Code des transports

@@ -26447,7 +26447,7 @@ Pour l'application du présent livre, sont respectivement dénommés :

 ####### Article D4211-1

-Pour l'application du présent titre et du titre II, les eaux intérieures nationales sont classées en cinq zones, nommées 1, 2, 3, 4 et R, par arrêté du ministre chargé des transports.

+Pour l'application du présent titre et du titre II, les eaux intérieures nationales et les zones de navigation des bateaux entre le premier obstacle à la navigation des navires et la limite transversale de la mer, et à l'aval de cette dernière, conformément aux articles L. 4200-1 et L. 4251-1, sont classées en cinq zones, nommées 1,2,3,4 et R, par arrêté du ministre chargé des transports.

 ####### Article D4211-2

@@ -33354,6 +33354,8 @@ Le ministre chargé des ports maritimes désigne parmi les commissaires du Gouve

 Les décisions du conseil lui sont soumises dans les conditions définies à l'article R. 5312-25.

+Un membre du contrôle général économique et financier peut être associé aux travaux du conseil à sa demande.

+

 ######### Article D5312-45

 A la demande conjointe des conseils de surveillance et des conseils d'administration des ports représentés au sein du conseil de coordination interportuaire, une délibération portant sur le document de coordination mentionné à l'article L. 5312-12 est inscrite à l'ordre du jour du conseil.

@@ -33376,15 +33378,13 @@ Les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements ment

 1° Un représentant désigné par le conseil régional des Pays de la Loire parmi ses membres ;

-2° Un représentant désigné par le conseil régional de Poitou-Charentes parmi ses membres ;

-

-3° Un représentant désigné par le conseil régional d'Aquitaine parmi ses membres ;

+2° Un représentant désigné par le conseil régional Nouvelle-Aquitaine ;

-4° Un représentant désigné par le conseil de la communauté urbaine Nantes métropole parmi ses membres ;

+3° Un représentant désigné par la métropole de Nantes parmi ses membres ;

-5° Un représentant désigné par le conseil de la communauté d'agglomération de La Rochelle parmi ses membres ;

+4° Un représentant désigné par le conseil de la communauté d'agglomération de La Rochelle parmi ses membres ;

-6° Un représentant désigné par le conseil de la communauté urbaine de Bordeaux parmi ses membres.

+5° Un représentant désigné par la métropole de Bordeaux parmi ses membres.

 ######### Article D5312-49

@@ -33392,9 +33392,7 @@ Les représentants de l'Etat mentionnés au 2° de l'article D. 5312-40 sont :

 1° Le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique, ou son représentant ;

-2° Le préfet de la région Poitou-Charentes, préfet de la Vienne, ou son représentant ;

-

-3° Le préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde, ou son représentant.

+2° Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de Gironde, ou son représentant.

 ######### Article D5312-50

@@ -33430,13 +33428,13 @@ En application de l'article L. 5312-12, un conseil de coordination interportuair

 Les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements mentionnés au 1° de l'article D. 5312-40 sont :

-1° Un représentant désigné par le conseil régional de Haute-Normandie parmi ses membres ;

+1° Un représentant désigné par le conseil régional de Normandie parmi ses membres ;

 2° Un représentant désigné par le conseil régional d'Ile-de-France parmi ses membres ;

 3° Un représentant désigné par le conseil de la communauté d'agglomération du Havre parmi ses membres ;

-4° Un représentant désigné par le conseil de la communauté d'agglomération de Rouen parmi ses membres ;

+4° Un représentant désigné par la métropole de Rouen parmi ses membres ;

 5° Un représentant désigné par le conseil de Paris siégeant en formation de conseil municipal parmi ses membres.

@@ -33446,7 +33444,7 @@ Les représentants de l'Etat mentionnés au 2° de l'article D. 5312-40 sont :

 1° Le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, ou son représentant ;

-2° Le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, ou son représentant.

+2° Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, ou son représentant.

 ######### Article D5312-57

@@ -33462,7 +33460,7 @@ Les représentants des ports mentionnés au 3° de l'article D. 5312-40 sont :

 Les représentants des établissements mentionnés au 4° de l'article D. 5312-40 sont :

-1° Le président de l'établissement public Réseau ferré de France ou son représentant qu'il désigne à titre permanent ;

+1° Le président de l'établissement public SNCF Réseau ou son représentant qu'il désigne à titre permanent ;

 2° Le directeur général de l'établissement public Voies navigables de France.

@@ -33476,7 +33474,13 @@ Les personnalités qualifiées mentionnées au 5° de l'article D. 5312-40 sont

 3° Un membre désigné par le conseil d'administration du Port autonome de Paris parmi les personnalités mentionnées au 7° de l'article R. 4322-9 ;

-4° Une personnalité qualifiée nommée par le ministre chargé des ports maritimes en raison de ses compétences dans les activités intéressant les ports, les transports, l'aménagement ou l'économie. Cette personnalité préside le conseil.

+4° Une personnalité qualifiée nommée par le ministre chargé des ports maritimes en raison de ses compétences dans les activités intéressant les ports, les transports, l'aménagement ou l'économie. Cette personnalité préside le conseil ;

+

+5° Une personnalité qualifiée nommée par la chambre régionale de commerce et d'industrie de Normandie ;

+

+6° Une personnalité qualifiée nommée par la chambre régionale de commerce et d'industrie d'Ile-de-France ;

+

+7° Une personnalité qualifiée nommée par la fédération des communautés portuaires de l'axe Seine.

 ######### Article D5312-60

@@ -37257,10 +37261,16 @@ Dans chacune des zones mentionnées à l'article D. 5341-75, sont affranchis de

 1° Les bateaux et engins flottants fluviaux dont la longueur, la largeur et le tirant d'eau maximal sont inférieurs à des limites fixées, pour la zone considérée, par l'arrêté préfectoral prévu par l'article D. 5341-75 ;

-2° Les bateaux et engins flottants fluviaux, définis par le même arrêté, lorsque leur conduite est assurée par un conducteur titulaire d'une licence de patron-pilote en état de validité ou assisté d'une personne possédant une telle licence ;

+2° (Supprimé)

 3° Les bateaux et engins flottants fluviaux affectés exclusivement à l'amélioration, à l'entretien ou à la surveillance des ports ou de leurs accès, quelles que soient leurs caractéristiques géométriques.

+####### Article D5341-77-1

+

+L'obligation de pilotage prévue à l'article R. 5341-1 comporte une obligation de prendre un pilote.

+

+L'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article D. 5341-77 définit, pour chaque zone mentionnée à l'article D. 5341-75, les bateaux et engins flottants fluviaux qui sont affranchis de l'obligation de prendre un pilote, lorsque leur conduite est assurée par un conducteur titulaire d'une licence de patron-pilote en état de validité ou assisté d'une personne possédant une telle licence.

+

 ####### Article D5341-78

 La licence de patron-pilote, mentionnée au 2° de l'article D. 5341-77, est délivrée par le préfet du département, après que le candidat a subi avec succès les épreuves d'un examen passé devant un jury.

@@ -37273,15 +37283,15 @@ Elle énonce éventuellement les restrictions auxquelles son utilisation est sou

 Le jury mentionné à l'article D. 5341-78 se réunit sous la présidence du préfet de département du siège de la station de pilotage du port desservi ou de son représentant et comprend les membres suivants :

-1° Le directeur territorial de Voies navigables de France intéressé ou son représentant ;

+1° L'autorité compétente mentionnée au R. * 4100-1 ou son représentant ;

-2° Le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant ;

+2° Le cas échéant, lorsqu'il diffère de l'autorité mentionnée au 1°, le directeur départemental des territoires et de la mer du siège de la station de pilotage du port desservi, territorialement compétent ;

 3° Le représentant de l'autorité investie du pouvoir de police portuaire ;

 4° Au moins un pilote en service dans la station de pilotage, sur proposition du chef de pilotage ou, à défaut, du président du syndicat des pilotes et avis du directeur départemental des territoires et de la mer ;

-5° Au moins un conducteur possédant une licence de patron-pilote d'un niveau au moins égal à celle sollicitée par les candidats, sur proposition du directeur territorial de Voies navigables de France intéressé.

+5° Au moins un conducteur possédant une licence de patron-pilote d'un niveau au moins égal à celle sollicitée par les candidats, sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du siège de la station de pilotage du port desservi, territorialement compétent.

 ####### Article D5341-80