Code des transports

####### Article D5442-8

La déclaration à l'embarquement des agents de l'entreprise privée de protection des navires ou des armes et de leurs munitions prévue au dernier alinéa de l'article L. 5442-8 contient les informations suivantes :

1° Le nom et le numéro du navire concerné

 ;

1° bis Le nom de l'entreprise de protection privée des navires

 ;

2° La date et le lieu de l'embarquement des agents de l'entreprise privée de protection des navires ainsi que de leurs armes, éléments d'armes et munitions ;

3° La date et le lieu estimés du débarquement des agents de l'entreprise privée de protection des navires ainsi que de leurs armes, éléments d'armes et munitions ;

4° L'itinéraire planifié et le temps de trajet estimé ;

5° Le nombre d'agents de l'entreprise privée de protection des navires à embarquer, leur nom, prénom et date de naissance, leur nationalité, le numéro de leur carte professionnelle et l'identité du chef de l'équipe à bord du navire.

Lors du débarquement des agents ou des armes et de leurs munitions, la déclaration prévue au dernier alinéa de l'article L. 5442-8 contient les informations suivantes :

1° Le nom et le numéro du navire concerné ;

2° La date et le lieu du débarquement des agents de l'entreprise privée de protection des navires ainsi que de leurs armes, éléments d'armes et munitions.

Ces déclarations sont transmises au commandant de la zone maritime concerné par la prestation et, en cas d'embarquement ou de débarquement dans un port français, au préfet de département concerné, à l'autorité portuaire et à l'exploitant de l'installation portuaire où accoste le navire.

###### Article D5764-2

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions d'adaptations prévues au présent chapitre, les dispositions du livre IV de la présente partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

<table border="1"><tbody>

 <tr>

  <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>

  <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify">D. 5442-1-1, D. 5442-1-2 et D. 5442-7

 à D. 5442-9

</td>

  <td align="justify">Résultant du décret n° 2014-1419 du 28 novembre 2014

</td>

  <td align="justify">Résultant du décret n° 2014-1419

</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify">D. 5442-10 et D. 5442-11</td>

  <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-301 du 17 mars 2015</td>

 </tr>

</tbody></table>

###### Article D5774-2

Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions d'adaptations prévues au présent chapitre, les dispositions du livre IV de la présente partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

<table border="1"><tbody>

 <tr>

  <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>

  <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify">D. 5442-1-1, D. 5442-1-2 et D. 5442-7

 à D. 5442-9

</td>

  <td align="justify">Résultant du décret n° 2014-1419 du 28 novembre 2014

</td>

  <td align="justify">Résultant du décret n° 2014-1419

</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify">D. 5442-10 et D. 5442-11</td>

  <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-301 du 17 mars 2015</td>

 </tr>

</tbody></table>

###### Article D5784-2

Sont applicables à Wallis-et-Futuna, sous réserve des dispositions d'adaptations prévues au présent chapitre, les dispositions du livre IV de la présente partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

<table border="1"><tbody>

 <tr>

  <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>

  <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify">D. 5422-1 à D. 5422-5</td>

  <td align="justify">Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify">D. 5442-1-1, D. 5442-1-2 et D. 5442-7

 à D. 5442-9

</td>

  <td align="justify">Résultant du décret n° 2014-1419 du 28 novembre 2014

</td>

  <td align="justify">Résultant du décret n° 2014-1419

</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify">D. 5442-10 et D. 5442-11</td>

  <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-301 du 17 mars 2015</td>

 </tr>

</tbody></table>

###### Article D5794-2

Sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des dispositions d'adaptations prévues au présent chapitre, les dispositions du livre IV de la présente partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

<

div align="center">

<

table border="1"

><tbody

>

 <tr>

  <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>

  <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify">D. 5422-1 à D. 5422-5</td>

  <td align="justify">Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify">D. 5442-1-1, D. 5442-1-2 et D. 5442-7

 à D. 5442-9

</td>

  <td align="justify">Résultant du décret n° 2014-1419 du 28 novembre 2014

</td>

  <td align="justify">Résultant du décret n° 2014-1419

</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify">D. 5442-10 et D. 5442-11</td>

  <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-301 du 17 mars 2015</td>

 </tr>

</

tbody></

table>