Code des transports


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 1er août 2016 (version 02791e9)
La précédente version était la version consolidée au 29 juillet 2016.

22540 22540
####### Article R1331-8
22541 22541

                                                                                    
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Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et des transports fixe le modèle de l'attestation de détachement mentionnée à l'article R. 1331-2
 et précise les modalités pratiques de procéder en ligne à cette attestation sur le site internet dédié géré par le ministre en charge du travail
.
   

                    
22546 22546
####### Article R1331-9
22547 22547

                                                                                    
22548 22548
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe :
22549 22549

                                                                                    
22550 22550
1° Le fait pour un chef d'entreprise que l'attestation de détachement mentionnée à l'article R. 1331-2 ne soit pas à bord du moyen de transport avec lequel est assuré le service ;
22551 22551

                                                                                    
22552 22552
2° Le fait pour un chef d'entreprise que l'attestation de détachement détenue à bord du moyen de transport avec lequel est assuré le service ne soit pas conforme aux prescriptions de l'article R. 1331-
1
2
 et de l'arrêté pris pour 
son application
l'application de l'article R. 1331-8
 ou qu'elle comporte une mention incomplète, erronée, illisible ou effaçable.