectivités publiques qu'à des établissements publics ou des entreprises privées. |
|
49311 | 49325 |
|
49312 | 49326 |
######### Article R5313-88 |
49313 | 49327 |
|
... | ... |
@@ -49633,7 +49647,7 @@ Le conseil portuaire est obligatoirement consulté sur les objets suivants : |
49633 | 49647 |
|
49634 | 49648 |
3° Les tarifs et conditions d'usage des outillages, les droits de port ; |
49635 | 49649 |
|
49636 |
-4° Les avenants aux concessions et concessions nouvelles ; |
|
49650 |
+4° Les avenants aux contrats de concession et les nouveaux contrats de concession ; |
|
49637 | 49651 |
|
49638 | 49652 |
5° Les projets d'opérations de travaux neufs ; |
49639 | 49653 |
|
... | ... |
@@ -53910,7 +53924,7 @@ A bord du navire, le capitaine constate les fautes contre la discipline commises |
53910 | 53924 |
|
53911 | 53925 |
###### Article R5561-1 |
53912 | 53926 |
|
53913 |
-I.-Les navires soumis aux dispositions du présent titre sont ceux énumérés à l'article L. 5561-1 y compris lorsqu'ils remplissent des obligations de service public ou relèvent d'une délégation de service public. |
|
53927 |
+I.-Les navires soumis aux dispositions du présent titre sont ceux énumérés à l'article L. 5561-1 y compris lorsqu'ils remplissent des obligations de service public ou relèvent d'un contrat de concession de service public. |
|
53914 | 53928 |
|
53915 | 53929 |
II.-Outre les dispositions du présent titre, s'impose à ces navires le respect des obligations dues au titre des dispositions relatives au contrôle de l'Etat du port prises pour l'application de l'article L. 5241-4-3. |
53916 | 53930 |
|